ACCORD SUR L’ORGANISATION DES PERMANENCES ET DES ASTREINTES
Préambule
La mise en place envisagée d’une équipe de suppléance sur des horaires de travail le samedi et le dimanche, nous amène à revoir l’organisation des astreintes faites par le service maintenance. En parallèle, la mise en place des équipes de suppléance fait également émerger la nécessité d’une permanence d’un membre de l’encadrement sur site le week-end. Il est précisé que la permanence de semaine sera donc mise en place uniquement en cas de périodes d’ouverture du site le week-end (mise en place d’une équipe de suppléance par exemple). Le présent accord a pour but d’actualiser les modalités de mise en œuvre de l’astreinte en place, et de définir un système de permanences pour l’encadrement. Cet accord vient donc remplacer les dispositions des avenants N°7 et N°8 à l’accord de réduction du temps de travail signé le 30 juillet 1999 relatifs aux horaires et astreintes du secteur maintenance et de la chaufferie. L’astreinte chaufferie sera mise en place uniquement en période de fonctionnement de la chaudière Biomasse.
Article 1 : Champs d’application
Les permanences, par semaine, sont assurées par un cadre, elles peuvent être assurée par un agent de maitrise à la demande de la direction. Les astreintes techniques, par semaine, sont assurées par un cadre ou un agent de maitrise du service maintenance. Les astreintes Chaufferie, par semaine, sont assurée par un agent de maintenance. Les ouvriers, agents de maitrise ou cadres qui assureront l’astreinte technique ou chaufferie devront avoir une ancienneté d’au moins 4 mois et avoir reçu une validation du responsable maintenance. La liste des permanences et astreintes est établie chaque année par la Direction et sera communiquée un mois avant la fin du cycle précédent. En cas de besoin (contraintes privées ou professionnelles), la permanence ou l’astreinte peut être échangée dans sa totalité mais ne peut pas être annulée : le nombre prévu par personne de permanences ou d’astreintes dans le calendrier prévisionnel doit être assuré. Dans la pratique, la personne ayant fait une demande de remplacement prendra la permanence ou l’astreinte de son remplaçant.
Article 2 : Durée des permanences et astreintes
Les permanences commenceront le lundi à 12h00 et se termineront le lundi suivant à 12h00.
L’astreinte technique commencera le lundi à 21h00 et se terminera le lundi suivant à 7h00.
L’astreinte chaufferie commencera le lundi à 21h00 et se terminera le lundi suivant à 6h00.
En cas de jours fériés et/ou de pont sur la semaine : la permanence, l’astreinte technique et l’astreinte chaufferie commenceront le 1er jour de production, sur un mardi ou un mercredi de la semaine, en tenant compte des ponts ou des jours fériés (lundi ou mardi) et se termineront à la reprise de la production sur la semaine suivante.
L’organisation des horaires des agents de maintenance (chaufferie) sera la suivante :
Poste du matin Poste d’après-midi avec astreinte Poste d’après midi Jours de la semaine Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi Du lundi au vendredi Horaires (période normale) Du lundi au jeudi : 6h00 – 13h00 Le vendredi : 4h00 – 12h00* Du lundi au jeudi : 13h00 – 21h15 Le vendredi : 13h00 – 19h15* Du lundi au jeudi : 13h00 – 19h00 Le vendredi : 13h00 – 18h45 Horaires (période haute production) Du lundi au vendredi : 4h00 – 12h00 Du lundi au vendredi : 13h15 – 21h15
Du lundi au jeudi : 13h00 – 19h00 Le vendredi : 13h00 – 18h45 *Lundi au vendredi : pas d’agent de maintenance présent de 12h00 à 13h00
L’horaire moyen hebdomadaire est de 35h00 sur les 3 semaines.
Conformément à l’article R.3121-1, en fin de mois un décompte sera remis à chaque salarié, reprenant le nombre d’heures d’astreintes accomplies et la compensation correspondante.
L’astreinte est organisée et effectuée à la demande du responsable maintenance, au moins 21 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Elle est planifiée avec le personnel concerné et prend en compte leurs différents horaires de travail. Le planning des astreintes sera actualisé trimestriellement si besoin et remis à l’ensemble des personnes concernées. Le roulement de l’astreinte technique sera établi toutes les 4 semaines au minimum sauf ponctuellement et avec un accord entre les techniciens de maintenance.
Article 3 : Moyens et délais de présence
Les moyens mis à la disposition du personnel qui peut être de permanence ou d’astreinte sont les suivants :
Permanence :
Un téléphone portable fourni
Astreinte technique :
Un téléphone portable fourni
Astreinte chaufferie :
Un téléphone portable fourni
Les personnes de permanence ou d’astreinte doivent être joignables et pouvoir intervenir sur le site rapidement et au plus tard sous 1 heure suivant l’appel. En cas de problème de couverture de réseau sur le lieu d’habitation, une solution technique alternative sera mis en place au cas par cas.
Article 4 : Définitions et rôle de l’astreinte ou de la permanence.
L’astreinte technique et l’astreinte chaufferie
L’article L.3121-9 du code du travail stipule : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
L’astreinte vient compléter l’organisation horaire du service maintenance et s’applique de plein droit aux salariés de ce secteur. Durant la période d’astreinte, les techniciens de maintenance réaliseront des interventions curatives ou liées à la sécurité. En fin d’intervention, le technicien d’astreinte établira un rapport d’intervention qu’il communiquera au responsable maintenance.
La permanence
En dehors des heures de travail à la journée, la personne de permanence prend en charge la gestion générale de l’usine en cas d’évènement exceptionnel (organisation humaine et matérielle, contacts extérieurs) et en fonction de la gravité, il en informe le chef de service concerné et la Direction du site. La personne de permanence doit notamment s’assurer de la bonne marche du site en effectuant le samedi ou le dimanche une visite de site. La personne de permanence assurera la communication hebdomadaire (« Brief ») aux salariés des équipes de suppléance. La personne de permanence fera un compte rendu des événements marquants du week-end au plus tard le lundi, qu’elle adressera à la Direction et aux responsables de services.
Article 5 : Indemnisation de l’astreinte ou de la permanence
Période d’astreinte
Chaque salarié concerné par l’astreinte technique, percevra une indemnité forfaitaire de 170,00€ brut par période d’astreinte pour le week-end (cf. Article 2) auquel s’ajoutera 17,00€ par nuit en l’absence du technicien maintenance, pour toutes équipes supplémentaires en semaine. L’indemnité versée pour un jour férié ou un pont sera de 84,00€/ par jour.
Chaque agent de maintenance concerné par l’astreinte chaufferie, percevra une indemnité forfaitaire de 180,00€ brut par période d’astreinte pour le week-end (cf. Article 2) auquel s’ajoutera 17,00€ par nuit en l’absence de l’agent de maintenance, pour toutes équipes supplémentaires en semaine. L’indemnité versée pour un jour férié ou un pont sera de 84,00€/ par jour.
Dans le cadre de l’astreinte technique et de l’astreinte chaufferie, une prime de 20,00€ brut sera versée par intervention avec déplacement sur site, sur appel le week-end, un jour férié ou un pont (hors routine des agents de maintenance).
Période de permanence
La permanence donne lieu à une indemnisation forfaitaire de 150€ brut pour une semaine de 7 jours.
Durée d’intervention de l’astreinte et de la permanence et temps de déplacement
La durée d’intervention, incluant le temps de déplacement, est considérée comme un temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les majorations pour heures supplémentaires s’appliquent selon les taux définis ci-dessous :
25% pour les 8 premières heures et 50% à partir de la neuvième heure,
100% le dimanche et jour férié,
100% la nuit.
La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Tout ¼ d’heure commencé supérieur à 10 minutes sera considéré comme acquis.
Les salariés concernés devront avoir connaissance et maitrise du POI du site.
Cas particulier : Pour l’astreinte chaufferie, à la routine d’intervention d’1h30 (auto contrôle + ronde), il convient d’ajouter le temps de trajet aller/retour.
Le temps de trajet aller/retour sera indemnisé sur la base du temps de trajet habituel domicile/travail.
Indemnisation du trajet
Le trajet aller/retour effectué lors d’une intervention ou d’une permanence sera indemnisé sur la base de l’indemnité kilométrique en vigueur chez OUEST PRODUCTION et sur la base du trajet habituel domicile/travail.
Article 6 : Temps de repos
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte dans le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de la durée de repos hebdomadaire. Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante sauf s’il a déjà bénéficié entièrement avant le début de l’intervention de la durée minimale de repos prévues par le code du travail soit en l’état des dispositions légales, 11h consécutives pour le repos quotidien et 35h consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dénonciation et révision de l’accord
L’Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La demande de révision devra être formulée par écrit, préciser son objet et accompagné d’un projet d’accord de révision.
Article 9 : Substitution
Le présent accord vaut révision des avenants N°7 et N°8 à l’accord de réduction du temps de travail signé le 30 juillet 1999 relatifs aux horaires et astreintes du secteur maintenance et de la chaufferie, et se substitue à ces derniers.
Article 10 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir 1 fois par trimestre pendant 1 an, à compter de la mise en application de l’accord pour s’assurer de sa bonne application, étant précisé que côté patronal, la délégation pourra être composée de 2 personnes et coté salarié, la délégation pourra également être composée de 3 personnes.
Article 11 : Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.
