POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2018
PROCES-VERBAL DE CLÔTURE
DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2018
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société OTIMA – Z.I l’Aumaillerie – 9 Rue Henri Becquerel – 35133 La SELLE en LUITRE représentée par , en sa qualité de Président, d'une part ;
L'organisation syndicale CFDT représentée par , d'autre part.
Article 1- ORGANISATION DES REUNIONS
Conformément au Code du travail, la Direction représentée par , Président, et la CFDT représentée par la Déléguée Syndicale de l'entreprise, se sont rencontrés à plusieurs reprises : le 6 décembre 2017 (réunion de préparation) les 10 et 23 janvier 2018 (réunions de négociation) La Déléguée Syndicale était accompagnée par deux membres du CE : . Le Président était accompagné par , et . Lors de la réunion de préparation, ont été remis à la Déléguée syndicale différents documents :
Décomposition des frais de personnel pour les exercices 2015-16 et 2016-17
Eléments de contexte macro-économique (industrie, métallurgie et marché de la tôlerie fine)
Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée au 01/01/2018
PV de clotûre de la dernière réunion de NAO
Trois réunions ont été organisées, chacune d'elles a fait l'objet d'un compte-rendu signé par les deux parties.
Article 2- DERNIERES PROPOSITIONS DES PARTIES
Concernant le contexte macro-économique, la Direction a rappelé les éléments suivants :
la baisse structurelle de l'emploi industriel en France depuis 2000, malgré une reprise conjoncturelle
un taux d'inflation glissant (décembre 2016 à décembre 2017) de + 1,2 % (source : INSEE)
la stabilisation de l'emploi dans la branche métallurgique depuis 2016, principalement liée au recours croissant à l'intérim
des concurrents (tôlerie fine) dont les résultats financiers révèlent des difficultés à dégager de la rentabilité
deux mesures gouvernementales de baisse de charges salariales prévues en 2018 :
baisse de 0,5 % au 01/01/18 pour atteindre une réduction totale de 1,45 % à compter d'octobre 2018
Concernant la situation d'OTIMA, la Direction a rappelé les éléments suivants : [...] Concernant la politique salariale d'OTIMA, la Direction a confirmé les positions suivantes : [...]
Aussi les différentes négociations ont abouti aux propositions suivantes :
Dernières propositions de la Direction :
Volet 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
1/ Salaires : [...]
2/ Durée effective et organisation du temps de travail [...]
3/ Intéressement : [...]
4/ Compte Épargne Temps (CET)
Outre la possibilité déjà établie de verser des jours verts / de repos dans le CET au 31 janvier, la possibilité est offerte dorénavant aux salariés de procéder à un tel versement le 31 juillet.
5/ Périodes de vacances et ponts :
congés d'été : fermeture de l'entreprise en semaines 32 et 33
prise obligatoire d'une troisième semaine de congés la semaine précédant ou suivant la période de fermeture Nota : la Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.
congés d'hiver : fermeture de l'entreprise en semaine 52 + 31/12/18 et 02/01/2019
Remarque : même nota que précédemment
Fermeture de l'entreprise le 02/11/2018 (pont du 1er novembre) sauf besoins particuliers justifiés par l'activité du moment.
Pas de pont fixé en mai 2018 : 50 % des effectifs de chaque service devront être présents.
6/ Journée de solidarité
Journée de solidarité positionnée le lundi 21 mai 2018 (journée travaillée de 7h) Par conséquent, cette journée est travaillée sauf si remplacée par un jour vert ou de repos (forfait).
Volet 2 : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
7/ Qualité de vie au travail
organisation d'un "moment découverte" dans l'entreprise (3H / an / salarié) : visite de l'entreprise /
échanges avec les services et la Direction
mise en place d'un groupe de travail sur la qualité de vie au travail
Dernières propositions de la Délégation syndicale :
Volet 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
1/ Salaires : [...]
2/ Durée effective et organisation du temps de travail [...]
3/ Intéressement : [...]
4/ Compte Épargne Temps (CET)
Acceptation de la proposition de la Direction concernant la mise en place d'une 2ème échéance pour le versement des jours verts / de repos dans le CET.
5/ Périodes de vacances et ponts :
Acceptation du calendrier des vacances 2018
6/ Journée de solidarité
Acceptation des modalités liées à la journée de solidarité
7/ Qualité de vie au travail
Les Représentants du personnel soulignent l'importance de la qualité de vie au travail et sont favorables aux actions proposées, pour lesquelles ils souhaitent s'engager.
8/ Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Même si l'entreprise remplit ses obligations en matière de travailleur handicapé, la Délégation syndicale propose l'embauche d'un ou une salarié(e) avec un handicap moteur.
Article 3 - CONSTAT CONSECUTIF A LA NEGOCIATION
Cf. comptes-rendus des 3 réunions A l'issue des différentes réunions, il est établi le présent procès-verbal de clôture, conduisant aux mesures énumérées dans l'article 4.
Article 4 - MESURES DÉCIDÉES D'UN COMMUN ACCORD POUR L'ANNEE CIVILE 2018
La Direction décide les mesures suivantes ponctuant la NAO pour l'année 2018 :
right
[...] 4/ Validation d'un avenant à l'Accord relatif au Compte Epargne Temps pour ajout d'une échéance de demande de versement au 31/07
5/ Application du calendrier des vacances et ponts (cf. onglet 2.)
6/ Application du jour de solidarité (cf. onglet 2)
7/ Mise en place d'actions pour l'amélioration de la qualité de vie au travail
mise en place du "moment découverte"
mise en place de groupes de travail sur la qualité de vie au travail
8/ Engagement d'actions visant à l'embauche sur l'exercice d'un travailleur handicapé moteur
[...] 4/ Validation d'un avenant à l'Accord relatif au Compte Epargne Temps pour ajout d'une échéance de demande de versement au 31/07
5/ Application du calendrier des vacances et ponts (cf. onglet 2.)
6/ Application du jour de solidarité (cf. onglet 2)
7/ Mise en place d'actions pour l'amélioration de la qualité de vie au travail
mise en place du "moment découverte"
mise en place de groupes de travail sur la qualité de vie au travail
8/ Engagement d'actions visant à l'embauche sur l'exercice d'un travailleur handicapé moteur
Article 5 - DURÉE D'EFFET DES MESURES PRISES
Ces décisions sont établies pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir du : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. NB : les mesures prises lors des précédentes NAO sans échéance de validité et non renégociées lors de la NAO sont automatiquement reconduites.
Article 6- PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera réalisé en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l'organisation syndicale CFDT représentative de l'entreprise.
Il sera déposé par les soins de la Direction, en 2 exemplaires, dont 1 support électronique, à la DIRECCTE et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le présent procès-verbal sera affiché et disponible dans l'entreprise.
Article 7- ANNEXES
[...] Tableau récapitulatif des périodes de vacances et des ponts Accords applicables dans l'entreprise
Fait à LA SELLE-EN-LUITRÉ, le 30 janvier 2018
Pour la société OTIMA SASPour le syndicat CFDT
ARTICLE 6ANNEXES
SAS OTIMA
TABLEAU RECAPITULATIF DES VACANCES ANNEE CIVILE 2018
right
Journée de solidarité
lundi 21/05/2018 (Lundi de Pentecôte)
Journée travaillée de 7 heures
right
Congés d'été 2018
Fermeture de l'entreprise
du 06/08/2018 (S32)
au 17/08/2018 (S33)
NOTA : La Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.
Une semaine de congés payés supplémentaire devra être prise
la semaine précédant ou suivant la fermeture (S31 ou S34)
Les salariés devront formuler leur demande avant le 02/03/2018 pour une réponse de leur Responsable avant le 13/04/2018
right
Congés d'hiver 2018
Fermeture de l'entreprise
du 24/12/2018
au 02/01/2019 inclus
Reprise le 03/01/2019
NOTA : La Direction pourra exceptionnellement décider de maintenir une activité réduite si certains clients exigeaient que nous produisions durant cette période.
Ponts en 2018
Fermeture de l'entreprise le 02/11/2018
sauf besoins particuliers justifiés par l'activité du moment
Pas de fermeture pour les ponts de mai (01/05/18 ; 08/05/2018 et 10/05/2018) :
50 % des effectifs devront être présents dans chaque service sur ces 3 ponts
Remarque : Mise en place d'un formulaire de demande d'absence précisant les modalités de demande / réponse d'absence.
NAO pour 2018
SAS OTIMA
NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AUX CONVENTIONS ET ACCORDS APPLICABLES
DANS L'ENTREPRISE SUIVANT ARTICLE L135-7 CODE DU TRAVAIL
DISPOSITIONS INFORMATIVES
CADRES
FORFAIT NON CADRE
EMPLOYÉS TECHNICIENS STRUCTURE
OPÉRATEURS TECHNICIENS FABRICATION
CONVENTION COLLECTIVE
Métallurgie nationale Métallurgie 35 et 56
Métallurgie 35 et 56
Métallurgie 35 et 56
TEMPS DE TRAVAIL
Forfait 215 jours Voir accord AMENAGEMENT Forfait 215 jours Voir accord AMENAGEMENT 8 JOURS VERTS Voir accord AMENAGEMENT 8 JOURS VERTS Voir accord AMENAGEMENT
ORGANISATION TRAVAIL
Horaires flexibles Horaires flexibles Horaires flexibles Equipe 3x8/weekend
VETEMENTS TRAVAIL FOURNIS (fourniture et entretien)
OUI
MUTUELLE (complémentaire santé)
OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe
PREVOYANCE
(arrêt travail / invalidité / décès)
OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe OUI Voir garanties en annexe
PRIME VACANCES ET FIN D’ANNEE
égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord égal maxi à 1 mois minimum 3 mois ancienneté voir accord
PRIME WEEKEND
OUI Voir équipe suppléance
PARTICIPATION
OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord OUI Si 3 mois ancien. et résultat voir accord
Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service) Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service) Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service) Mise à disposition : voiture et réservation hôtel (voir note de service)
center
L'ENSEMBLE DE CES TEXTES EST DISPONIBLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE DU PERSONNEL ET PEUT ETRE CONSULTE SUR PLACE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES EST DISPONIBLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL AU SERVICE DU PERSONNEL ET PEUT ETRE CONSULTE SUR PLACE
