Accord d'entreprise OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE
UN ACCORD POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
10 accords de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE
Le 11/12/2019
ACCORD
POUR LA REPRISE DU TRAVAIL
Entre
La société OWENS CORNING FIBERGLAS France, SAS au capital de 13.800.000 Euros, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 775 744 790 dont le siège social est situé BP 13, l’ardoise, 30290 LAUDUN,Représentée par
XXXXXX, en sa qualité de Directeur de site
Ci - après désignée « la société »D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :XXXXXX, en la personne XXXXXX, Délégué Syndical,
XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical
XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical,
XXXXXX, en la personne de XXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
L’année 2020 sera une année décisive pour le site de l’Ardoise :- La réalisation d’investissements technologiques pour améliorer les performances industrielles du site et ainsi maintenir sa compétitivité sur un marché de la fibre de verre particulièrement compétitif ;
- L’obtention de la certification JIPM niveau 1 pour reconnaître l’engagement des salariés dans la démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle du site ;
- La poursuite de l’amélioration des conditions de travail pour l’ensemble des salariés.
La réussite de ces défis nécessite une dynamique de collaboration positive et de dialogue permanent entre l’ensemble des acteurs.
Suite à la grève du 5 au 9 décembre 2019, la direction a entendu les revendications des organisations syndicales et reconnait les efforts qui vont devoir être fournis par chacun et notamment pour la certification JIPM.
Dans ce contexte, avec la volonté de renouveler le dialogue social et reconnaître l’engagement de chacun des salariés, la direction a reçu à 8 reprises l’ensemble des organisations syndicales représentatives du site.
Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la société OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.Article 2 - Objet de l'accord
– Augmentation de la prime de vacances de 150€ nets
850€ nets (soit 1089€ bruts) sans condition, reconductible et pérennisée. Elle sera versée sur la paye du mois de juin 2020.
– Versement d’une Prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime « Macron » de 250€ nets.
de 250€ nets sans conditions aux salariés en CDI et CDD présents au 1er février 2020. Cette prime sera versée sur la paye de février 2020.
– Classification
Mois
Catégorie Ouvriers
Catégorie ATAM
Janvier/Février
Accord sur la méthode de classification
Mars
Cotation du poste de
bobineur
Mise à jour des définitions de fonction des postes de techniciens, agents de maîtrises par les salariés concernés collaborativement avec leurs responsables hiérarchiques et validées par le service RHAvril
Cotation du poste
d’emballeur 1&2
Cotation du poste de
fileur
Harmonisation pour les 3 postes : bobineur, emballeur, fileur
Alignement pour définir les nouveaux postes à coter en priorité
Poursuite de la classification des postes d’ouvriers
Cotation des postes TAM
Dès que l’harmonisation aura été réalisée et validée d’un commun accord entre les parties, nous appliquerons les évolutions salariales correspondantes sur le mois de paye suivant cet accord.
– L’emploi
- Embauche de 5 opérateurs de fabrication en CDI au 1er février 2020.
- Pour 2020 : remplacement des départs d’opérateurs de fabrication à Iso périmètre avec comme référence les effectifs à fin décembre 2019.
– L’organisation du travail et l’amélioration des conditions de travail
- Déploiement des dispositions sur l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du projet amélioration de l’environnement et de la qualité de vie au travail ;
- Mise en place des mesures d’adaptation au poste de travail : pour les salariés âgés de 55 ans et plus et ayant effectué 15 ans de travail posté en continu, une étude sera faite avec le médecin du travail et l’infirmière pour identifier les aménagements de poste réalisables ;
- Mise en place d’un plan d’épargne retraite au 2ème semestre 2020;
- Poursuite du suivi des forfaits jours pour les cadres dans les conditions définies par la loi.
– Les heures de grève
Dans un souci de minimiser l’impact économique pour les salariés, la Direction accepte de manière exceptionnelle :
- D’échelonner sur les mois de janvier, février et mars 2019 le retrait en paie des heures de grève ;
- Que les salariés grévistes posent a posteriori un ou plusieurs jour(s) de congé(s) payé(s), jour(s) RH, JRTT, (pour les journaliers) sur les journées de grève. La pose de ces jours doit être transmise à la Direction au plus tard 20 décembre 2019.
Article 3 – Durée et application de l'accord
Les revendications ayant été entendues, la Direction et les Organisation Syndicales actent ce jour de la fin du conflit et de la reprise du travail.Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2020 et ne pourra pas se renouveler tacitement.
Article 4 – Publicité de l'accord
La direction de la société notifiera, sans délai, par courriel le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la DIRECCTE, Unité territoriale de Nîmes et au conseil de prud'hommes de Nîmes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à L’Ardoise le 11 décembre 2019, en 8 exemplaires.
L’EntrepriseLes Organisations Syndicales :
MonsieurXXXXXX
XXXXXX
Pour le syndicat XXXXXX
Monsieur XXXXXX
Pour le syndicat XXXXXXMonsieur XXXXXX
Pour le syndicat XXXXXX
MonsieurXXXXXX
Pour le syndicat XXXXXX
MonsieurXXXXXX
Mise à jour : 2020-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-01-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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