La société OVOTEAM, société par action simplifiée au capital de 9.092.903 €, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 484 918 362, et dont le siège social est à PLAINTEL (22940) Zone industrielle du Grand Plessis. Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur
ET
Le syndicat CFDT majoritaire dans l’entreprise, représenté par sa déléguée syndicale centrale XXXX,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société OVOTEAM, société industrielle et commerciale intervenant principalement sur le marché des produits élaborés à base d’œufs, a été cédée au groupe LDC le 11 avril 2023.
À la suite de cela, et comme l’actionnaire s’y était engagé, le CSEC a été consulté en date du 20 Juin 2023, sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour les années à venir et son intégration dans le Pôle Amont du Groupe.
Ces orientations stratégiques sont basées autour de 4 piliers :
Améliorer la performance commerciale
Améliorer la performance industrielle
Améliorer la performance des achats
Mettre en place une organisation cohérente de proximité stabilisant le fonctionnement d’Ovoteam comme une entreprise autonome.
Dans un premier temps, la mise en œuvre de ces orientations stratégiques conduit à projeter un regroupement et une spécialisation des sites. Adossé à près de 12 Millions d’euros d’investissements sur 3 ans, ce projet prévoit notamment des investissements importants sur l’établissement de PLAINTEL avec notamment le transfert des activités de NAIZIN, et le regroupement sur ce même lieu des fonctions administratives de l’entreprise, avec un certain nombre de transferts de salariés actuellement basés sur SAINT GERAND, BRUZ et NAIZIN.
A cette occasion, la Direction a rappelé l’importance pour l’entreprise de maintenir l’ensemble des effectifs en place, mais aussi la nécessité d’accompagner les mobilités nécessaires, de même que l’évolution des métiers et des compétences.
C’est pourquoi, afin d’accompagner ces évolutions induites par la mise en œuvre des projets découlant de ces orientations stratégiques, la Direction a évoqué que soit ouverte une négociation d’un Accord de Performance Collective (APC) portant principalement sur l’accompagnement à la mobilité.
A l’issue de cette consultation, le CSEC a rendu un avis défavorable aux orientations stratégiques présentées, lors d’une réunion en date du 20 juillet 2023. Répondant favorablement à la proposition de la Direction d’ouvrir des discussions autour d’un accord de performance collective, le CSEC a toutefois indiqué « Nous proposons dans un premier temps de conclure un accord de méthode, dans le cadre de la négociation de l’APC, afin de mettre en place un dialogue social, apaisé et équilibré ». De ce fait, une première réunion de négociation s’est tenue le 10 août 2023. Une seconde négociation s’est tenue le 28 septembre 2023, les parties se sont accordées sur les dispositions ci-après, qui visent à organiser utilement les conditions de la négociation collective pouvant conduire à la conclusion d’un Accord de Performance Collective.
Le CSEC et les CSEE concernés seront convoqués en vue d’une réunion information et consultation autour du projet de réorganisation.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier de consultation du CSE Central et CSE d’établissements
Après avoir rappelé que le processus suivant a été observé jusqu’ici :
Les procédures d’information et consultation des CSEC et CSEE concernés sur les projets de la direction en vue de faire évoluer l’organisation industrielle et administrative seront menées selon un calendrier à définir.
Article 2 - La négociation collective relative à l’accord de performance collective
L’initiative d’une négociation avec l’organisation syndicale représentative en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de performance collective a été prise par la direction.
2-1 – Objet
La négociation portera notamment sur :
La mobilité géographique des salariés de NAIZIN (15 salariés CDI), SAINT GERAND (14 salariés en CDI) et BRUZ (0 salarié en CDI) vers le site de PLAINTEL
L’accompagnement à cette mobilité géographique des salariés de NAIZIN, SAINT GERAND et BRUZ
Les conséquences du refus de cette mobilité géographique et les possibilités et moyens de reclassement dans le Groupe LDC et SBCO (Groupe Avril)
L’accompagnement financier des personnes qui refuseront la mobilité géographique
2-2 - Calendrier de négociation
Les parties se sont mises d’accord sur plusieurs dates de réunion pour dérouler convenablement la négociation d’un accord de performance collective. Afin de s’assurer de la disponibilité de chacun, les parties fixent dès à présent les dates de négociation, à savoir (proposition de dates à titre indicatif) :
Date : 28 septembre 2023 à Plaintel Date : 19 octobre 2023 à Saint Gérand Date : 27 octobre 2023 à Saint Gérand
Les parties rappellent leur volonté de trouver un accord dans le respect de délais appropriés et raisonnables pour les deux parties.
Les convocations pour la réunion suivante sont réputées faites au terme de la réunion précédente, sans autre formalité requise.
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.
Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne peut être conclu ou qu’il ne recueille pas le consensus requis, la direction mettra un terme à la négociation en constatant leur désaccord.
2-3 – Cellule de négociation et moyens
La cellule syndicale de négociation sera composée comme suit :
XXXX – DSC CFDT – seule habilitée à négocier et à signer l’accord
XXXX – Membre CSE d’établissement, élu de Plaintel
XXXX – Membre CSE d’établissement, élu de Naizin
XXXX – Membre CSE d’établissement, élu de Saint Gérand
Pour la Direction, seront présents XXXX, Directeur, et XXXX, Responsable Ressources Humaines.
En cas d’empêchement de l’un des membres de l’une des délégations, il est suppléé à son remplacement soit par la direction pour la délégation patronale soit par le délégué syndical concerné pour la délégation salariale. Les autres membres en sont informés par tout moyen au moins 24 heures avant la réunion.
Une salle sera mise à disposition de la cellule syndicale de négociation afin de se réunir en vue de préparer la réunion de négociation. La salle sera mise à disposition sur le site de SAINT GERAND le matin, pour une négociation l’après-midi. Cette salle sera équipée d’une visio-conférence.
Le temps passé aux réunions de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré à échéance habituelle. Le temps passé aux réunions de préparation le matin sera pris en charge par la Direction en temps de travail effectif à raison d’une demi-journée (3.30 h) par réunion.
Les frais de déplacement et d’hébergement liés à la négociation, à savoir les réunions de préparation à la négociation en dehors de toute convocation par la direction ainsi que les réunions de négociation convoquées par la direction, seront pris en charge dans la totalité par l’entreprise pour tous les négociateurs et la déléguée syndicale centrale jusqu’à la fin des mobilités dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Enfin, les membres de la cellule de négociation bénéficieront chacun d’un crédit d’heures additionnel de 14 heures à prendre à compter de ce jour jusqu’à la date de signature de l’accord ou du PV de désaccord lequel sera utilisé pour travailler sur la négociation, et après information du responsable hiérarchique au plus tard 48 heures avant.
La déléguée syndicale centrale bénéficiera d’une journée supplémentaire de délégation avant chaque réunion de négociation et après information du responsable hiérarchique au plus tard 48 heures avant.
Un compte rendu synthétique de la négociation sera rédigé par la direction et adressé à chaque membre de la cellule pour relecture, modification éventuelle, et approbation à la réunion suivante.
Article 3 - Recours à un cabinet d’expertise comptable
Lors de la réunion du CSEC en date 20 juillet 2023, le CSEC a décidé de la désignation du cabinet SYNDEX en lui donnant pour mission d’accompagner la cellule syndicale à la négociation d’un accord de performance collective.
Conformément à la loi, la société prendra en charge 80 % des honoraires et des frais.
Article 4 – Réunion d’information du personnel
Une ou plusieurs réunions d’information du personnel pourront être organisée dans les locaux de l’entreprise pendant et / ou à l’issue de la négociation. La date et le lieu seront fixés en accord avec la Direction, et organisé pendant le temps de travail des salariés. A cet effet, pour des raisons d’organisation de l’activité, l’organisation syndicale doit se rapprocher de la Direction au moins 2 jours ouvrés avant la date envisagée pour la réunion.
Lors de ces réunions les partenaires sociaux doivent veiller à respecter la confidentialité des informations reçues et qui ont été désignées comme confidentielles, eu égard à leur nature.
Article 5 – Engagement des parties
Les Parties s’engagent, aux termes du présent accord de méthode, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté. Si une difficulté ou un différend quelconque surgit dans l’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin avec l’aide de leurs conseils respectifs.
La Direction s’engage à faire respecter cet accord auprès des différents managers des représentants du personnel ayant des moyens supplémentaires. Il est demandé au manager de tenir compte de leur moindre disponibilité dans la répartition de la charge de travail et lors de l’entretien individuel d’évaluation de la performance.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour toute la durée de la négociation et arrivera à échéance à la date de signature de l’accord de performance collective ou d’un PV de désaccord.
Article 7 – Dispositions divers
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 28 septembre 2023. Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre au délégué syndical signataire. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
