SAS au capital de 4 281 210 € inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE sous le numéro B 383 678 760
Dont le siège social est sis Z.I. Jambette 97232 LAMENTIN
Représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
la
CFDT, représentée par Monsieur, DS
assistée de sa délégation, composée d’un membre,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 13/10/2023, 19/10/2023, 27/10/2023, 30/10/2023 ; afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Pour rappel ces thèmes sont les suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société OMT SAS ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; les besoins sont recueillis et des actions significatives sont régulièrement déployées.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 3 septembre 2021 au sein de la société. Au mois de mars 2023, la société a obtenu la note de 94/100 pour l’exercice 2022, dans le cadre de l’élaboration de l’Index égalité femmes-hommes.
- La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le bilan social de l’année 2022 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.
C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord.
Article 1 -CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est la société OUTREMER TELECOM SAS et plus précisément l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Paris et Réunion.
Article 2 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
Il est convenu qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation et sa prise d’effet sera fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 -SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT
Revalorisation des salaires - Date d’effet : 1er janvier 2024.
Les salaires de base mensuels bruts, en vigueur dans l'entreprise au 1er juillet 2023, sont majorés de
4%.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
ayant intégré la société avant le 1er juillet 2023,
n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er juillet 2023, sauf ajustement de salaire liés au minima conventionnel.
Article 4 - JOUR DE TAD SUPPLEMENTAIRE POUR FEMMES ENCEINTES
Il est admis que les femmes enceintes ayant plus de 5 mois de grossesse bénéficient d’un jour de Télétravail supplémentaire jusqu’au début de leur congé maternité, soit 3 jours de télétravail par semaine. Le jour sera déterminé conjointement avec le manager selon l’organisation de service.
Article 5-FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé Accords» - https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les délais prescrits.
Un exemplaire en est remis à chacun des signataires.
Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
Mention de son existence sera également faite par l’intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.
Fait au Lamentin, le 30/10/2023
En 2 exemplaires originaux dont un à chacune des parties.
