Accord relatif à la négociation obligatoire annuelle au titre de l’année 2025 au sein de l’entreprise OUTOKUMPU Distribution France SAS
Entre les soussignés,
La société OUTOKUMPU Distribution France S.A.S., sis 15 allée Jean-Baptiste Preux, 94140 Alfortville, représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de la société OUTOKUMPU Distribution France, représentée par son Délégué Syndical Monsieur xx, présent aux réunions de négociation pour la société OUTOKUMPU Distribution France.
D’autre part
PREAMBULE
Lors de la réunion préparatoire des négociations, les 17 avril 2025 et le 13 mai 2025, le suivi des rémunérations, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’emploi au sein de la Société OUTOKUMPU Distribution France SAS a été présenté à la CGT.
A l’issue des négociations du 17 avril 2025 et du 13 mai 2025 dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2025 les dispositions suivantes :
MESURES SALARIALES CONCERNANT LE PERSONNEL D’OUTOKUMPU DISTRIBUTION FRANCE
Une enveloppe d’augmentation globale des salaires de
xx de la masse salariale (salaires de base) pour les salariés éligibles a été définie, elle sera appliquée à compter du xx aux salariés embauchés avant le 1er octobre 2024.
Une Augmentation du montant des chèques restaurant de xx applicable à compter du xx. La part employeur passe de xx à xx par jour travaillé, la part employée passe de xx euros à xx euros par jour travaillé soit une valeur faciale de xx €.
Une Augmentation du panier repas de xx %. Le panier repas passe à xx euros par jour travaillé. Cette mesure est rétroactive au xx compte tenu des dispositions de l’avenant du 10 Mars 2025 à l’accord autonome du 19 avril 2022 portant sur la mise en place d’une indemnité repas de jour dans les entreprises relevant du champ d’application de la Métallurgie en Région Parisienne.
Une Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur passant celle-ci de xx à compter du xx .
DISPOSITIONS RELATIVES à L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le groupe Outokumpu est certifié depuis 2023 « Fair pay Workplace», nous nous engageons pour l’équité salariale. Dans cette perspective, d’importants réajustement de salaires ont été faits les années précédentes, ce qui nous conduit à une quasi-égalité salariale entre les femmes et les hommes. La direction reconnait que l’équité salariale est un objectif en constante évolution qui demande de réaliser régulièrement des évaluations sur les éventuels écarts de rémunération.
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
En l’absence de conclusion d’un accord, la direction appliquerait les mesures suivantes en lieu et place des mesures indiquées à l’article 1 : Augmentations individuelles pour les salariés cadres et non cadres : Une enveloppe de xx est alloué pour les augmentations individuelles. Cette augmentation prend effet au xx.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les mesures du présent accord s’applique à compter du 1er juin 2025 et s’appliqueront jusqu’au 31 Mars 2026.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat d’apprentissage présents et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au 31/12/2024. A l’exception des dispositions 1.2, 1.3, 1.4 qui s’appliquent à tous les salariés bénéficiant du dispositif et présent au 1er juin 2025. Enfin, Les salariés pour être éligibles à l’ensemble des mesures ne devront pas avoir prévu de quitter l’entreprise au moment de l’application des mesures exposées, c’est-à-dire ne faisant pas l’objet d’une rupture du contrat de travail intervenant dans les 6 mois à venir (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite).
FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles D 2331-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil. Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx , présent aux négociations. Il sera déposé à la Direction Régionale Interdépendante de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
