AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La société , dont le siège social est à , immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°, représentée par Mr , en sa qualité de Directeur d’usine.
D’une part,
Et :
Les Membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (suivant procès-verbal des élections en date du13 décembre 2022 annexé aux présentes)
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Compte tenu de la crise liée à la COVID 19, les parties soussignées ont régularisé le 09 octobre 2020 un Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) qui a pris effet à compter du 05 octobre 2020.
Au regard du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020 sur le territoire national, un Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 a été adopté modifiant le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (qui a institué le dispositif APLD) afin précisément de neutraliser pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Ce Décret précise ainsi :
« Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la
période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4. »
Un Arrêté en date du 09 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée est ainsi intervenu afin de fixer
au 30 juin 2021 cette période de neutralisation.
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Par ailleurs,
suivant Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a été prolongée de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu et place de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs).
Au regard de ces évolutions règlementaires, les parties soussignées ont régularisé
le 22 novembre 2022 un avenant n°3 à l’accord initial d’APLD afin :
D’une part, de substituer les nouvelles durées maximales de recours au dispositif d’APLD issues du Décret du 8 avril 2022 aux durées initiales définies par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,
D’autre part, de confirmer de manière certaine la période de neutralisation des périodes de confinement du décompte des périodes d’APLD.
Au regard des observations formulées par la DDETS compétente, les parties ont décidé de se rencontrer afin de viser, de manière précise, dans le cadre d’un nouvel avenant à l’accord du 09 octobre 2020, les nouvelles dates de recours à l’APLD applicables, qui ont été prolongées en lien avec les périodes neutralisées du fait du confinement.
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Il a donc été arrête et convenu ce qui suit :
Article 1 : Confirmation de la période de neutralisation liée au confinement
Au regard des dispositions du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 complétées par l’Arrêté du 09 avril 2021, compte tenu de la période de confinement intervenue à compter du 30 octobre 2020, les parties confirment l’exclusion
de la période courant du 1e novembre 2020 au 30 juin 2021 des périodes de décompte de recours à l’activité partielle longue durée qui sont fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022.
Article 2 : Prolongation du recours au dispositif APLD
L’article 3 de l’accord d’entreprise en date du 09 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est en conséquence complété et modifié comme suit : « Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif Le dispositif est mis en œuvre à compter du 05 octobre 2020 pour une période initiale de six mois consécutifs. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DREETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DREETS compétente. En application du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs.
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Au regard de la période de décompte de recours à l’APLD neutralisée du fait du confinement (visée à l’article 1 ci-dessus) :
La période de référence pour la Société de 48 mois consécutifs pour recourir à l’APLD
a été prolongée de 08 mois et prendra donc fin le 04 juin 2025, au lieu et place du 04 octobre 2024.
Durée et Revision de L’Avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant. Le cas échéant, cet avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.
Entrée en vigueur de l’Avenant :
L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée
à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Publicité et dépôt de l’avenant :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait à Mamers, le 27 août 2024
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour chaque partie
