ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES TROIS-HUIT
ENTRE La société OUATTITUDE dont le siège social est situé 4 Avenue de l’Artisanat PAE LA BAUME 34290 SERVIAN, représentée par en sa qualité , ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société OUATTITUDE, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet la mise en place des trois-huit, compte tenu de l’activité de l’entreprise, soumise à des variations d’activité. Ce système d'organisation d'horaires de travail permet d'assurer un fonctionnement continu sur 24h par rotation des équipes de production. Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages. Elles se substituent aussi aux dispositions des contrats de travail relatif au temps de travail.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur la ligne de production.
Article 3. Modalités des trois-huit
Le présent accord a pour objet de mettre en place un système d'organisation d'horaires de travail qui consiste à faire tourner par roulement de huit heures consécutives trois équipes sur un même poste, afin d'assurer un fonctionnement continu sur 24h. Chaque semaine ou chaque deux semaines en fonction du souhait des salariés concernés les équipes changent de tranche horaire. Les plannings tournants en fonction des équipes successives seront affichés dans l’entreprise chaque mois pour une période de quatre semaines minimum.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. : Accord d’un repos hebdomadaire
Il est décidé que chaque salarié aura un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives minimum au plus tôt le vendredi 14h00 jusqu’au Lundi 06h00 et au plus tard le Samedi 06h00 jusqu’au Lundi 14h00. Le point de départ et point de fin de ce repos hebdomadaire dépendra des équipes.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
