Cet accord est conclu entre : D'une part : OVIVE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 EUROS, dont le siège social est 10 rue de Lorival, ZI A – Seclin (59113) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 423 999 085 00057, dont le code APE est 3700Z, représentée par X agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier. Et Le Comité Social et Economique d’OVIVE, représenté par X, en sa qualité de secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 1er mars 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du temps partiel aménagé sur l’année. Le présent Accord a pour objet la mise en place d’une annualisation du temps de travail, dans le cadre du dispositif de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail. L’activité d’OVIVE est très dépendante de la pluviométrie et des contraintes des clients industriels. En effet lors des périodes pluvieuses, et en particulier sur nos stations qui traitent le lixiviat, l’activité sur l’année est très fluctuante avec des pics d’activité lorsqu’il pleut et une baisse d’activité très conséquente, voir un arrêt complet des stations sur les périodes sèches. Nos clients industriels ont eux aussi des activités fluctuantes qui impactent l’activité de notre station. Cette variabilité de l’activité nécessite donc une modulation du temps de travail. Le recours à l’annualisation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l’activité de notre entreprise en permettant de satisfaire les contrats auprès de nos clients, de réduire le recours aux contrats précaires et d’éviter le recours excessif à des heures complémentaires et à l’activité partielle. Le présent Accord a pour objet la mise en place d’une annualisation du temps de travail à temps partiel, dans le cadre du dispositif de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail visé aux articles L 3121-41 et suivants du code du travail.
Article 2 – Champ d’application
L'organisation du temps partiel aménagé sur l’année sera applicable à l’ensemble du personnel à temps partiel dans l’ensemble des services de l’entreprise. Le temps partiel aménagé sur l’année pourra aussi bien s’appliquer aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qu’aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire (dit d’intérim), moyennant une réduction proportionnelle à la durée de leur contrat.
Article 3 – Période de décompte de l'horaire
Afin de permettre une mise en œuvre rapide du présent accord sans attendre le 1er janvier 2026, les parties conviennent de mettre en place une première période de décompte allant du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. A l’issue de cette première période de 7 mois, le décompte du temps de travail en heures s’effectuera toujours sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’année civile du 01/01 au 31/12. Elle pourra être calculée de manière infra annuelle pour les salariés intérimaires ou les CDD.
Article 4 – Modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail
Dans le cadre de cette organisation du temps de travail sur l’année pour les temps partiels, le volume et la répartition des horaires journaliers et hebdomadaires des salariés seront amenés à varier individuellement en fonction de la charge de travail des services et sites périphériques concernés. La répartition pluri-hebdomadaire du temps de travail peut conduire à des semaines dont la durée du travail est comprise entre 0h et 35h. La durée hebdomadaire moyenne annualisée pourra être inférieure à 24h en application des conditions législatives et notamment à la demande du salarié pour convenance personnelle. Toute modification du planning sera notifiée par écrit en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, ramené à 3 jours en cas d’urgence La répartition de la durée du travail pourra être modifiée en raison des besoins de l’activité, par exemple :
en cas d’absence ou de congés payés d’un autre collaborateur,
en cas de commande exceptionnelle
En cas de livraisons de consommables
en cas de risque environnemental (pollution ?)
en cas de maintenance exceptionnelle ou de panne non prévue
en cas de modification des exigences de la clientèle,
en cas de baisse d’activité significative.
en cas d’aléas climatiques
en cas de lavage non programmé
Le délai de prévenance pourra être ramené à 24h en cas de risque environnemental c’est-à-dire une pollution au milieu naturel existante ou imminente.
Article 5 – Le régime des heures complémentaires
A la fin de la période annuelle de décompte, les heures qui excèdent l’horaire moyen contractuel à temps partiel sur la période de référence sont des heures complémentaires à rémunérer conformément aux dispositions en vigueur. Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires et supplémentaires, dans la limite d’un tiers du nombre d'heures annuelles prévues au contrat de travail en application de la Convention collective étendue des Déchets. Les heures complémentaires, dont le volume est constaté en fin de période, ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à 35 heures en moyenne sur la période de référence annuelle ou infra-annuelle pour les intérimaires ou CDD. En tout état de cause, la durée annuelle du travail pour les temps partiels ne pourra être portée à 35h ou plus en moyenne par semaine sur l’année. Ces heures complémentaires seront rémunérées :
au taux normal majoré de 10% pour celles accomplies dans la limite du 1/10ème de la durée annuelle de travail effectif prévue au contrat ;
au taux normal majoré de 25% pour celles accomplies entre cette limite du 1/10ème et un tiers de la durée annuelle de travail effectif contractuellement fixée.
Article 6 – Rémunération
Les salariés concernés par le temps partiel annualisé bénéficient d’une rémunération brute mensuelle lissée sur la base de la durée annuelle prévue au contrat de travail. Les absences non rémunérées sont calculées sur la base de l'horaire de travail moyen et déduites chaque mois de la rémunération lissée. En cas d'indemnisation d’une absence, cette dernière sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Article 7- Entrée et sortie en cours de période
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de référence, du fait de son embauche ou d'une rupture de son contrat, une régularisation est effectuée en fin de période de référence ou à la date de la rupture du contrat. S'il apparaît que le salarié a réalisé une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles payées. Ce complément de rémunération est versé avec la paie du mois qui suit la fin de la période de référence ou lors de l'établissement du solde de tout compte. Si les sommes versées sont supérieures à celles correspondant au nombre d'heures réellement accomplies, une compensation est faite entre les sommes dues par l'employeur et cet excédent, sur la dernière paie réalisée au titre du solde de tout compte ou celle du mois suivant l'échéance de la période.
Article 8– Garanties obligatoires dans le cadre du temps partiel aménagé sur l’année
Les salariés à temps partiel bénéficient de tous les droits et avantages résultant du Code du travail et de la Convention Collective reconnus aux salariés travaillant à temps plein au prorata de leur temps de travail. L’entreprise doit garantir aux salariés travaillant à temps partiel un traitement équivalent à celui des autres salariés en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle. Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de celle-ci est calculée pour les salariés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité. La durée des congés payés, des autorisations d’absence entraînant ou non une perte de salaire, des délais de protection (longue maladie, maladie professionnelle, accident du travail, maternité), est identique à celle du personnel à temps complet. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel.
Article 9–Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2025. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10– Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 11 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de lille . Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Seclin, le 23/04/2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la société X, Directeur Administratif et Financier
