Entre les soussignés :La xxxx, ci-après dénommée « l’Entreprise »,D’une part,EtL’organisations syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par leur délégué syndical dûment habilité,D’autre part,
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du Code du travail, le présent accord a pour objet de substituer à la convention collective actuellement applicable (Convention du Négoce et Prestations de Services Médico-Techniques – IDCC 1982), une nouvelle convention collective (Convention de la Métallurgie – IDCC 3242). Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les conditions de substitution de la convention collective du Négoce et Prestations de Services Médico-Techniques par la convention collective de la Métallurgie au sein de l’entreprise. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant actuellement de la Convention du Négoce et Prestations de Services Médico-Techniques – IDCC 1982. Article 3 – Motifs de la substitution La substitution de convention collective est motivée par :• L’évolution de l’activité principale de l’entreprise relevant du domaine du dispositif médical de type grand appareillage orthopédique. Cette activité implique l’utilisation de techniques industrielles de transformation des matériaux, d’ingénierie, de production et de contrôle qualité, caractéristiques des entreprises relevant du secteur de la métallurgie.
. La cohérence avec les entités du groupe exerçant la même activité
xxxx, dédié à la fabrication sur mesure et à l’appareillage des patients,
xxxx, dédié à la production et à la distribution de composants orthopédiques
Ces deux entités relèvent par la nature de leurs procédés industriels, de la Convention collective de la Métallurgie. • La volonté d’harmoniser les pratiques sociales et de gestion RH
Accorder
les règles sociales au sein des entités du groupe exerçant une activité comparable
Assurer une cohérence en matière de classifications, rémunérations, formation et gestion des compétences.
• L’adaptation du cadre conventionnel aux réalités économiques et organisationnelles actuelles du fait que les évolutions du secteur du dispositif médical exigent un cadre conventionnel offrant :
Une structuration plus adaptée des emplois techniques et industriels,
Une prise en compte renforcée des enjeux de qualité, de traçabilité, de conformité réglementaire,
Une meilleure articulation avec les impératifs de production, innovation, et certification (ISO, MDR…).
Le rattachement à la Convention collective de la Métallurgie permet d’assurer la conformité juridique avec l’activité principale de l’entreprise, telle que définie par son objet social, ses procédés techniques, ses emplois prédominants et son rattachement sectoriel auprès des organismes professionnels et paritaires. Article 4 – Effets de la substitution À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de la convention collective de la Métallurgie se substitueront intégralement à celles de la convention du Négoce et Prestations de Services Médico-Techniques. Article 5 – Information et consultation Conformément à la réglementation en vigueur, le Comité Social et Économique (CSE) a été informé et consulté sur le projet de substitution avant l’ouverture des négociations avec les organisations syndicales représentatives. Article 6 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis à la DREETS compétente, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Article 7 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2026, sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
