Réunions des 22 février, 12 mars, 22 mars et 28 mars 2019
Entre : Monsieur
Monsieur
Monsieur
Représentants les Salariés de la Société OURRY S.A.S.
Et Monsieur
Représentant la Société OURRY S.A.S.
Préambule et cadre de référence
Conformément à l’article L.2242 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société OURRY.
Après négociation et discussion, la Direction a présenté les propositions et le protocole d’accord suivant à la signature des organisations syndicales, en ce qui concerne :
1- NEGOCIATION SALARIALE : augmentation de salaire 2019
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Transport, il est accordé une augmentation générale de 1,40 % appliquée au 1er janvier 2019. LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\s.laboutade\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\6AX4QAO7\\OURRY PREPA NAO 2018.xlsx" "nao!L2C2:L6C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Taux horaire conducteur routier
Coef
2018
2019
138M
10,982
11,135
150M
11,105
11,260
Pour le personnel de la catégorie Ouvrier des activités du Déchet, il est accordé une augmentation de 1,40 % sur la grille de rémunération interne OURRY appliquée au 1er janvier 2019.
2 - AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT
Il a été décidé d’appliquer une augmentation de la valeur des tickets restaurant en la passant de 8 € à 8,5 €. Les nouveaux tickets restaurant seront commandés dès le mois d’avril 2019 et mis en place à l’expiration du stock existant.
3 - AMELIORATION DE LA GRILLE D’ANCIENNETE DANS LE TRANSPORT
Il a été décidé de modifier le dernier palier de la grille d’ancienneté conventionnelle. LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L1C1:L8C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Grille 2019 Ancienneté Taux > 2 ans 2 > 5 ans 4 > 7 ans 4,5 > 10 ans 6 > 15 ans 8 > 20 ans 9
4 – AUGMENTATION LA PART SOCIAL DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES VACANCES
La société consent en 2019 à verser la somme de 2 500 € au titre d’une participation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE.
5 - AUGMENTATION DES PANIERS REPAS ET DE LA PRIME « CASSE CROUTE »
Il a été décidé de ne rien changer sur ces deux primes.
6 – REVALORISATION DE LA PRIME DE DEPART A LA RETRAITE DANS LE TRANSPORT
Il a été décidé de ne pas revaloriser cette prime de départ en retraite qui est conventionnelle.
7 – DEPLAFONNEMENT DE LA GRILLE D’ANCIENNETE DANS L’ENVIRONNEMENT
Il a été décidé de ne pas appliquer de changement sur cette grille conventionnelle.
8 – AUGMENTATION DE LA PRIME DE DOUCHE
Il a été décidé que le montant cumulé de la prime HDD passe de 3,04 à 3,25 € par jour travaillé.
9 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME « MONO-RIPEUR »
Il a été décidé de ne pas instaurer de prime « mono-ripeur ».
10 - LE MAINTIEN DES ACQUIS
Les avantages acquis ne sont pas remis en cause.
11 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pour une durée de 12 mois à compter du
1er janvier 2019.
A l’issue de cette période les parties se rencontreront pour une nouvelle négociation.
12 - DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
