Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement collectif du temps de travail signé le 12 juillet 2019
’ENTREPRISE RELATIF A
ENTRE :
La Direction, représentée par XXX,
d'une part,
ET :
XXX, Déléguée syndicale de la société OTIMA Industries,
d'autre part,
ARTICLE 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de supprimer ou de proroger les différents articles de l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement collectif du temps de travail, signé le 12 juillet 2019. Il est ici précisé que cet accord a été repris en date du 10 septembre 2020 par la société OTIMA INDUSTRIES, dans le cadre du Plan de cession des actifs de OTIMA.
ARTICLE 2 – Suppression des articles I.3, I.6, I.7, III.6, III.7, III.8 et III.9
Les parties conviennent de la suppression des articles suivants :
Titre I : stipulations générales : - I.3.Temps de pause (horaires équipe) - I.6. Astreinte - I.7. Repos quotidien et hebdomadaire
- III.6. Modalités d'acceptation ou de refus des salariés - III.7. Acceptation du salarié - III.8. Refus du salarié - III.9. Licenciements
ARTICLE 3 – Prorogation des articles I.3, I.4, I.5, I.8, I.9, Titre II, Titre III Les parties conviennent de la prorogation des articles suivants jusqu’au 31 mai 2023 :
Titre I : stipulations générales : - I.3.Temps de pause (horaires journée) - I.4. Travail de nuit - I.5. Prime habillage – déshabillage - I.8. Badgeuse - I.9. CET
Titre II - Dispositions relatives à l'annualisation
Titre III - Dispositions relatives aux cadres et techniciens autonomes
ARTICLE 4 – Dispositions finales
ARTICLE 4-1- Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mai 2023. Le présent avenant à l’accord d’aménagement collectif du temps de travail entrera en vigueur à sa date de dépôt.
ARTICLE 4-2- Révision
Le présent avenant à l’accord d’aménagement collectif du temps de travail peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4-3- Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’aménagement collectif du temps de travail peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4-4- Publicité
Le présent avenant à l’accord d’aménagement collectif du temps de travail, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant à l’accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
