SELAS Ouilab Biosmose Ile-de-France, Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée au capital de 5 891,42 Euros, dont le siège social est situé 31 Rue Saint-Denis 92700 COLOMBES. Immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le N° 405 050 071, Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »
d'une part, et L’organisation syndicale représentative des salariés CFTC
,
Madame XXXXX, TITRE..Déléguée Syndicale CFTC
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 09 avril, le 23 avril, le 14 mai et le 28 mai 2024. Les échanges ont porté sur les thèmes ouverts à la négociation :
Egalité homme/femme,
Qualité de vie au travail,
Fin de carrière,
Equilibre vie pro/perso,
Rémunération.
A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
Les parties constatent, par la présente, l’accord sur les thèmes abordés.
Il est convenu d’établir un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 1- ETAT DES REVENDICATIONS SYNDICALES ET DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Revendications de la CFTC
1 - Egalité homme/femme
. Publication de l’indice d’égalité homme/femme de l’entreprise (société de plus de 50 salariés).
2 - Qualité de vie au travail
. Demande d’une boîte mail professionnelle pour les salariés ou d’un outil de communication afin d’être informé des postes à pourvoir au sein de l’entreprise et des formations éventuelles. . Le respect du temps de repos et congés ainsi que de la vie personnelle et familiale (pas d’appel, ni de sms). . Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence et leur lieu de travail en participant aux frais d’essence, sous forme d’une prime de déplacement. Pour les personnes circulant à vélo une participation aux frais d’entretien. Le forfait mobilité durable est plafonné à 800 euros / an et par employé.
3 - Fin de carrière
. Aménagement du temps de travail, à la demande du salarié, en obtenant un temps partiel payé à un temps partiel afin de limiter la pénibilité. . Pour pallier à la fin de l’augmentation de la prime d’ancienneté, demande de congés supplémentaires à partir de 18 années d’ancienneté :
1 jour pour 18 ans
2 jours pour 21 ans
3 jours pour 24 ans
. Au-delà du salaire : demande de titre-restaurant. Dispositif exonéré de charge et exempte d’impôt sur le revenu, sous forme de carte ou panier repas.
4 - Equilibre vie pro/perso
. Eviter les réunions avant 9h et après 18h.
. Flexibilité des horaires pour les postes dédiés aux tâches administratives et non à l’accueil des patients. . Médaille du travail : pour récompenser les salariés avec une prime exceptionnelle ou l’accord d’un ou plusieurs jours de repos (somme non imposable si inférieure au salaire).
5 – Rémunération
. Demande d’une augmentation de 5% du taux horaire pour tous les salariés, après 10 ans sans revalorisation du salaire. . Demande de la BDESE : pour une vision à 6 ans (3 dernières années et les 3 à venir). . Demande d’une prime de partage pour
décembre 2024 vu que l’accord de participation aux bénéfices a été signé le 30 mars 2024 pour une prime versée au plus tard mars 2025.
Propositions de la Direction
1 - Egalité homme/femme :
L’indice publié sur le site https://ouilab.com/ouilab-qui-sommes-nous/index-egalite-homme-femme/ Un plan d’action est en cours d’élaboration.
2 - Qualité de vie au travail :
Création d’une messagerie pour tous les collaborateurs et le CSE. L’accès aux mails, sur les téléphones portables, est bloqué entre 18h00 et 08h00 ainsi que le week-end.
La société rappelle aux salariés qui disposent d’un ordinateur portable et/ou d’un téléphone portable que ces outils doivent être utilisés durant les heures de travail. La société s’engage à adopter une Charte sur le Droit à la Déconnection qui sera présentée en CSE.
La société souhaite contribuer à la prise en charge de moyen de transport personnel alternatif. Pour cela, elle participera à hauteur de 200€ à l’achat d’un vélo/trottinette pour se rendre sur le lieu de travail, sur présentation d’un justificatif et sous réserve d’avoir une ancienneté dans l’entreprise d’un an. Une nouvelle demande de participation pourra être faite après 5 ans sauf en cas de vol (sur justificatif). Ce dispositif est non cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun.
3 - Fin de carrière :
L’entreprise est favorable à des aménagements d’horaire pour les salariés proches du départ à la retraite ou qui souhaitent cumuler un emploi-retraite sous réserve que ces aménagements soient compatibles avec l’organisation du service. Ils seront étudiés au cas par cas.
4 - Equilibre vie pro/perso :
Les réunions tardives visées concernent les réunions bimestrielles du CSE. Pour éviter que ces réunions se terminent après 18h00, la Direction propose d’organiser une réunion de CSE par mois et de répartir l’ordre du jour de la façon suivante :* 1ère réunion : Approbation ODJ, Information économique et sur les effectifs + information/consultation si besoin.* 2nde réunion : Approbation ODJ, Questions et Réclamations + information/consultation si besoin.
Concernant les horaires des secrétaires affecté(e)s à des tâches administratives, une organisation est à trouver en fonction des sites afin de permettre à tous de travailler dans les meilleurs conditions (disponibilités des postes de travail par exemple).
Les salariés ayant obtenu leur diplôme de la médaille d’honneur du travail et sous réserve d’avoir l’ancienneté requise au sein de l’entreprise pourront percevoir une indemnité de :
200€ net pour 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
250€ net pour 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
300€ net pour 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Le salarié devra, à chaque demande, transmettre son diplôme au service Ressources Humaines.
5 – Rémunération
Malgré le contexte économique tendu dans le secteur (baisse de la nomenclature) et des lourds investissements entrepris pour la remise en état des sites et la création du futur plateau technique de Nanterre, la société consent une augmentation correspondant à 1% de la masse salariale sous la forme d’augmentation individuelle ciblée. Elle sera effective au 1er juillet 2024.
Afin de donner accès à la BDESE, la société réfléchit à un outil adapté.
La prime de participation pour l’exercice 1er octobre 2023 – 30 septembre 2024 sera versée au plus tard fin janvier 2025.
En contrepartie des gardes effectuées les dimanches et les jours fériés, la société souhaite aller au-delà de l’indemnisation conventionnelle obligatoire. Les heures réalisées seront rémunérées à 100% au lieu de à 50%, à compter de la paie du mois de juin 2024 (éléments variables de mai 2024).
Article 2- MESURES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Colombes en deux exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire, Le 28 mai 2024,
Pour la Société Ouilab BIOSMOSE IDF, XXXXX, Directeur Général
