PROCÈS VERBAL DE CLOTURE À L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024 SUR« LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR DANS L’ENTREPRISE » AU SEIN D’OXXIUS
(article L. 2242-1 du Code du travail)
Entre les soussignés :
La Société Oxxius
SA au capital de 406 789 € Enregistrée au RCS Saint-Brieuc 444 437 362 Code APE 2670Z Sise au 4 rue Louis de Broglie 22300 LANNION Représentée par M. XX agissant en qualité de Président du Directoire ci-après dénommée « la Société »,d’une part,
Et
Le syndicat CFDT,
Représenté par M. XX agissant en qualité de Délégué syndicald’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc154053415 \h 3 Article 1 -Présentation des souhaits de la CFDT PAGEREF _Toc154053416 \h 3 1.1.Congés d’été et période imposée PAGEREF _Toc154053417 \h 3 1.2.Prime d’assiduité PAGEREF _Toc154053418 \h 3 1.3.Primes annuelles PAGEREF _Toc154053419 \h 3 1.4.Plages horaire en production PAGEREF _Toc154053420 \h 3 1.5.Semaine de 4 jours ou 4,5 jours PAGEREF _Toc154053421 \h 3 1.6.Augmentations 2024 PAGEREF _Toc154053422 \h 3 Article 2 -Résultats de la NAO PAGEREF _Toc154053423 \h 4 2.1.Congés d’été et période imposée PAGEREF _Toc154053424 \h 4 2.2.Prime d’assiduité PAGEREF _Toc154053425 \h 4 2.3.Primes annuelles PAGEREF _Toc154053426 \h 4 2.4.Plages horaire en production PAGEREF _Toc154053427 \h 4 2.5.Semaine de 4 jours ou 4,5 jours PAGEREF _Toc154053428 \h 4 2.6.Augmentations 2024 PAGEREF _Toc154053429 \h 5 Article 3 -Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif PAGEREF _Toc154053430 \h 5 Article 4 -Dépôt, publicité et communication PAGEREF _Toc154053431 \h 5
Préambule :
La Société a invité l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail. À cet égard, il est rappelé que seul le syndicat CFDT répond aux conditions de représentativité au sein de la Société. Les informations nécessaires ont été remises au Délégué syndical avant la 1ère réunion qui s’est tenue le 11 décembre 2023. La négociation sur ces thèmes s’est donc ouverte le 11 décembre 2023 et a été suivie de 2 réunions :le 19 décembre 2023 et le 21 décembre 2023. À l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Présentation des souhaits de la CFDT Lors de la réunion du 11 décembre 2023, le Délégué syndical a remis ses propositions syndicales sur les thématiques de la NAO. Congés d’été et période imposée Le Délégué syndical souhaite aménager le calendrier des vacances pour réduire voire supprimer cette période imposée. Prime d’assiduité Le Délégué syndical souhaite revoir le calcul pour éviter qu’une absence qui débute sur un trimestre et se prolonge sur le trimestre suivant n’impacte pas la prime de ce 2nd trimestre. Primes annuelles Le Délégué syndical souhaite réduire les écarts de base de prime entre Cadre – Technicien – Opérateur afin d’avoir une meilleure équité. En effet, il précise qu’il y a déjà une inégalité sur l’intéressement, ce qui fait que les bas salaires sont toujours moins bien traités alors que le message passé est que tout le monde a fait du très bon travail. Il souhaite également connaître les nouvelles modalités de groupes/catégories pour 2024 pour être en accord avec la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie. Plages horaire en production Le Délégué syndical souhaite ajouter une souplesse de +/- 15mn le matin pour permettre aux salariés de finir plus tôt le soir, notamment aux parents pour éviter les frais de garderie le soir, en plus des frais du matin. Semaine de 4 jours ou 4,5 jours Le Délégué syndical souhaite ouvrir des discussion et tester cette nouvelle modalité de travail. Augmentations 2024 Le Délégué syndical souhaite connaître l’augmentation pour 2024.
Résultats de la NAO A l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : Congés d’été et période imposée En 2024, une période de fermeture est envisagée, comme pour les années précédentes. Une note de service sera diffusée en décembre sur : la période légale de prise des congés + le principe de renonciation aux jours de fractionnement. Ponts 2024 = 10/05 + Pentecôte Le point relatif aux périodes de départ en vacances 2024 sera abordé en réunion CSE en janvier 2024. Prime d’assiduité Une absence ≤ 1 semaine qui est à cheval sur 2 trimestres sera examinée par le service RH. Primes annuelles La Direction rappelle que les objectifs sont différents entre un opérateur et un ingénieur ou un manager, ce qui entraine une différence des montants versés. En 2023, les bases de calcul des primes sur objectifs avaient été définis ainsi :
Évaluation individuelle
Cadre
Technicien
Opérateur
4 – Objectifs dépassés
1 600 € 800 € 400 €
3 – Objectifs atteints
1 200 € 600 € 300 €
2 – Objectifs insuffisamment atteints
700 € 350 € 175 €
1 - Objectifs non atteints
0 € 0 € 0 € Ajustement à +/- 20% en fonction du CA 2023
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Ajustement à +/- 20% en fonction du CA 2024 Plages horaire en production Aucune modification n’est envisagée pour 2024. Semaine de 4 jours ou 4,5 jours Cette demande requiert réflexion et groupe de travail. La Direction ne pense pas pouvoir ouvrir ce dossier en 2024. Pour l’année 2024, le temps et l’organisation du travail restent inchangés.
Augmentations 2024 1ère étape : 12/2023 : ajustement des salaires annuels 2023 sur la grille 2023 2ème étape : 01/2024 : ajustement des salaires 01/2024 sur la grille 2024 en tenant compte du nouveau groupe d’emploi de chaque salarié Validation de l’enveloppe budgétaire d’augmentation 2024 = + 1%. Sont exclus :
Les salariés en CDD
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
Les salariés sortants ou faisant l’objet d’une procédure de rupture de contrat
Durée, dénonciation et révision de l’accord collectif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Dépôt, publicité et communication Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Guingamp. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel, publié sur le réseau interne de la Société et figurera au tableau d’affichage. Le délégué syndical recevra communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Lannion en deux exemplaires originaux Le 21 décembre 2023 Pour la société Oxxius Le Syndicat
