SAS au capital de XXXXXXXXXXXXX inscrite au registre du commerce de FORT DE FRANCE sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXX
Dont le siège social est XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
la
CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, DS
assistée de sa délégation, composée d’un membre,
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires conduites au sein de la société, les parties se sont rencontrées les 13, 15, 22, 25 et 26/11/2024 ; afin d‘aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Pour rappel ces thèmes sont les suivants :
- La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a été abordé dans un accord spécifique portant sur la participation. En effet, un accord de participation a été conclu le 17 décembre 2010 au sein de la société OMT SAS ; cet accord a fait l’objet d’un avenant le 6 avril 2016. De manière complémentaire à cet accord, la société s’est engagée à développer les compétences de ses collaborateurs via la formation ; les besoins sont recueillis et des actions significatives sont régulièrement déployées.
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, d’une durée de trois ans, a été conclu le 26 novembre 2024 au sein de la société. Au mois de mars 2024, la société a obtenu la note de 93/100 pour l’exercice 2023, dans le cadre de l’élaboration de l’Index égalité femmes-hommes.
- La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été signé le 25 novembre 2024 pour une durée de 3 ans, il porte principalement sur l’identification des postes en tension/transformation, la refonte des fiches de poste, le renforcement des actions de mobilité interne et le développement des compétences des collaborateurs.
Le bilan social de l’année 2023 a été préalablement adressé aux délégués syndicaux, leur permettant de disposer ainsi de toutes les informations sociales requises.
C’est donc dans ce contexte que les parties ont négocié le présent accord.
Article 1 -CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application du présent accord est la société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SAS et plus précisément l’ensemble des établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Paris et Réunion.
Article 2 -DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.
Il est convenu qu’une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera ouverte dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de la présente négociation et sa prise d’effet sera fixée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 -SALAIRES ET POUVOIR D’ACHAT
Revalorisation des salaires - Date d’effet : 1er janvier 2025.
Les salaires de base mensuels bruts, en vigueur dans l'entreprise au 1er juillet 2024, sont majorés comme suit :
les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle est inférieure ou égale à 2800€ :
1,5%.
Les salariés dont la rémunération brute de base mensuelle est supérieure à 2801€ :
1%
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés :
ayant intégré la société avant le 1er juillet 2024,
n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er juillet 2024, sauf ajustement de salaire liés au minima conventionnel.
Dispositif particulier pour les salariés au SMIC : Il est à noter que les salariés au SMIC percevront une revalorisation de 1,5% sur la rémunération de base mensuelle en vigueur au 1er novembre 2024.
Article 4-TICKETS RESTAURANTS
Les nouvelles caractéristiques de ces titres sont les suivantes : •valeur faciale : 10,00 € (passage de 9€ à 10€) •part employeur : 6,00 €, soit 60% de prise en charge •nombre de tickets par mois : 1 TR par jour travaillé ouvré •Effet : 01 janvier 2025
Il convient de rappeler que les salariés absents (maladie, congés payés ou autres congés) n'en bénéficient pas. Les salariés à temps partiel, dont la pause déjeuner n'est pas comprise dans les horaires de travail, ne peuvent pas y prétendre.
Article 5-COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction accepte de mettre en place le CET au sein de la société. Le Compte Epargne Temps est un dispositif permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.
Les modalités applicatives du CET feront l’objet d’une présentation auprès des collaborateurs avant l 31 mai 2025, il s’agira de définir :
Les modalités de gestion du Compte Épargne-Temps
Les conditions de liquidation du CET (temps ou argent)
Les limites d’alimentation du Compte Épargne Temps, aussi bien par le salarié que par l’employeur
Article 6-FRAIS DE PARKING
Les frais de parking pour les salariés qui sont rattachés au sein des boutiques et espaces clients de Guadeloupe et Martinique, à savoir Basse Terre, Perrinon, Freybault seront désormais pris en charge à hauteur de 100% par l’entreprise selon les modalités d’abonnement prévues par les sociétés en charge des parkings.
Article 7-FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes et intégré sous forme dématérialisée à la plate-forme «Télé Accords» - https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les délais prescrits.
Un exemplaire en est remis à chacun des signataires.
Les syndicats, les membres du Comité Social et Economique et l’ensemble des salariés seront informés de sa mise en ligne dans l’intranet.
Mention de son existence sera également faite par l’intranet, dans la rubrique prévue à cet effet.
Fait au Lamentin, le 26/11/2024
En 2 exemplaires originaux dont un à chacune des parties.
