Z.I. de l’Aumaillerie 9, rue Henri Becquerel 35133 LA SELLE EN LUITRÉ Tél. 02 99 94 87 10 Fax. 02 99 94 26 69 www.otima.fr
ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place du compte epargne temps - Avenant à L’accord signe le 10/11/2006 -
ACCORD D’ENTREPRISE sur la mise en place du compte epargne temps - Avenant à L’accord signe le 10/11/2006 -
ENTRE
L’entreprise OTIMA dont le siège social est situé au 9 rue Henri Becquerel, ZI de l’Aumaillerie – 35 133 LA SELLE EN LUITRE
Représentée par
en vertu des pouvoirs dont il dispose.
D’une part,
Et
, en sa qualité de Déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L2232-12 et suivants du code du travail.
Les négociations se sont déroulées entre les parties, en présence des membres du Comité d’Entreprise, dans le respect des règles suivantes :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation,
Fixation d’un calendrier des négociations,
Informations préalablement définies et transmises avant les négociations
Concertation avec les salariés
Elaboration conjointe d’un projet d’accord.
Les membres du CHSCT et du CE ont par ailleurs été informés et consultés sur le projet d’accord.
PREAMBULE
L’accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 10 novembre 2006 puis révisé par l’avenant du 23 décembre 2014.
Dans le cadre des négociations relatives à la révision de l’Accord d’aménagement du temps de travail intégrant en particulier la mise en place de l’annualisation, les parties ont exprimé leur souhait de modifier certaines modalités du Compte Epargne Temps telles que :
la date de versement,
les conditions d’ouverture du compte,
la nature des jours susceptibles d’être versés dans le CET,
l’abondement,
etc.
Ces négociations ont conduit à la révision complète de l’avenant du 23 décembre 2014. Celle-ci vise à assouplir le dispositif existant et le rendre plus « accessible » pour l’ensemble des salariés. Cet accord s’inscrit dans un contexte de mise en place de l’annualisation et constitue une contrepartie aux efforts de flexibilité consentis par les salariés dans le cadre de la signature de l’avenant de révision à l’accord d’aménagement du temps de travail.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Champ d’application de l’accord collectif
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise cadres et non cadres de la société :
Liés par un contrat à durée indéterminée ;
Liés par un contrat à durée déterminée ;
Intervenant dans l’entreprise au titre d’un contrat de travail ;
A temps complet ou temps partiel.
En tout état de cause, le présent accord vient se substituer à tout autre accord, usage, engagement unilatéral ou autre pratique locale existants portant sur le compte épargne temps.
TITRE I –
STIPULATIONS GENERALES
I.1. Bénéficiaires
Tout salarié dans l’entreprise a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps, quelque soit son ancienneté dans l’entreprise.
I.2. Alimentation du compte
Les modalités d’utilisation du compte sont définies chaque année par le salarié qui est libre ou non d’alimenter son compte.
Aux mois de décembre et mai de chaque année, le salarié recevra un formulaire sur lequel il indiquera le nombre de jours à verser au CET. La demande du salarié d’affecter des jours de repos au compte épargne temps devra être formulée au plus tard :
Le 15 décembre de chaque année
Le 15 mai de chaque année.
Chaque salarié peut alimenter son compte par les éléments suivants :
les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 24 jours ouvrables par an ;
les congés d’ancienneté ;
les jours verts (cf. article II.1.f.) ;
les jours de repos (article III.2.).
Seuls les jours acquis pourront être versés dans le CET.
Une fois opérée, l’inscription au compte est définitive.
I.3. Utilisation du compte et abondement
Cas d’utilisation :
Le Compte Epargne Temps a pour objet d’offrir aux salariés d’OTIMA un complément de rémunération immédiate ou un produit d’épargne.
Cas de complément de rémunération immédiat :
Les jours mis dans le CET sont transformés en complément de rémunération immédiat et valorisés de la manière suivante : Salaire brut divisé par 151,67 heures et multiplié par 7 heures.
Le salaire brut de base utilisé correspondra à celui figurant sur le bulletin de paie du mois en cours (décembre et mai en l’occurrence).
La rémunération immédiate des jours mis dans le CET sera majorée de 25 %.
Cas de produit d’épargne :
Les jours mis dans le CET sont transformés en produit de placement et valorisés de la manière suivante : Salaire brut divisé par 151,67 heures et multiplié par 7 heures.
Le salaire brut de base utilisé correspondra à celui figurant sur le bulletin de paie du mois en cours (décembre et mai en l’occurrence).
Les sorties en produits d’épargne (PEE) seront majorées de 35 %.
I.5. Versement de la rémunération immédiate et produits d’épargne
En cas d’alimentation du CET, cette rémunération immédiate sera versée sur le bulletin de paie de décembre et mai de chaque année.
Les jours versés dans le CET au titre des produits d’épargne seront placés courant décembre et mai de chaque année dans le PEE, avec présentation de placement proposé par l’entreprise.
Le nombre de jours versés dans le CET (que ce soit pour un complément de rémunération immédiat ou dans le cadre d’un produit d’épargne) ne pourra excéder 12 jours.
I.6. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte.
TITRE II – dispositions RELATIVES A L’ACCORD
II.1. Modalités de conclusion de l’accord
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail.
La direction a fait connaitre son intention de négocier aux représentants élus du personnel lors de la réunion des membres du CE / CSE qui s’est tenue le 04/06/2019.
II.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, révisable à tout moment à l’initiative d’une des parties signataires.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2019.
Les parties se réuniront au plus tard un mois avant l’expiration de la durée de 3 ans pour décider ou non du renouvellement du présent accord. En cas de renouvellement, il pourra être convenu de procéder à des ajustements / adaptations par avenant du présent accord. En cas de désaccord entre les parties constaté dans le cadre d’un procès-verbal de réunion, l’accord prendra automatiquement fin le 31 août 2022.
A défaut les parties conviennent que le présent accord sera automatiquement reconduit à durée indéterminée.
II.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à La Selle-en-Luitré, le 12 juillet 2019. En 7 exemplaires
