ACCORD CADRE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANNEE
Dont le siège est fixé au 107 Bd Henri Fabre – CS 30536 83041 Toulon Cédex 9 Siret : 82410412900013- NAF : 7990Z Relevant de l’URSSAF de Toulon, numéro Représentée par M, Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après, dénommé « l’employeur ou l’OIT » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par la Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation va s’engager entre la direction et la délégation syndicale CFDT représentée par M. Afin de permettre à la négociation de se dérouler dans les meilleures dispositions, le présent accord fixe les règles d’organisation de la négociation annuelle obligatoire 2022 dans les termes suivants :
ARTICLE 1 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS ET NOMBRE DE REUNIONS
Les partenaires indiquent que la présente Négociation Annuelle Obligatoire se déroulera au cours de 3 réunions. La première sera consacrée à la remise des documents. La première et la deuxième réunion seront espacées d’au moins 15 jours.
Le nombre maximum des réunions est de 3 par bloc de négociations, l'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînant automatiquement obligation pour les parties d'établir les procès-verbaux prévus à l'article L 2242-4.
Les réunions auront lieu aux dates indicatives suivantes :
Réunion « 0 » le 04/07/2023 : rappel de l’objet des négociations, détermination du lieu et du calendrier des réunions, détermination des informations que l’employeur remet à la déléguée syndicale et date de cette remise.
Ces réunions se tiendront au 24 rue BAUDIN 83000 TOULON
Il a été convenu que la réunion du 01/08/2023 qui se tiendra au 24 Rue BAUDIN 83000 TOULON marquera la clôture des négociations.
Toutefois, en cas d’accord, cette date serait susceptible d’être déplacée par les négociateurs afin de tenir compte des délais de consultation des instances représentatives du personnel compétent pour se prononcer sur le projet d’accord. Dans l’hypothèse de l’absence d’un accord entre les parties à la fin de la dernière réunion, le procès-verbal de désaccord mentionnera les dernières propositions et avis motivés des différents partenaires.
Article 2 : COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALES ET SALARIALES
Chaque délégation syndicale, salariée et patronale, sera constituée de trois personnes. Afin de rendre plus cohérente et efficace les négociations, il est indiqué qu’il ne pourra y avoir de changement au cours des négociations dans la liste constituant les délégations
* Délégation syndicale :
M participera à toutes les réunions et pourra se faire assister des personnes dont elle jugera la présence utile dans la limite du nombre total des représentants de la délégation patronale.
* Délégation patronale :
M participera à toutes les réunions et pourra se faire assister des personnes dont il jugera la présence utile dans la limite du nombre total de participants des Représentants des Organisations Syndicales.
Dans le cas où une ou plusieurs personnes listées ci-dessus seraient absentes, les parties acceptent par les présentes que la réunion de négociation ait lieu.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS REMISES A LA DELEGATION SYNDICALE ET DATES DE REMISES
Il est indiqué ci-après la liste des documents que l’office de tourisme intercommunal Provence Méditerranée s’engage à fournir à la délégation syndicale au plus tard à la première réunion de négociation: - Rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise 2022 - État des personnels en CD.I, C.D.D, fonctionnaires mis à disposition et détachés - Convention collective des organismes de Tourisme n°3175 IDCC 1909
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 05/07/2023
A l’échéance il cessera de plein droit.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
