Procès-Verbal d’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
pour l’année 2024 de la société OMS
Société
OUEST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS 535 258 669 et ayant son siège 7 M rue des Charmilles 35510 Cesson Sévigné, représentée par XXX , Président, dument habilité.
et
Organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Le présent document est relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 concernant les Cadres, ETAM et Ouvriers et qui s’est déroulée entre la Direction de Ouest Maintenance Service et l’Organisation Syndicale précitée. La réunion d’ouverture des négociations a eu lieu le 22 novembre 2023, une seconde réunion de négociation a eu lieu le 12 décembre 2023 ainsi qu’une troisième réunion le 21 décembre 2023. Les négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes. Dans le cadre des négociations les points suivants ont été évoqués :
ARTICLE 1 - REVENDICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE
A - Revalorisation salariale :
- Augmentation générale de 5% pour les salariés figurant dans l’effectif au 01/01/2023.
- Une augmentation individuelle par CSP de 3%, répartie comme suit :
Catégorie 1 : Ouvriers et ETAM A à E Catégorie 2 : ETAM F à H et Cadres A1 à B Catégorie 3 : Cadres B1 et suivants
- Sortir tous les collaborateurs du minima des grilles, pour qu’ils ne soient plus rattrapés par les minimas avec une attention particulière sur les salaires inférieurs à 28 788€.
- Revalorisation à 275€ de la prime d’astreinte.
- Mise en place d’une indemnité d’éloignement pour grands déplacements de 40€/nuit, en plus du forfait de grand déplacement et ou de la prise en charge des frais réels.
- Sur le sujet des salaires, nous demandons d’inscrire dans notre accord une clause de revoyure, en cas de dérapage significatif de l’inflation (+4%) d’ici juin 2024.
B - Accessoires de salaires :
- Ticket restaurants : maintien du montant au plafond URSSAF 2024 avec la répartition actuelle 60% employeur 40% employé. Les plafonds de l’URSSAF, en ce qui concerne les tickets restaurant, ne sont pas encore connus (actuellement 11.52€ avec notre répartition.
- Panier : revalorisation du panier repas à hauteur de 16€, mise en place d’un panier du soir à 20.2€ (plafond URSSAF)
- IPD : revalorisation des IPD selon la grille régionale et calcul des kilomètres au réel depuis le domicile du salarié.
- Véhicule de société électrique : Revalorisation de l’indemnité de recharge à domicile qui ne couvre plus les frais réels engagés par les salariés.
- Prime de transport (carburant) : suite à la prolongation par l’état du doublement du plafond de la prime carburant, maintien de la prime carburant à 400€, pour 2024 pour les salariés ne disposant pas de véhicule de société.
- FMD : Mise en place d’un FMD à hauteur de 150€ cumulable avec le remboursement des abonnements de transport pris en charge par l’employeur et de la prime carburant.
- Prime de nettoyage : Mise en place d’une prime annuelle de 100€ pour tous les salariés qui ne disposent pas de service de nettoyage de leurs tenues de travail.
- Mutuelle : Prise en charge par l’entreprise de l’augmentation du coût de la mutuelle pour le salarié à hauteur de 80% de l’augmentation.
- Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans l’ensemble des entreprises.
C - Attractivité :
- Jours enfant malade : évolution vers deux jours rémunérés par enfant par an, jusqu’à 16ans, pour chaque salarié.
- Jours décès : majoration de 2jours supplémentaires en cas d’éloignement du lieu des obsèques.
- Budget ASC porté à 1,6% de la masse salariale.
- Télétravail : Mise en place d’une allocation forfaitaire mensuel de 2.60 € par jour télétravaillé, pour couvrir notamment les frais d’énergie (frais exonéré pour l’employeur).
- Prime d’apprentissage : Mettre en place un véritable suivi, et une incitation financière pour les maitres de stages, On propose de mettre en place un accord de méthode pour suivre les stagiaires et les tuteurs. revaloriser cette prime, et l’attribuer à la personne qui donne de son temps pour former l’apprenti. La prime de tuteur pourrait être de 500 € annuel, avec un versement mensuel.
Article 2 – PROPOSITION DE LA DIRECTION :
En préambule la direction rappelle que sur un an, les prix à la consommation augmentent de
3,5 % en novembre 2023, après +4,0 % en octobre. Cette baisse de l’inflation résulte du ralentissement sur un an des prix de l’énergie (+3,1 % après +5,2 %), des services (+2,8 % après +3,2 %), des produits manufacturés (+1,9 % après +2,2 %) et, dans une moindre mesure, de l’alimentation (+7,7 % après +7,8 %) et du tabac (+9,8 % après +9,9 %).
Les négociations de branche pour 2024 de TP Bretagne sont de
4% les négociations en cours et connues en France donnent ( donneront ) des réévaluations comprises entre +3 et 5% ( attente confirmation pour certaines régions comme PdL à 4% mais à titre d’exemple les HdF ont signé à 3,4% ), la négociation nationale cadre quant à elle est en moyenne de 3.9%.
La direction rappelle également que dans le cadre inflationniste constaté en 2022 les négociations de branche TP Bretagne et Pays de la Loire ont donné lieu à une réévaluation des minima de 5% (base coefficient F), l’inflation étant de 5.2% fin 2022, les NAO pour la société OMS ont été de 5.5% soit + 0.3% de plus que l’inflation et +0.5 % de plus que les minimas de branche.
Dans ce contexte, la direction de la société est consciente qu’elle doit poursuivre son effort de revalorisation des rémunérations, tout comme elle le fait et l’applique depuis des années et propose :
Une augmentation moyenne de la masse salariale (présents / présents au 1 janvier ) de
4.2 % hors promotions, soit +0.7 % de plus que l’inflation ( compte tenu des délais de paramétrage de CODEX les augmentations seront effectives sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1 janvier, la direction s’engage à communiquer aux salariés individuellement avant le 15 février les choix d’augmentation )
Les minima de branche seront respectés, Les salariés non augmentés seront reçus par leur RA ou CE pour expliciter la décision,
La mise en place d’une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2024. Cette prime transport pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € (versement de 200 € en mai et 200 € en novembre),
Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum à 11,5 €
( soit + 16.6%) , avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
Evolution de la prime d’astreinte à 258 €
( soit +3.2 %) par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 30 €/jour soit 150 € pour cinq jours,
Samedi et dimanche = 54 €/jour soit 108 € le Week-end,
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 258 €. La rémunération d’un jour férié est de 55 € et se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 283 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 259€ ).
Prime de nettoyage des vêtements de travail : Un accord est consenti sur la mise en œuvre de modalité de remboursement ou financement du nettoyage des vêtements de travail. Chaque entreprise avec son CSE devra convenir des meilleurs moyens adaptés aux situations rencontrées ( remboursement, carte lavage, entreprise de nettoyage,…),
La mise en place d’une prime de tuteur à hauteur de 150 €, cette prime correspond à une mission d’accompagnement de nos alternants que les chefs d’entreprise définiront avec le tuteur,
Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne évolution de +
2.5% du barème actuellement en vigueur,
Prime de repas : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire et la Bretagne,
Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan, VF Maine Littoral et VF Loire Anjou.
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de grand déplacement à hauteur de 95 € ( 85€ actuellement ) soit
+11.7%,
Un accord pour les remboursements repas « dit » du soir en cas de déplacement nécessitant un départ la veille ( montant remboursé à concurrence de 20.2 € sur justificatif )
La prise en charge des frais de déplacement du/des DS dans le cadre de son/ses mandat(s) « société » pour se rendre dans les entreprises et cela dans la limite du raisonnable. Frais réels à concurrence de 100 € par déplacement ( hôtel/repas/petit déjeuner) dans la limite de 6 déplacements par an.
ARTICLE 3 - POINT D’ACCORD ENTRE ORGANISATION SYNDICALE ET DIRECTION SUITE A LA DERNIERE REUNION DE NEGOCIATION QUI S’EST TENUE LE 21/12/2023
Une augmentation moyenne de la masse salariale de
4.8 % hors promotions, (présents sur présents au 1er janvier ). Compte tenu des délais de paramétrage de CODEX les augmentations seront effectives sur la paie de février avec un effet rétroactif au 1 janvier,
Les salariés ayant une augmentation inférieure à l’inflation ( <3,5 % ) seront reçus par leur manager ( RA ou CE ) pour commenter leur décision,
La mise en place d’une « prime transport », dans la mesure où le système d’exonération est reconduit pour 2024. Cette prime transport pour les salariés sédentaires ne disposant pas de véhicule service sera versée en deux fois avec la paie de mai et novembre. Le montant total de cette prime est porté à 400 € (versement de 200 € en mai et 200 € en novembre),
Un accord pour passage du ticket restaurant au plafond maximum à 11,5 €
( soit + 16.6%) , avec répartition habituelle de 60% employeur et 40% employé.
Evolution de la prime d’astreinte à 258 €
( soit +3.2 %) par semaine selon la décomposition ci-dessous :
du Lundi au Vendredi = 30 €/jour soit 150 € pour cinq jours,
Samedi et dimanche = 54 €/jour soit 108 € le Week-end,
Le montant de la prime hebdomadaire est donc de 258 €. La rémunération d’un jour férié est de 55 € et se substitue au montant de base ( par exemple si un jour férié est un lundi le montant de l’astreinte est de 283 €, si le jour férié est un dimanche le montant de l’astreinte est de 259€ ).
Prime de nettoyage des vêtements de travail : Un accord est consenti sur la mise en œuvre de modalité de remboursement ou financement du nettoyage des vêtements de travail. Chaque entreprise avec son CSE devra convenir des meilleurs moyens adaptés au situation rencontrées ( remboursement, carte lavage, entreprise de nettoyage,…),
La mise en place d’une prime de tuteur à hauteur de 150 €/an, cette prime correspond à une mission d’accompagnement de nos alternants que les chefs d’entreprise définiront avec le tuteur,
Indemnités de petits déplacements :
Prime transport : Selon évolution de la grille FRTP pour la Bretagne et les Pays de la Loire,
Prime de trajet : Selon évolution de la grille FRTP pour les Pays de la Loire,
Pour la Bretagne évolution de +
2.5% du barème actuellement en vigueur,
Prime de repas : Selon évolution de la grille FRTP. Le montant le plus favorable entre Bretagne et Pays de la Loire sera retenu pour la société,
Région Bretagne correspond à VF Bretagne et VF Porte de Bretagne ; Région Pays de la Loire correspond à VF Loire Océan, VF Maine Littoral et VF Loire Anjou.
Un accord pour la mise en œuvre d’une prime de grand déplacement à hauteur de 95 € ( 85€ actuellement ) soit
+11.7%, si pas de prise en charge des frais de « découchage » par l’entreprise,
Un accord pour mise en place d’une prime de « découchage » de 20 € par nuitée, sauf condition et ou accord plus favorable en entreprise,
Un accord pour les remboursements repas « dit » du soir en cas de déplacement nécessitant un départ la veille ( montant remboursé à concurrence de 20.2 € sur justificatif )
La prise en charge des frais de déplacement du/des DS dans le cadre de son/ses mandat(s) « société » pour se rendre dans les entreprises et cela dans la limite du raisonnable. Frais réels à concurrence de 100 € par déplacement ( hôtel/repas/petit déjeuner) dans la limite de 6 déplacements par an.
Les parties, à l’issue de la réunion du 21/12/2023, sont parvenues à se mettre d’accord sur le contenu de l’Article 3 qui prendra effet au 1 janvier 2024.
De ce fait, la Direction prend acte de la fin des négociations et établi le présent PV d’accord, Le présent PV est déposé en un exemplaire à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités DREETS sous forme dématérialisée sur le site TéléAccords sur l'initiative de la Société.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du code du travail. Fait à Cesson-Sévigné, le 21/12/2023
En trois (3) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), un (1) pour chacune des parties signataires.
Pour la société OMSPour la C.F.D.T.
XXX - PrésidentXXX - Délégué Syndical
Etaient présents également, pour la délégation CFDT :XXX
