PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
Entre :
La Société
Société par Actions Simplifiée, Dont le siège social est sis , Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur d’Usine,
D’une part,
et
Les Membres de la Délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
Représentés par Monsieur , Secrétaire du CSE, ayant été mandaté à cet effet par les élus du CSE,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 12 mai 2025, la Direction de l’entreprise a été contrainte d’annoncer au CSE de l’entreprise la mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique collectif dans le cadre d’un projet de fermeture de l’usine.
Souhaitant obtenir des garanties d’accompagnement social au profit du personnel impacté par ce projet, l’ensemble du personnel de l’entreprise a décidé d’un mouvement de grève totale à compter du lundi 02 juin 2025 entraînant le blocage de l’usine.
Dans ce contexte, la Direction et les membres élus du CSE se sont réunis afin d’échanger, pour négocier un protocole de sortie de conflit.
Des réunions se sont ainsi tenues les 4 et 5 juin 2025 sur le Site de l’entreprise.
Ces échanges ont permis d’aboutir à la conclusion du présent accord de fin de conflit et de sortie de grève.
IL A AINSI ETE CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société , sous contrat de travail à durée indéterminée, tous statuts confondus, à la date de sa signature. Les Parties rappellent que cet accord n’a pas pour objet ou effet d’interdire, ni d’entraver le droit de grève individuel et collectif des salariés.
2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
L’ensemble des concessions réciproques faites d’une part par la Direction et d’autre part, par les Membres de la Délégation du CSE représentant les salariés, listées aux articles 3 et 4, engagent respectivement les parties et s’analysent en des concessions réciproques. Elles doivent être mises en œuvre loyalement et totalement, afin de respecter le présent accord et de veiller au maintien d’un climat social constructif.
3 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
La Direction s’engage dans le cadre du présent accord :
1°) - à majorer de 41% le budget global des mesures d’accompagnement à intervenir dans le cadre de la Procédure de licenciement collectif pour motif économique annoncée au CSE le 12 mai 2025 :
Ainsi, ce budget majoré devra inclure :
au profit du personnel bénéficiaire de l’accord, le versement d’une indemnité additionnelle de licenciement calculée de la manière suivante : 1.450€ bruts par année d’ancienneté.
Une enveloppe financière de 750 000€ à ventiler sur les autres postes des mesures d’accompagnement visées par les dispositions du Livre 1 du Code du travail,
2°) - à prendre en charge les jours de grève, de sorte que le personnel soit rémunéré normalement sur la période ayant couru du 02 au 06 juin 2025.
Le paiement de ces jours de grève sera toutefois confirmé sur le mois de juillet 2025, sous réserve qu’il n’y ait pas eu de jours de grève supplémentaires dans l’intervalle et que le travail soit réalisé suivant les standards de qualité / coût délai en vigueur dans l’entreprise. Le montant total du budget présenté reste théorique dans la mesure où il intègre, entre autre, la totalité des effectifs concernés par le PSE sans prendre en compte la réalité de son déploiement (Nombre d’adhérents au CR, etc.).
4 – ENGAGEMENTS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : REPRISE D’ACTIVITE ET MAINTIEN D’UNE ACTIVITE NORMALE
Les Membres élus du Comité Social et Economique s’engagent :
1°) - à ce que l’ensemble du personnel libère les transports et l’accès à l’entreprise, dès la signature du présent accord,
2°) - à ce que l’ensemble du personnel reprenne le travail à compter du vendredi 06 juin 2025 à 06h du matin dans des conditions normales de sécurité et de production,
3°) - à ce que le planning des urgences suivantes à réaliser, soit respecté : Presse 750 bacs batteries / presse 550 « passager P2QO » / Souffleuse 50.02 ensemble conduits airvent latéral gauche et droit / souffleuses 50.01 changement du moule et montage du moule M023448 et démarrage de la production / presse 402 USM BRACKET V2 / code FG013609 pour SEB montage du moule et démarrage.
5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement une fois son objet réalisé.
6 – NOTIFICATION ET DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera publié sur l’intranet RH de l’entreprise, accessible aux salariés, et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique de la Société . Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
