Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre :
- La société
OUEST VDL,
Dont le siège social est situé ZI de l’Aubrée – 72300 Sablé-sur-Sarthe Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris Représentée par , agissant en qualité de Directeur du Site ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
D’une part,
Et
-
Les organisations syndicales représentatives :
>
Force Ouvrière, suite à la désignation de , comme représentant le 09 décembre 2024 par le secrétaire général,
>
C.F.D.T. suite à la désignation de ,comme représentante le 29 novembre 2023 par le secrétaire général.
D’autre part,
Article 1 : Calendrier des négociations :
Les parties se sont rencontrées le 17 décembre 2024 et les 10, 17 et 27 janvier 2025.
Article 2 : Teneur des négociations :
Les premières réunions ont permis de transmettre et d’échanger sur les informations nécessaires à la négociation afin que les Délégations Syndicales aient les données et qu’un échange ait lieu sur :
Les niveaux de salaires et de classification au sein de Ouest VDL sur l’ensemble du personnel et par catégorie sociaux-professionnelles.
La politique salariale et les éléments de salaires versés par Ouest VDL (primes, intéressement).
L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et notamment la transmission du rapport égalité H/F.
La durée et l’aménagement du temps de travail.
Les types de contrats existants (CDD/CDI, alternance, stage) et l’emploi des travailleurs handicapés.Le recours au travail temporaire a également été traité par les délégations syndicales et la Direction.
Les résultats économiques de l’entreprise.
Au cours des réunions des 10 et 17 janvier 2025, les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur le sujet des écarts de salaires pouvant potentiellement exister entre les femmes et les hommes. Les parties conviennent toutefois ne pas avoir constaté de discrimination sur ce point.
La Direction indique qu’elle restera vigilante quant au respect de l’égalité salariale. Elle précise que les augmentations individuelles seront notamment orientées vers la réduction des écarts de salaire qui pourraient subsister entre les femmes et les hommes.
Ces réunions ont permis d’échanger sur les propositions respectives. Les éléments de salaires et de classifications retenus lors des négociations sont ceux de décembre 2024.
Lors de la réunion du 10 janvier 2025, la Direction a présenté les perspectives économiques pour l’année 2025. L’inflation annoncée par l’INSEE à fin décembre 2024 est de 1.3% sur un an, un taux nettement inférieur à celui des deux années précédentes. Le contexte général du marché des véhicules de loisir a lui aussi fortement évolué. En effet, avec des stocks importants dans les concessions et sur les sites de production, le chiffre d’affaires du 1er trimestre 2025 est en baisse de 18%. Le plan de production pour la saison est en très forte baisse avec une projection à 1300CC vs 1693CC fabriqués la saison dernière (soit -23%).
Durant cette réunion, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.
Lors de la réunion du 17 janvier 2025, la Direction a exposé ses propositions aux organisations syndicales, ce qui a donné lieu à des échanges. En l’absence de contre-propositions immédiates, la Direction les a invités à formuler leurs réponses et à les lui transmettre avant la réunion prévue le 27 janvier 2025.
La réunion du 27 janvier 2025 a permis d’aboutir à un consensus.
Article 3 : Conclusion des négociations :
Les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.
Après divers échanges et propositions de part et d’autres, La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :
Pour l’ensemble du personnel hors statut cadre:
Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.5% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2024.
Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.2% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2024.
Ces augmentations individuelles seront à décider par les responsables de service et soumis à validation de la direction
Ces augmentations de salaire seront effectives à compter du 1er janvier 2025.
Pour le personnel en statut cadre:
Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 0.9% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2024.
Au titre des augmentations individuelles, il est convenu un budget de 0.8% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2024.
Ces augmentations individuelles seront à décider par la direction.
Ces augmentations de salaire seront effectives à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Indemnisation salissure
Revalorisation de l’indemnisation salissure de 1.3% à compter du 1er janvier 2025 suivant les conditions actuelles. Pour rappel cette indemnisation est liée à l’obligation du port de la tenue de travail fournie par l’entreprise comme stipulée lors de la réunion CSE du 24 juillet 2019.
Article 5 : Chèques vacances
Le versement de la subvention spécifique sera majoré de 25€ par personne sur la base des conditions appliquées en 2024.
Article 6 : Temps de travail
L’organisation du travail sur l’année est gérée par la modulation annuelle du temps de travail.
Article 7 : Emploi de personnels handicapés
L’entreprise emploie actuellement 6 personnes ayant une reconnaissance RQTH. Des postes ou équipements / outillages adaptés sont fournis à chaque fois que nécessaire, en fonction de leur état de santé.
Article 8 : Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Il sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à Sablé sur Sarthe, En quatre exemplaires originaux, le 27 janvier 2025
Les Organisations Syndicales La Direction Pour la C.F.D.T., Pour F. O.
