SELAS OUILAB dont le siège social se trouve à STRASBOURG 31, rue du Faubourg National, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »
d'une part,
et
Monsieur
MERGEFIELD "TITRE" Déléguée Syndicale CFDT
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’entreprise souhaite réaffirmer à travers la négociation portant sur les rémunérations, la durée effective du travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les principes sur lesquels est fondée sa politique salariale. Quatre principes guident cette politique :
Assurer la pérennité des emplois ;
Assurer la pérennité du pouvoir d’achat ;
Valoriser l’engagement et fidéliser les collaborateurs ;
Valoriser l’assiduité des collaborateurs.
Dans cet esprit, et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société OUILAB - BIOSPHERE. Dans ce cadre, la Société représentée par , et la Délégation syndicale CFDT, représentée par , se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Une réunion préparatoire :14 mai 2024de 11h00 à 12h00
1ère réunion :05 juin 2024 de 11h00 à 14h30
2ème réunion :19 juin 2024 de 11h00 à 13h00
Il a été convenu entre les parties que l’ensemble des thèmes pouvant être évoqués dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ne donneraient pas lieu à échanges faute de propositions des parties. Après discussions et échanges entre la Société et la Délégation syndicale CFDT suite à ses revendications, ces réunions ont abouti à un accord entre les parties.
Article 1- CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés liés par un contrat de la société.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer de nouvelles règles concernant l’attribution d’avantages salariaux qui avaient été mis en place auparavant par décision unilatérale de l’employeur et d’ajouter un nouvel avantage salarial.
Article 3 – MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU SYSTEME DE « VOLANT.E.S »
Pour répondre à un besoin de stabilité des équipes, il est prévu de remettre en place un système de « volant.e.s » dans la société, c’est-à-dire d’ajouter un effectif supplémentaire pour des remplacements dans une zone géographique définie. Le but étant de réduire la mobilité des équipes en la concentrant sur ce personnel « volant ». Afin de rendre ces postes plus attractifs, il a été convenu :
Mobilité géographique définie contractuellement
Prime de volant fixe de 100€ brut
Les déplacements en dehors de leur zone géographique et au sein de celle-ci seront pris en charge via des indemnités kilométriques
Article 4 – REVALORISATION SALARIALE
Il est convenu une revalorisation salariale de 1% afin de soutenir les salariés dans un contexte d’inflation malgré la baisse récente de la nomenclature et l’avenir incertain concernant les résultats de l’entreprise. Cette revalorisation salariale est toutefois soumise à la condition, pour les salariés ayant un complément différentiel, de la signature d’un avenant ayant pour but de réintégrer ce complément différentiel dans le salaire de base. L’augmentation de 1% aura alors lieu sur la totalité du salaire, ancien complément différentiel compris. Il est également convenu que, dans l’éventualité où la grille conventionnelle augmenterait de plus de 1% en 2024, la différence serait attribuée aux salariés. La négociation sera de nouveau ouverte, dans le cadre des NAO, à partir de février 2025 pour discuter notamment du cas où la grille conventionnelle augmenterait en 2025. Seuls les salariés acceptant l’avenant contractuel intégrant le complément différentiel dans le salaire de base bénéficieront du pourcentage d’augmentation salariale.
Article 5 – ALLEGEMENT DE L’ASSIDUITE
Il est rappelé que la société OUILAB-BIOSPHERE dispose de deux primes d’assiduité :
Une première de 65€
Une seconde de 3% du salaire mensuel brut de chaque salarié
Dans le but de donner plus de sens à l’assiduité, qui se doit d’être la même pour tous, et d’assurer du pouvoir d’achat aux salariés, il est convenu de :
Conserver la prime d’assiduité du montant fixe de 65€ selon les mêmes règles que celles appliquées actuellement
Ne plus soumettre la seconde prime, d’un montant variable, à de l’assiduité et d’intégrer ce montant de 3% au salaire de base des salariés.
Seuls les salariés acceptant l’avenant contractuel intégrant le complément différentiel dans le salaire de base bénéficieront de cette intégration des 3% dans le salaire de base. Les salariés n’ayant pas de complément différentiel bénéficieront automatiquement de l’intégration des 3%.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1. Date d’application et durée de l’accord
L’ensemble des dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er septembre 2024 et sont conclues pour une durée indéterminée.
6.2. Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement des dispositions à réviser. Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné. En cas de disposition légale ou réglementaire modifiant l’économie du présent accord ou imposant de modifier certaines de ses dispositions afin qu’il demeure conforme aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles. Elles étudieront la portée de ces dispositions légales ou réglementaires et les modifications à apporter au présent accord, dans le respect de leurs obligations et conformément à l’esprit du présent accord. Faute d’accord unanime des parties signataires sur ce point, le présent accord sera considéré caduc.
6.3. Mise en œuvre du protocole d’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé, sur support papier signée des parties à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ainsi qu’un exemplaire auprès du conseil des Prud’hommes compétent. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
L’Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux dont un remis à la CFDT, le 21 juin 2024
Pour la CFDT,Pour la
Société OUILAB-BIOSPHERE
MERGEFIELD "TITRE" Délégué Syndical CFDTDirecteur Général
