ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre :
La société OVOTEAM, dont le siège social est situé Rue des Sports à NAIZIN (56500), représentée par xxxxxx, en sa qualité de xxxxxxxxx,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs aux Négociations Obligatoires (NO), les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 14 décembre 2017 à engager une négociation :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Selon le calendrier de négociation fixé en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
le 11 janvier 2018
le 8 février 2018.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunion divers sujets, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Champ d’application de l’accord :
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
PARTIE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1) Les salaires effectifs
Les parties se sont rencontrées le 11 janvier 2018 et le 8 février 2018 pour envisager une négociation sur les salaires réels. Aucune augmentation collective n’est accordée pour l’année 2018.
2) Autres mesures salariales :
Ticket restaurant : La part patronale des tickets restaurant sera portée à 3,5 euros pour une valeur nominale de 6 euros. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Concernant les collaborateurs basés sur le site de Bruz, ceux-ci bénéficieront à partir du mois de Novembre 2018 du restaurant d’entreprise du Campus AVRIL. Dans ce cadre, ces collaborateurs ne bénéficieront plus de tickets restaurant à compter du 1er novembre 2018, mais bénéficieront d’une participation employeur sur le prix des repas servis au restaurant d’entreprise du campus AVRIL. Cette participation se fera sur la base de 4,70€ TTC en moyenne par repas (pour un repas complet).
Paniers repas : Le montant du panier repas est porté à 4,5 euros pour les établissements d’Ambrières, d’Auneau et de Naizin. Le montant du panier repas de l’établissement de Plaintel est porté à 8 euros.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Prime d’habillage/déshabillage : Le montant de la prime d’habillage est porté à 1,5 euros par jour travaillé. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Frais de santé : Pour rappel, un nouvel accord relatif au régime complémentaire obligatoire frais de santé a été signé le 21 novembre 2017. Les parties ont convenu qu’à compter du mois de janvier 2018, la participation de l’employeur passera de 65% à 70% pour le régime de base obligatoire ; la répartition de la cotisation sera donc la suivante :
70% pour la cotisation patronale
30% pour la cotisation salariale
3) Durée effective et organisation du temps de travail
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 27 juin 2017 actuellement en vigueur reste inchangé.
4) Intéressement, participation et épargne salariale
Un plan d’épargne groupe (PEG) est entré en vigueur en 2016 afin de proposer aux salariés du Groupe un système d’actionnariat qui vise à :
Associer les collaborateurs aux résultats sur le long terme
Stimuler les salariés à la compréhension de nos enjeux économiques
Développer le sentiment d’appartenance et de fidélité Groupe
Accroitre les liens entre leur activité et celles du Groupe (filière).
Ce plan d’épargne groupe peut être alimenté par la participation, l’intéressement ou un versement volontaire.
La mise en place d’un abondement lié à l’investissement dans le FCPE AVRIL en 2018 est en cours d’étude au niveau du Groupe.
De plus, la direction et les partenaires sociaux conviennent également d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un PERCOI en 2018 au sein de la société, ainsi que des négociations sur la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement et la mise en place d’un accord qualité de vie au travail. L’accord d’intéressement négocié en 2015 étant en effet arrivé à terme le 31/12/2017.
5) Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’entreprise s’engage à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière.
Cette comparaison doit bien entendu être faite par catégorie professionnelle et par fonction identique.
A ce jour, sur les postes de catégorie professionnelle et de fonction identique occupé à la fois par un homme et une femme, aucun écart n’est à constater.
PARTIE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Favoriser le passage à temps partiel ;
Favoriser l’utilisation du compte épargne temps ;
Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;
Privilégier, quand cela sera possible, les réunions sous forme de vidéoconférences ;
Mesures :
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;
L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette négociation s'appuie sur les données de la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION :
Objectifs
Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;
Mesures
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétence et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;
Egalité professionnelle en termes d’embauche :
Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Utiliser les libellés des emplois à pourvoir sous la forme masculine et féminine à chaque fois que l’intitulé le permettra (ex : conducteur (trice), vendeur(se), directeur (trice), ….) ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un suivi des annonces diffusées avec les libellés d’emplois utilisés ait été réalisé ;
Un suivi des nouveaux embauchés faisant apparaitre la rémunération à l’embauche, la formation, l’expérience acquise et le type de responsabilités confiées ait été réalisé.
Egalite professionnelle en termes de formation :
Objectifs
Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d'accès à la formation ;
Privilégier des formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Un suivi annuel des conditions d’accès à la formation ait été réalisé.
Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle :
Objectifs
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.
Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place :
S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts et diffusés aux femmes et aux hommes ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Une charte mobilité soit mise en place.
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.
Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi
Objectifs
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Adapter les locaux sociaux ;
Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ;
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ; Adapter l’ergonomie du poste de travail, les tenues vestimentaires et les équipements de protection aux femmes ;
Intégrer dans le cahier des charges de nouvelles machines une composante ergonomique en vue de permettre leur utilisation par du personnel aussi bien masculin que féminin.
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;
Chaque cahier des charges des nouvelles machines intègre une composante ergonomique pour une utilisation mixte ;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.
MIXITE DES EMPLOIS
Objectifs
Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;
Eviter la masculinisation et la féminisation des postes en assurant les adaptations nécessaires ;
Mesures
Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Intégrer dans le cahier des charges de nouvelles machines une composante ergonomique en vue de permettre leur utilisation par du personnel aussi bien masculin que féminin ;
Réaliser un suivi des personnes recrutées sur des fonctions d’encadrement.
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur.
Les parties ne souhaitent pas, pour le moment, permettre aux salariés à temps partiel de cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques p our tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;
Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.
4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Insertion professionnelle en termes d’embauche :
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.
Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Réaliser et diffuser un outil de sensibilisation à la non-discrimination en raison du handicap au personnel de recrutement et d’encadrement;
Favoriser, avec l’aide du Pôle Emploi, les Évaluations en Milieu Professionnel pour permettre aux salariés de démontrer leurs savoirs faire ;
De recruter des travailleurs handicapés sur des postes durables, éventuellement en alternance
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation
Objectifs
Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.
S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :
Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;
Aborder dans les entretiens annuels et professionnels les besoins en formations.
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
Objectifs
Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Réaliser et diffuser un outil de sensibilisation à la non-discrimination au personnel d’encadrement ;
Assurer le même niveau de formation à poste identique ;
Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;
Mettre en place un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;
Mettre en place un process de détection des potentiels basés exclusivement sur les compétences ;
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :
Un process de détection des potentiels soit mis en place ;
Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.
Egalite professionnelle en termes de conditions de travail
Objectifs
Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :
Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés
Faciliter le passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement, garantir les mêmes droits à la formation, garantir les mêmes évolutions de carrière et les mêmes évolutions salariales ;
Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
Chaque cahier des charges des nouvelles machines intègre une composante ergonomique;
L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;
Sensibilisation au handicap
Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
Objectifs
Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :
Diffuser un guide de sensibilisation à destination des salariés et de l’encadrement
Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés
Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap
Sensibiliser les équipes à l'importance de la mise en œuvre d‘une politique sur le handicap
Mesures
Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :
Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement spécialisé ou des entreprises ait été réalisé.
5) Mutuelle/Prévoyance
Pour rappel, l’ensemble des salariés de la société bénéficient d’un régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé :
Accord collectif du 21/11/2017. Ils bénéficient également d’un régime sur-complémentaire de prévoyance.
6) L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
La société s’engage à poursuivre les rencontres auprès de l’ensemble du personnel (« information du personnel »). Ces rencontres permettent à la Direction de communiquer auprès de l’ensemble des salariés de la société tout en créant un espace et un moment d’échange collectif.
Les modalités pratiques d’exercice des réunions sont définies comme suit :
Périodicité : annuelle
Durée des réunions : 1 heure
Modalités d’information des salariés : chaque responsable de site diffuse la date et le lieu de la réunion auprès du personnel.
Droit à la déconnexion
Afin de garantir l’effectivité du droit au repos des salariés, les partenaires signataires conviennent d’intégrer des objectifs et outils permettant le respect du droit à la déconnexion des outils numériques par les salariés. Ainsi les parties conviennent de conclure un accord distinct.
PARTIE 3 – Dispositions finales
1) Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du
1er janvier 2018.
2) Durée de l’accord
Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la périodicité des négociations obligatoires du 22 mars 2018, les dispositions du présent accord portant sur :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ont été conclues pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été conclues pour une durée de 4 ans soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
3) Dépôt et publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Vannes en 2 exemplaires (1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique). A l'issue de ce délai, il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Naizin, le 29 mars 2018 En autant d’exemplaires que de parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour le Syndicat CFDT,Pour la Société OVOTEAM, xxxxxxxx,xxxxxxxxxx,
