ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOUR – STATUT CADRE
Entre :
L'Association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET, dont le siège est situé à 2 Rue des Deux Ponts, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de Directeur,
Et :
Les représentants du personnel de l'Association ŒUVRE UNIVERSITAIRE DU LOIRET, désignés par son comité social et économique (CSE)], Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’activité de l’association implique des responsabilités éducatives, administratives et organisationnelles nécessitant une autonomie dans l’organisation du temps de travail pour certains postes au sein de l’association. Le présent accord a pour objet :
D’autoriser le recours au forfait annuel en jours
De définir les catégories de salariés concernés
De garantir la protection de la santé et de la sécurité
D’assurer le suivi de la charge de travail
Il est conclu conformément à l’article 5.5.3 de la
Convention collective ÉCLAT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET STATUT CADRE
Le présent accord s’applique aux salariés :
Relevant du
statut cadre
Classés au minimum
groupe G – indice 375
Disposant d’une
autonomie réelle dans l’organisation de leur emploi du temps
Ne suivant pas l’horaire collectif
Postes concernés :
Responsables de centres permanents (sur les activités de classes découvertes et séjours de vacances)
Fonctions d’ingénierie de projets, développement ou expertise
Les salariés relevant du forfait annuel en jours bénéficient des dispositions conventionnelles applicables aux
cadres autonomes, notamment l’organisation libre de leur emploi du temps dans le respect du repos quotidien, hebdomadaire et de l’amplitude maximale journalière.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Les salariés concernés peuvent conclure une
convention individuelle de forfait annuel en jours.
Nombre maximal de jours travaillés : 214 jours + 1 journée de solidarité = 215 jours par an, pour une année complète de référence.
Cas particulier – répartition flexible de l’activité :
La répartition des jours travaillés peut s’effectuer sur une période donnée au cours de l’année, dans la limite du plafond annuel et dans le respect des temps de repos légaux et conventionnels.
La rémunération correspondante peut être lissée sur 12 mois, indépendamment de la répartition effective de l’activité.
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Du
1er janvier au 31 décembre
En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, le forfait est proratisé.
ARTICLE 4 – GARANTIES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ
Repos quotidien minimum :
11 heures consécutives
Repos hebdomadaire minimum :
35 heures consécutives
Amplitude journalière maximale :
13 heures
ARTICLE 5 – SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Document déclaratif mensuel ou saisonnier des jours travaillés
Validation par le Directeur de l’association
Alerte possible en cas de surcharge
En cas de dépassement du plafond annuel :
Attribution de jours de repos compensateurs
Réduction corrélative du plafond l’année suivante si nécessaire
ARTICLE 6 – ENTRETIEN ANNUEL
Organisation d’un
entretien annuel sur :
La charge de travail
L’amplitude des journées
L’articulation vie professionnelle / vie personnelle
La rémunération
Possibilité de demander un entretien exceptionnel en cas de difficulté.
ARTICLE 7 – DROIT À LA DÉCONNEXION
Pas d’obligation de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors des périodes normales d’activité, sauf urgence liée à la sécurité des publics.
Des règles internes de bonnes pratiques numériques sont diffusées.
ARTICLE 8 – RÉMUNÉRATION
Forfaitaire, indépendante du nombre d’heures réellement effectuées
Ne peut être inférieure au minimum conventionnel applicable
Rémunère l’ensemble des sujétions liées aux responsabilités confiées
Versement mensuel ou lissé sur 12 mois, même si l’activité réelle est concentrée sur une période donnée de l’année
ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉVISION
Accord conclu pour durer indéterminée
Révision possible par la majorité du CSE ou l’association
Convocation du CSE dans un délai de 3 mois après demande de révision
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET FORMALITÉS
Dépôt sur la plateforme Télé-Accords
Dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans
Notification aux salariés concernés par la Direction
