AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME DES ASTREINTES
ENTRE D’UNE PART :
OWN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 502 067 705 dont le siège social est situé 18 place de la Madeleine, 75008 Paris, représentée par en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou « L’Employeur »
ET D’AUTRE PART :
Les membres élus titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
Ci-après dénommés « le
CSE » ;
Les parties étant dénommées ensemble « les
Parties ».
Les Parties ont convenu de modifier l’Accord sur les points suivants :
Mode d’organisation des astreintes et équipements
Compensations financières
Les modalités de cette modification sont formalisées dans le cadre de cet avenant (ci-après dénommé l’"
Avenant").
Il est précisé que le terme « salarié » est utilisé au sein de l’Avenant comme étant générique, sans considération du sexe du ou de la salarié∙e. Il doit en tout état de cause être entendu comme un terme inclusif de l’ensemble des femmes et des hommes composant l’Entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Mode d’organisation des astreintes et équipements
Le travail par astreinte interviendra sur toute la période de l’année civile (1er janvier au 31 décembre), y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés conformément aux périodes suivantes :
Nuit de semaine
Lundi, mardi, mercredi, jeudi de 19h au lendemain 9h
Week-end
Du vendredi 19h au lundi 9h
Jour férié (hors week-end)
De la veille 19h au lendemain du jour férié 9h
Astreintes particulières (Noël / Jour de l’An)
Du 24 déc. 19h au 26 déc. 9h Du 31 déc. 19h au 2 janv. 9h
En tout état de cause, il conviendra de s’assurer de la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis. Ainsi, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 2 semaines consécutives dans le mois si l’activité permet de l’éviter.
Le salarié d’astreinte se verra proposer un téléphone portable à usage professionnel lui permettant de recevoir une notification des alertes nécessitant de sa part une intervention. Pendant la période d’astreinte, le salarié a l’obligation de conserver à tout moment avec lui l’équipement nécessaire en état de marche à l’exécution de son intervention.
Article 2 - Compensations financières
Lors d’une période d’astreinte, deux cas de figure peuvent se présenter :
Le salarié en astreinte n'est pas sollicité : seule la prime forfaitaire d’astreinte s’applique ;
Le salarié est alerté, et il intervient directement à distance : la prime forfaitaire d’astreinte s’applique ainsi que le régime de l’intervention en astreinte (pour la durée de l’intervention), de façon cumulative.
2.1 Prime forfaitaire d’astreinte
Chaque période d’astreinte, avec ou sans intervention, fera l’objet d’une compensation financière, par l’octroi d’une prime d’un montant brut de :
Travail de nuit en semaine
50 euros bruts par nuit
Week-end
OU si l’astreinte est réalisée par plusieurs salariés : - Salarié 1 : Vendredi 19h au dimanche 19h - Salarié 2 : Dimanche 19h au lundi 9h 225 euros bruts
175 euros bruts 75 euros bruts
Jour férié (hors week-end)
100 euros bruts
Astreintes particulières Noël / Jour de l’An
200 euros bruts
Il convient néanmoins de préciser que ces contreparties n’ont pas vocation à se cumuler entre elles. Dans l’hypothèse où un salarié pourrait prétendre à l’application simultanée de contreparties afférentes à plusieurs des situations susvisées, seule la contrepartie la plus favorable trouverait à s’appliquer.
2.2 Compensation des interventions en cours d’astreinte
La durée d’intervention pendant une période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre, les heures d'intervention supplémentaires seront payées en plus de la rémunération habituelle sous forme de prime.
Travail de nuit en semaine entre 22h à 6h
Prime de 50 € bruts par heure d’intervention
Travail le samedi
Prime de 60 € bruts par heure d’intervention
Travail le dimanche et jour férié
Prime de 80 € bruts par heure d’intervention
Les salariés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux autres dispositions du Code du travail reposant sur un calcul en heures de la durée de travail : heures supplémentaires, contingent d'heures supplémentaires, repos compensateur, majoration pour travail de nuit, etc.
Ils doivent en revanche bénéficier des garanties de repos quotidien (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaire (35 heures entre deux semaines de travail, généralement le week- end).
Article 3 - Prise d'effet
L’Avenant prend effet pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 4 - Impact
L’Avenant annule et remplace, pendant toute sa durée, toute disposition antérieure convenue entre les Parties qui aurait le même objet. Pour le reste, les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 5 - Publicité de l’Avenant
L’Avenant sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’Avenant fait également l’objet des modalités de communication suivantes :
Un exemplaire papier original de l’Avenant est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Avenant ;
Un exemplaire papier original est tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise
L’Avenant sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques. A Paris, le 23/06/2023
En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s'ajoutent les exemplaires originaux visés à l'Article 5.
A Paris, le 23/06/2023
En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s'ajoutent les exemplaires originaux visés à l'Article 5.
