Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation
ENTRE :
La Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Société par Actions Simplifiée au capital de XXXXXXXXXXXXX € dont le siège social se situe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX - 97285 XXXXXXXXXXXXXX CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le n° XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
D'autre part.
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de recrutement, l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a souhaité se donner des moyens complémentaires en développant notamment sa politique de recrutement participatif et donc de cooptation.
En effet, les difficultés de recrutement sont croissantes – les profils sont pénuriques sur les métiers des télécommunications, dans le domaine des Opérations, du Développement SI et également sur le territoire de la Guyane. Plus globalement, il est fait constat de l’impact démographique sur l’attractivité de nos territoires entrainant des retards dans les prises de fonction.
Il a ainsi été décidé de mettre en place un dispositif de cooptation en proposant aux salariés XXXXXXXXXXXXXXXXX, de recommander des candidats externes potentiels sur des postes à pourvoir au sein de l’entreprise.
Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, les parties ont convenu de prévoir une gratification financière au profit des salariés cooptant.
Le présent Accord permet ainsi, d’une part, d’obtenir des candidatures répondant aux besoins de l’entreprise, et, d’autre part, de renforcer l’implication des salariés, qui sont les premiers ambassadeurs de leur entreprise contribuant ainsi au développement de la marque employeur.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’XXXXXXXXXXXXXXXX, à l’exclusion du personnel qui compose le service RH, le manager qui intervient dans le processus de recrutement et les membres du Comité de Direction.
Par cette nouvelle action, les parties affirment leur volonté d’encourager le recrutement participatif. Il est expressément admis entre les parties que tous les postes ouverts au recrutement ne sont pas éligibles à ce dispositif de cooptation. Seule une liste de postes mise à jour régulièrement et publiée auprès des salariés par le biais d’une note ou via l’intranet local sera concernée par ce dispositif. Ce bonus est mis en place pour une durée d’un an. A l’issue de cette année, les parties conviennent de se rencontrer pour étudier les conditions d’un renouvellement ou non de cet accord. L’échéance étant fixée au 04 avril 2025.
Article 2 : Conditions préalables à la cooptation
Définition La cooptation se définit par la réalisation d’une embauche externe en CDI (le candidat coopté) découlant d’une candidature apportée par un salarié (le coopteur) déjà en fonction dans l’entreprise. Le candidat coopté ne devra appartenir ni à l’entreprise, ni au Groupe ou devra avoir quitté l’entreprise ou le Groupe depuis plus de 4 ans.
Modalités de mise en œuvre Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre au service RH :
Le CV du candidat
Une lettre de motivation adressée au coopteur
Un document attestant la remise de cette candidature sera complété, daté et signé (annexe).
Article 3 : Etude de la candidature du candidat coopté
Le dossier du candidat est étudié par l’équipe RH et la ligne managériale concernée. Dans l’éventualité où la candidature cooptée ne serait pas retenue, un retour par mail lui sera fait ainsi qu’au salarié l’ayant coopté.
Article 4 : Gratification financière de la cooptation
Les parties au présent accord conviennent d’instaurer le versement d’une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce dispositif.
Le montant de la prime sera de 1000€ bruts
Pour que la prime de 1000€ bruts soit versée, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
Le CV du candidat coopté est transmis au service RH par le salarié coopteur, accompagné de la fiche à compléter (annexe)
Le coopté est embauché
La totalité de la prime est versée dès que le salarié coopté a atteint la fin de sa période d’essai (précisée sur la fiche)
Présence au sein des effectifs de l’entreprise du coopté et du coopteur au moment du versement de la gratification.
Article 5 : Entrée en application et communication
Ces mesures sont applicables pour une durée déterminée d’un an à compter du 05 avril 2024. A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 04 avril 2025 un bilan sera réalisé.
Afin de faire connaître ce nouveau dispositif et lui permettre de fonctionner auprès de l’ensemble des salariés, la Direction communiquera via une note de service et l’intranet local les modalités de cet accord.
Article 6 : Révision ou Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte de l’accord sera déposé en un exemplaire sur le site « Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. Il sera également déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort de France. Il sera aussi remis un exemplaire original à chaque signataire.
Fait à Fort de France, le 05 avril 2024 en 3 exemplaires.
Pour la société XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives
Pour le syndicat CFDT M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
Fiche de Cooptation
Date de dépôt de la candidature : ____/____/________
Vous, Le COOPTANT
Nom :
Prénom :
Emploi :
Votre candidat, Le COOPTÉ
Nom :
Prénom :
Disponibilité :
Sources :
□ Connaissance personnelle
□ Connaissance professionnelle
□ J’atteste
connaître impérativement la personne que je coopte
Salarié CooptantResponsable RH
Date :Date : SignatureSignature
Poste
Durée période d’essai
Documents à joindre impérativement :
□Le CV du candidat □Une lettre de motivation adressée au coopteur
