Accord relatif à la négociation obligatoire annuelle au titre de l’année 2024 au sein de l’entreprise OUTOKUMPU Distribution France SAS
Entre les soussignés,
La société OUTOKUMPU Distribution France S.A.S., sise 15 allée Jean-Baptiste Preux, 94140 Alfortville, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de XXXXXX.
D’une part
Et
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société OUTOKUMPU Distribution France, représentée par son Délégué Syndical XXXXXXX, présent aux réunions de négociation pour la société OUTOKUMPU Distribution France.
D’autre part
PREAMBULE
A l’issue des négociations du 5 et du 21 février 2024 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2024 les dispositions suivantes :
Lors de la réunion préparatoire des négociations, les 5 et 21 février 2024, le suivi des rémunérations, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’emploi au sein de la Société OUTOKUMPU Distribution France SAS a été présenté à la CGT.
MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL D’OUTOKUMPU DISTRIBUTION FRANCE
1.1 Une enveloppe globale de
XXXX de la masse salariale (salaires de base) des salariés éligibles a été définie et répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les modalités des articles 1.1.1 et 1.1.2 ci-dessous. Les augmentations aussi bien générales qu’individuelles s’appliqueront sur le salaire de base des salariés concernés par les mesures.
1.1.1 Augmentations générales
Une revalorisation des salaires individuels de
XXX %, appliquée sur le salaire de base, à compter du 1er avril 2024.
1.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe de
XXX % d’augmentations individuelles est allouée pour l’ensemble des catégories de personnel afin d’encourager la progression individuelle des collaborateurs au sein de la société OUTOKUMPU Distribution France SAS ainsi que de faire évoluer les rémunérations de manière équitable. Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er Avril 2024.
1.1.3 Augmentation du montant des chèque restaurant
Une augmentation de XXXX % du montant des tickets restaurants :
La part employeur passe de XXX euros à xxxx euros par jour travaillé
La part employé passe de XXX euros à XXX euros par jour travaillé
DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le groupe Outokumpu est certifié depuis 2023 « Fair pay workplace», nous nous engageons pour l’équité salariale. Dans cette perspective, d’importants réajustement de salaires ont été faits en 2022, 2023 et de nouvelles mesures d’ajustements sont prévues pour 2024. La direction s’engage à mettre en place des mesures de rattrapage de salaire en faveur de l’égalité professionnelle intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le traitement de situations particulières si besoin. Des augmentations individuelles seront distribuées en ce sens. Les corrections de positionnement, sur la base de critères objectifs, des situations individuelles identifiées seront effectuées. La direction s’engage, d’ores et déjà, à ce que le rattrapage des salaires en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes se poursuive en 2024.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
En l’absence de conclusion d’un accord, la direction appliquerait les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées aux articles, 1.1.2 et 1.2. :
Augmentations individuelles pour les personnel ETAM, Ouvrier et Cadre : Une enveloppe de XXX est alloué pour les augmentations individuelles. Cette augmentation prend effet au 1er avril 2024.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les mesures du présent accord s’applique à compter du 1er Avril 2024 et s’appliqueront jusqu’au 31 Mars 2025.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et présents et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 31/12/2023. A l’exception de la dispositions 1.1.3 qui s’applique à tous les salariés bénéficiant du dispositif et présent au 1er avril 2024. Enfin, Les salariés pour être éligibles à l’ensemble des mesures ne devront pas avoir prévu de quitter l’entreprise au moment de l’application des mesures exposées, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une rupture du contrat de travail intervenant dans les 6 mois à venir (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite..).
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles D 2331-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil. Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Mohamed Hichem SRAIEB, présent aux négociations. Il sera déposé à la Direction Régionale Interdépendante de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
