La Société OVOTEAM, S.A.S. au capital social de 9 092 903,00 € dont le siège social est situé à Zone industrielle du grand Plessis, 22940 PLAINTEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC, sous le numéro 484 918 362 représentée par XXXX, XXXX,
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXX, Déléguée syndicale centrale
Ci-après désignée par « les organisations syndicales »
d'autre part,
Préambule
Considérant l’accord de substitution signé en date 27 juin 2017.
Considérant l’article 2.1 « Prime d’ancienneté » dudit accord déterminant le niveau de prime d’ancienneté au sein de l’entreprise,
Considérant que conformément à l’article L. 2242-1 les parties se sont retrouvées, comme chaque année, afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Considérant que dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, les parties ont marqué leur volonté de modifier le montant de ladite prime d’ancienneté par la signature d’un avenant à l’accord de substitution signé en date 27 juin 2017.
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – MODIFICATION DE LA GRILLE DE CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Les parties sont convenues de modifier la grille de calcul de la prime d’ancienneté prévue à l’article 2.1 « prime d’ancienneté » de l’accord de substitution.
Il est précisé que la prime d’ancienneté se calcule en tenant compte du salaire de base. Il est rappelé que les cadres ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté n’entre pas dans le calcul du 13ème mois et tout autre accessoire de rémunération. Les heures supplémentaires seront exclues du salaire de base pour le calcul de la prime.
Les parties ont décidé que la prime d’ancienneté serait de 9% maximum à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise et calculée, à compter du 1er avril 2025, de la manière suivante :
Ces dispositions prendront effet au 1er avril 2025.
ARTICLE II – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 9 avril 2025.
Il est rappelé que le présent avenant a pour effet de se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles antérieures de même nature et de même objet qui serait contenues dans l’article 2.1 « prime d’ancienneté » de l’accord collectif d’entreprise du 27 juin 2017.
Par ailleurs l’ensemble des autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté (article 2.1), quelle que soit leur nature et qui seraient contraires ou incompatibles avec les termes du présent avenant cesseront automatiquement de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.
ARTICLE IX – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
