DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 DIRECTION GENERALE Direction des ressources humaines
19 rue Marius Grosso – 69120 VAULX-EN-VELIN Tél. 04 72 07 42 00 - Fax 04 72 07 42 01 Avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant adaptation de l’accord de branche mettant en place le travail de nuit
PREAMBULE Considérant l'évolution des activités et des structures existantes de la Fondation OVE depuis l’instauration de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2014 portant adaptation de l’accord de branche sur le travail de nuit, en particulier l’évolution et la nature des emplois pouvant être concernés par le travail de nuit ; Considérant l’accord de branche du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, agréé avec effet le 1er août 2003 ; Il est convenu ce qui suit :
1- Emplois visés Les dispositions de l’article 1 sur les emplois visés par le travail de nuit sont remplacées par les présentes dispositions. Les emplois concernés par le travail de nuit tel que défini à l'article 2 de l'accord de branche, sont les emplois suivants :
Veilleurs de nuit, surveillants de nuit ou surveillants de nuit spécialisés ;
Aides Médico-Psychologique ou Accompagnants Educatif et Social ;
Aides-soignants ;
Infirmiers ou Puéricultrices ;
Auxiliaires de vie ou Auxiliaires de puériculture ;
Agents de soins.
2- Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et s’incorpore à l’accord d’entreprise à durée indéterminée du 18 décembre 2014 portant adaptation de l’accord de branche sur le travail de nuit dont il remplace et modifie la rédaction de l’article 1 sur les emplois visés. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La dénonciation de cet avenant est indissociable de la dénonciation de l’accord d’entreprise sur l’adaptation de l’accord de branche sur la mise en place du travail de nuit avec un préavis fixé à trois mois.
3- Formation, publicité et suivi de l'avenant
Le présent avenant doit revêtir un caractère majoritaire pour pouvoir être valablement formé, sauf hypothèse de référendum selon le cadre et les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail. L’avenant une fois valablement formé sera déposé par la direction générale de la Fondation OVE en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au conseil de prud'hommes de Lyon. Il sera soumis à l’agrément ministériel conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Un suivi de l’accord sera fait dans le cadre des informations qui seront demandées lors des négociations annuelles et des échanges à ce propos. Une fois entré en vigueur, le présent accord sera mis à disposition sur un espace numérique administré par l’Employeur pour information à l'ensemble des salariés.
