RELATIF A LA DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société OUDAIRIDIS dont le siège social est situé rue Newton – 85 000 LA ROCHE SUR YON inscrite au registre du commerce de LA ROCHE SUR YON, sous le numéro 350 056 339
Représentée par,
D’UNE PART
Le
Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal du 3 décembre 2025 annexé au présent accord, représentant la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 3 décembre 2025 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société.
La société OUDAIRIDIS est à ce jour implantée sur 1 seul site géographique et ne compte pas d’établissement distinct.
A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 248,9 salariés en équivalent temps complet.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 25 avril 2026.
La société OUDAIRIDIS va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, en l’absence de délégué syndical, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise dans le cadre des prochaines élections professionnelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du prochain CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société OUDAIRIDIS, sur l’ensemble de ses sites géographiques.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société OUDAIRIDIS.
Cette configuration s’impose car elle correspond à la réalité de la gestion du personnel au sein de la société.
C’est donc dans ce cadre que seront organisées les prochaines élections professionnelles du CSE au sein de la société OUDAIRIDIS.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au processus électoral de renouvellement et à la durée des mandats du CSE à venir.
Il s’appliquera tant pour les élections des futurs membres du CSE que pour celles qui pourraient être ensuite organisées (exemple élections partielles)
ARTICLE 5- AFFICHAGE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacun des parties signataires, et affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à LA ROCHE SUR YON,
Le 3 décembre 2025
En 3 exemplaires
Pour le Comité social et économique,Pour la Société,
La secrétaireLe représentant légal
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière
