Et : XXX et XXX Délégués syndicaux de la société OTIMA Industries,
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
• Une augmentation générale des salaires de
80 € brut par personne, représentant une augmentation de la masse salariale de 3,7%. Cette disposition s’applique sur les paies de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les effectifs non-cadres de l’entreprise, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté à cette date.
•
Pour les Cadres : traité dans le cadre d’augmentations individuelles.
PRIME DE TRANSPORT
La prime de transport attribuée historiquement chez OTIMA (3,51€ net par mois) est supprimée, et compensée par la réintégration dans le salaire de base de tous les bénéficiaires présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2024, à hauteur de 6.50 € brut.
Cette disposition s’applique sur les paies de février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Il est convenu d’une augmentation du plafond de l’accord d’intéressement passant de 75.000 € à 90.000 €. Cette disposition fera l’objet au premier trimestre 2024 d’un avenant à l’accord d’intéressement du 31/05/2022.
PRIME D’HABILLAGE
Le montant de la prime d’habillage sera porté à 1,50 € par mois x Taux horaire du salarié. Cette disposition s’applique sur les paies de février 2024.
DOTATION MECENAT
Nous allouons une enveloppe d’un montant de 3000 € pour l’année 2024.
COMPTE D’EPARGNE TEMPS
L’entreprise propose aux délégués syndicaux de mettre en place un Compte d’épargne temps, au travers d’un accord d’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les accords collectifs d’entreprise, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages portant sur les sujets négociés ci-dessus. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
A LA SELLE EN LUITRE, le 14 février 2024 En 3 exemplaires originaux,
