DE L’ACCORD SUR « LES PRIMES GRATIFICATIONS DE FIN D’ANNEE
& TITRES RESTAURANTS »
ENTRE :
L’OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME PROVENCE MEDITERRANEE
Ci-après, dénommé « l’employeur » D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l'entreprise, représentée par :
La déléguée syndicale CFDT,
D’autre part,
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
1. Salariés concernés4
2. Participation patronale à l'acquisition de titres4
3. Dispositions finales4
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Préambule
Conformément à la législation, la pratique consiste à permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d'un local de restauration, de déjeuner à l'extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses. Le prix du repas est financé par le salarié et l'employeur, lequel peut alors bénéficier d'une exonération de charges sociales et fiscales. Les parties signataires conviennent de réviser
partiellement l’accord d’entreprise aux « primes et gratifications de fin d’année et titres restaurants » pour la partie relative aux titres restaurant conclu le 8 décembre 2017, afin d’y introduire les modifications suivantes.
1. Salariés concernés
1.1 Bénéficiaires
Les titres restaurant seront attribués aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD et intérimaires, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, etc.). Ils sont accordés aux stagiaires dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
1.2 Refus des tickets restaurants
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titre restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
2. Participation patronale à l'acquisition de titres
Selon le code général des impôts (CGI ann. IV art. 6-A), la participation de l'employeur est exonérée de charges sociales si elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre-restaurant. En conséquence, conformément à la législation, l'employeur prendra en charge 60% de la valeur du titre restaurant, tandis que les 40% restant seront à la charge du salarié. La valeur faciale du titre est de 9.50 €. Elle pourra être augmentée par décision de la direction après consultation du comité social et économique (CSE). Les titres restaurant octroyés dans de telles conditions sont exonérés d'impôt sur le revenu.
3. Dispositions finales
3.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage). Le présent avenant s'applique à compter du
14 décembre 2022 et pour une durée indéterminée.
3.2 Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues ; Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 3.1 ci-dessus.
3.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
3.4 Formalités de dépôt et de publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original). Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
3.5 Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec le syndicat sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
