ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE OUEST MAINTENANCE SERVICE (OMS)
Société OUEST MAINTENANCE SERVICE ( OMS ), SAS au capital de 100 000 Euros immatriculée à Rennes RCS 535 258 669 et ayant son siège 7 M, Rue des Charmilles – 35510 CESSON-SEVIGNE Cedex, représentée par xxx, Président, dument habilité.
et
Organisation syndicale représentative : CFDT, représentée par xxx en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société OMS.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Un premier accord daté du 23 mars 2023 a défini le périmètre des élections qui se sont déroulées en juin 2023 au sein de la société. Cet accord a prévu la mise en place de quatre CSE pour les établissements/entreprises de VF Bretagne, VF Porte de Bretagne, VF Loire océan et VF Maine Littoral. Le 1 janvier 2024 a été créé une nouvelle entreprise « Vinci Facilities Loire Anjou » issue de l’établissement des Ponts de Cé situé au 7 rue Joseph Cugnot, 49130 Les Ponts de Cé. Cet établissement était précédemment attaché à l’établissement/entreprise de VF Maine Littoral situé à Cholet. Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social de cette nouvelle entreprise au sein de la société OMS.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans. Néanmoins pour assurer une homogénéité avec les mandats des autres établissements de la société, le terme du mandat des élus de VF Loire Anjou sera identique à ceux des autres établissements de la société, soit, jusqu’au mois de juin 2027.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Le nouvel établissement/Entreprise Vinci Facilities Loire Anjou » est situé : 7 rue Joseph Cugnot, 49130 Les Ponts de Cé. Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de cet établissement. Un membre titulaire participera au Comité économique et social de la société.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE sera mise en place au sein de l’établissement. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de Rennes par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Cessons Sévigné, le 23/09/2024, en 2 exemplaires originaux
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale représentative :
