Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le Jeudi 17 Février 2022, le Jeudi 17 Mars 2022, le 28 Avril 2022. L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés par les parties. Un compte rendu en date du 17 Février 2022 et du 17 Mars 2022 et du 28 Avril 2022 a été fait sur les différents thèmes abordés obligatoires notamment : Les salaires, la Durée du travail, l’Egalité professionnelle entre hommes et les femmes, la Prévoyance Maladie/absentéisme/accidents du travail, l’Evolution de l’emploi, l’Epargne salariale, le Travail handicapé. A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous sommes arrivés à un accord sur le thème des salaires et le présent accord à pour objet de formaliser ce qui a été convenu ce qui suit entre : ► La S.A.S OUTILLAGE PROGRESS représentée par Madame, en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part ; ► Le syndicat représentatif CFTC représenté par le délégué , d’autre part ;
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté
Article 2- Objet de l’accord
Une prime de 100€ brut sera versée à chaque salarié en janvier 2023 suivant l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord. Cette prime se décompose en quatre critères avec un objectif à atteindre par critère. Le montant sera donc de 25% de la prime par objectif atteint sur chaque critère.
1er Critère – L’absentéisme sur l’année civile 2022 selon le tableau remis dans les documents NAO.
Cet absentéisme représente le nombre d’heures d’absence hors période d’hospitalisation non liée à un accident du travail. ► L’objectif à atteindre en nombre d’heures totales doit être inférieur à 1588 heures
2ème Critère – Le coût de la non qualité sur l’année civile 2022.
► L’objectif à atteindre doit être un coût de non qualité inférieur à 0,90%
3ème Critère – Le chiffre d’affaires sous-traitance 2022.
► L’objectif à atteindre doit conduire à un chiffre d’affaires supérieur 2.605.000€
4ème Critère – Le chiffre d’affaires quincaillerie 2022.
► L’objectif doit être conduire à un chiffre d’affaires supérieur 1.521.000€
Article 3- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes 2 Rue Albert Dennery 37000 TOURS.
Fait à Nazelles-Négron, En quatre exemplaires Le 28 Avril 2022
