NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025 ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE
Entre :
La Société OUEST ALU représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général de OUEST ALU M. X, agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines du Groupe LIEBOT Accompagnés de M. X, Responsable des Relations Humaines de OUEST ALU
Et
M. X, délégué syndical CFDT Construction Bois de Vendée M. X, délégué syndical CFDT Construction Bois de Vendée Accompagné de Mme. X et de M. X, salariés OUEST ALU
PREAMBULE Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la société OUEST ALU a engagé avec l’organisation syndicale Représentative CFDT les négociations annuelles obligatoires sur le thème de la politique salariale.
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à deux rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de OUEST ALU les 8 et 20 janvier 2025.
ARTICLE I. ACCORD SUR LE THEME DE LA POLITIQUE SALARIALE Au cours de la réunion du 8 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du bâtiment et un bilan en termes d’emploi et de politique salariale à OUEST ALU.
La Direction rappelle quelques éléments contextuels portant sur le bilan de l’année 2024 : . inflation à 1.13% (prix à la consommation hors tabac) sur la période s’étalant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 et SMIC à +2% (1er novembre 2024). . stagnation des salaires minima conventionnels non-cadres du bâtiment région Pays de la Loire . ralentissement de la prise de commandes sur le marché façade et baisse sensible du niveau des marges commerciales . ralentissement de l’inflation . crise du bâtiment
La Direction a informé l’Organisation Syndicale Représentative CFDT que le climat économique et social incitait à la plus grande prudence, ce qu’elle avait intégré. La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFDT se sont rejointes sur deux priorités absolues de la négociation : la protection de l’emploi ainsi que la protection du pouvoir d’achat des salariés de OUEST ALU dans cette période de turbulence. A l’issue des échanges, les parties se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
ARTICLE II : DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT DES SALARIES Article 2.1 Enveloppe d’augmentations
Salariés ouvriers et employés (Niveaux A et B) :
Enveloppe d’augmentation générale : +1.8%
Enveloppe d’augmentations individuelles : +0.2%
Soit une enveloppe d’augmentation moyenne égale à 2%.
Salariés Employés (Niveaux C et D) et Techniciens et Agents de Maitrise
Enveloppe d’augmentation générale : +1.2%
Enveloppe d’augmentations individuelles : +0.8%
Soit une enveloppe d’augmentation moyenne égale à 2 %.
Les augmentations générales seront passées sur la paie de janvier avec application au 1er janvier 2025. Les augmentations individuelles seront passées sur la paie de mars 2025 avec application rétroactive au 1er janvier 2025.
Salariés cadres :
Enveloppe d’augmentation individuelle pour une performance satisfaisante : +1.1%
Enveloppe d’augmentation individuelle pour une surperformance: +0.9%
Un barème viendra préciser les critères permettant de caractériser une surperformance chez les cadres.
Soit une enveloppe d’augmentation moyenne égale à 2 %.
La Direction renouvelle son souhait d’envoyer un message de mobilisation et d’engagement à destination des salariés.
III. ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, ADHESION, REVISION, FORMALITES DE DEPÔT Article 3.1 Entrée en vigueur, durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an.
Article 3.2 Révision
Chaque partie pourra, à tout moment, formuler une demande de révision si elle est justifiée par une modification économique importante. Cette demande devra être adressée à l’ensemble des parties à la négociation. Durant toute la période portant sur l’étude de la révision de l’accord, les dispositions du présent accord seront maintenues dans leur globalité et ne seront pas remises en cause dans leur principe.
Article 3.3 Dénonciation
Les dispositions de l’accord dont la durée est indéterminée peuvent être dénoncées par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 3.4 Formalités de dépôt
Le présent accord sera conclu en 3 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DDETS de Vendée,
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon.
Article 3.5 Clause de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent accord. La partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par email ou par tout autre moyen. L’autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. Dans cette situation, toute ou partie des dispositions du présent accord pourrait être suspendue. En annexe, liste des demandes émises par l’Organisation Syndicale Représentative CFDT dans le cadre des NAO sur le thème de la politique salariale. Fait aux Herbiers en 3 exemplaires le 28 janvier 2025
Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDTPour la Direction : XX
