La société OUEST PRODUCTION SAS, dont le siège social est situé Impasse de la Raye – 85220 – La Chaize Giraud immatriculée au RCS de La Roche sur Yon, sous le numéro 322 522 368, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables, et fait suite aux engagements pris lors de la négociation annuelle obligatoire 2025. Le présent accord a pour objectif d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Il s’inscrit dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale de la société Ouest Production et du Groupe Lapeyre.
Le présent accord collectif est conclu en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ». Il a pour objet de définir le Forfait Mobilités Durables et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), ou d’un contrat en alternance, à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté. Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 50% de la durée du travail hebdomadaire applicable dans l’entreprise, la prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
En revanche, sont exclus de l’application du présent accord, les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction.
ARTICLE 2 - MOYENS DE TRANSPORT ALTERNATIFS ELIGIBLES
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer ses déplacements entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail :
Vélo et vélo électrique
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (en location ou en libre-service)
Autopartage des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, skateboard…)
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
ARTICLE 3 - CALCUL ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour tout salarié de la société utilisant l’un des moyens de transport visé à l’article 2 du présent accord, une indemnité Mobilités Durables sera versée.
3.1 - Mode de calcul de l’indemnité Mobilités Durables
(((Nombre de kilomètres Résidence habituelle-Usine * Montant indemnité kilométrique) + forfait kilométrique) * (Nombre de jours de présence sur le mois/Nombre théorique de jours ouvrés du mois))
La prise en charge s’effectue mensuellement sur la base d’un trajet Résidence habituelle-Usine par jour de présence.
3.2 - Montants
Indemnité kilométrique : 1,85€
Forfait kilométrique : 12€
Ces montants pourront faire l’objet d’une revalorisation lors des négociations annuelles obligatoires.
3.3 - Traitement fiscal et social des indemnités
Le traitement fiscal et social des indemnités versées au titre du Forfait Mobilités Durables sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - Modalités de versement
4.1 - Périodicité de versement
L’indemnité Mobilités Durables sera versée chaque mois, et sera calculée en fonction du nombre de jours de présence du salarié sur le mois précédant le mois de versement.
L’indemnité sera indiquée sur le bulletin de salaire.
4.2 – Attestation mode de transport
Les
collaborateurs éligibles, souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables, devront fournir au service paie, une fois par an, et au plus tard le 9 janvier de chaque année, une attestation sur l’honneur indiquant le mode de transport alternatif utilisé pour leur trajet Résidence habituelle-Lieu de travail.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent Accord. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties signataires.
Il fera l’objet, selon les modalités prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
auprès du greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A La Chaize Giraud, le 7 mars 2025.
Pour la société OUEST PRODUCTION SAS :
M. xxxxxxxxxx, Directeur Usine
Pour les organisations syndicales représentatives :
