ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE VF LOIRE ANJOU
ENTRE L’entreprise VINCI Facilities LOIRE ANJOU, appartenant à la Société OUEST MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 7M rue des Charmilles, 35510 CESSON-SEVIGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 535258669, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’entreprise, dument habilité, (ci-après
l’entreprise)
D’UNE PART ET Les élus membres du CSE :
Monsieur XXX: TITULAIRE
Madame XXX : SUPPLEANTE
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 13 Juin 2019.
Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 3 Avril 2019. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de chaque entreprise.
Le protocole d’accord a été signé avec les organisations syndicales le 25 Avril 2019, a acté la mise en place du CSE central au niveau de la société OUEST MAINTENANCE SERVICE. Un avenant à ce protocole d’accord a été signé en date du 08 Octobre 2024 où il a été décidé qu’un membre titulaire et un membre suppléant représenteront l’entreprise VF LOIRE ANJOU au sein du CSE central.
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de l’entreprise. CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Le règlement intérieur viendra compléter le dit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de l’entreprise VF LOIRE ANJOU.
PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant. Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE est composé de deux membres, un titulaire et un suppléant. Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE. Les suppléants assistent aux réunions. Ils recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE. Le crédit d’heures octroyé aux membres du titulaires du CSE est fixé à 10 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation. Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 2.1 - Réunions
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à raison d’une réunion tous les deux mois. Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Compte tenu du nombre limité d’élus, il a été convenu d’octroyer quatre heures complémentaires par mois sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Afin d’engager la totalité du personnel de l’entreprise sur ces questions, les heures seront octroyées à un salarié différent chaque mois.
Article 2.2 – Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations
2 mois en cas d’intervention d’un expert
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut le CSE sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 2.3 – Budget du CSE
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1,40% de la masse salariale brute de l’entreprise et une contribution volontaire de 0.5% de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera à chaque fin de trimestre.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise. Le versement s’effectuera à chaque fin de trimestre.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.
PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise VF LOIRE ANJOU. La CSSCT est composée de la manière suivante :
elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
elle comprend un membre représentant du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à bulletin secret ou main levée. L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote. Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
ARTICLE 2 – MISSIONS
La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise. Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes (exemples non exhaustifs / choisir les missions souhaitées) :
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,
réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,
procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,
procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
réaliser des visites d’inspection sur sites,
proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,
accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),
être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.
Effectuer des visites sécurité
Procéder à l’analyse des risques professionnels
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.
Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;
Alerter en cas de danger grave et imminent ;
Participer à des actions de prévention ou de dépistage concernant la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants.
ARTICLE 3 – REUNIONS
La Commission se réunit au minimum deux fois par an. Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions de la Commission se tiendront avant les réunions CSE. Peuvent assister et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le QSE de l’entreprise ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un ordre du jour est fait par l’employeur avec l’aide du secrétaire pour chaque réunion CSSCT. Celui-ci est envoyé aux membres, au plus tard trois jours avant la réunion. Le secrétaire rédige un compte-rendu de la réunion qui sera affiché dans l’entreprise et diffusé par le réseau interne Steeple.
ARTICLE 4 – MOYENS
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation santé et sécurité pour une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures de deux heures par mois est attribué au(x) membre(s) de la CSSCT. Ce crédit d’heures sera complété par celui octroyé aux salariés désignés par l’Entreprise. Afin d’engager l’ensemble des salariés de l’entreprise ce crédit de 4 heures complémentaires (pris sur le temps de travail) sera attribuée à chaque réunion à un salarié différent dans le but de faire avancer un sujet particulier en matière de CSSCT
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 2 – REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE d’Angers par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait aux Ponts de Cé, le 20/12/2024 En 2 exemplaires originaux
