Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires se sont engagées entre : - OUEST VDL, représentée par ……………. en qualité de Directeur du Site, - l’Organisation Syndicale C.F.D.T. suite à la désignation de ……………… comme représentante le 21 mars 2016, par le secrétaire général de cette même organisation syndicale.
Article 1 : État des propositions respectives :
Les parties se sont rencontrées les 9 janvier, 28 janvier, 5 février, 12 février et 18 février 2019.
Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte commun qui constitue par la présente un accord d’entreprise.
La Direction a présenté le projet d’accord final suivant :
Au titre de l’augmentation générale des salaires, il est convenu une augmentation à hauteur de 1.7% de la masse salariale brute de base au 31 décembre 2018, avec un talon minimal de 40.00€ brut sur la base d’une personne à temps plein.
Cette augmentation de salaire sera effective à compter du 1er janvier 2019.
Seront bénéficiaires tous les salariés avec une présence à l’effectif d’au moins 3 mois au 1er janvier 2019, n’ayant bénéficiés d’aucune mesure individuelle depuis cette date et présents à l’effectif à ce jour.
Le budget des œuvres sociales sera fixé à 0.10% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2019 en lieu et place de la subvention forfaitaire de 2 500€ versée en janvier de chaque année.
Validation du principe et réflexion sur un accord sur l’évolution professionnelle.
Création des fiches de fonction et révision des emplois pour chaque personne
Mise en place des chèques-vacances dont les modalités sont définies ci-après.
Article 2 : Chèques- vacances
Il est convenu le versement de chèques vacances selon les modalités ci-dessous :
Date de versement : 30 juin
Bénéficiaires : tous les salariés Ouest VDL présents à l’effectif au jour du versement et ayant remplis les conditions d’ouverture des droits
Ouverture des droits : présence à l’effectif depuis au moins 3 mois au 31 mai
Montant des chèques vacances : 75.00€ / personne (somme nette)
Modalités : subvention spécifique au budget des œuvres sociales du C. E.
Participation salarié : 0%
Article 3 : Publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et sera applicable dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail.
Fait à Sablé sur Sarthe, En quatre exemplaires originaux, le 18 février 2019
Les Organisations SyndicalesLa Direction, Pour la C.F.D.T., XX
