Procès-Verbal de clôture à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2025
Entre les soussignés : La société Oxxius, S.A. au capital de 406 789 €, RCS Saint-Brieuc 444 437 362, sise au 4 rue Louis de Broglie, F-22300 Lannion (ci-après dénommée « la Société »), représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son représentant syndical, Monsieur XX. D’autre part,
Préambule :
La société a invité l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire par l’article L2242-1 du code du travail.
A cet égard, il est rappelé que seul le syndicat CFDT répond aux conditions de représentativité au sein de la Société.
Les informations nécessaires ont été remises au Délégué syndical avant la 1ere réunion qui s’est tenue le 10 Décembre 2024.
Demande CFDT remis à la direction 1. Rémunération et partage de la valeur ajoutée :
Revalorisation des salaires :Nous proposons une augmentation générale de 3 % des salaires pour 2024, en cohérence avec la moyenne observée dans la métallurgie, tout en intégrant un talon minimum de 24 € pour couvrir l'inflation. Ces propositions visent à préserver le pouvoir d'achat des salariés dans un contexte économique contraint.
Partage de la valeur :Bien que l’accord d’intéressement en vigueur joue un rôle d’attractivité pour les cadres, nous souhaitons engager une discussion sur des dispositifs complémentaires, ou des ajustements futurs, pour garantir une répartition plus équitable des bénéfices parmi l’ensemble des collaborateurs.
2. Temps de travail et organisation :
Aménagement des horaires :Nous reconnaissons les dispositifs actuels (plages de flexibilité, pause déjeuner adaptée, départ à 16 h 15), mais souhaitons ouvrir le dialogue sur d'éventuelles améliorations, telles que l'élargissement des plages ou l’introduction de nouvelles formes d’organisation du travail.
Télétravail :Une discussion sur le cadre et les possibilités d'un télétravail adapté à notre structure reste également une priorité.
3. Égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Égalité salariale :Nous suivons de près la négociation en cours sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle et exprimons notre volonté que celui-ci inclue des actions concrètes pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conditions de travail :Nous souhaitons aborder les mesures visant à prévenir les risques psychosociaux et à améliorer l'environnement de travail.
4. Formation et développement des compétences :
Plan de formation :Nous proposons d'élaborer un plan de formation aligné sur les besoins actuels et futurs de l'entreprise, tout en favorisant la montée en compétences des salariés.
Mobilité interne :Nous demandons une politique renforcée de mobilité interne pour offrir des perspectives d'évolution professionnelle.
Resultat négociation NAO À l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants : Rémunération : - Pas d’augmentation de fin d’année, mais discussion avant Juin 2025 sur le sujet. - Discussion sur l’accord d’intéressement début 2025 possible. - Mise en place de la participation en 2027. - Pas de modification des bases de primes annuelles pour 2025. Base de calcul sur un CA de 6.300.000 € - Suivi de l’évolution de la législation sur les Tickets restaurants, l’entreprise travaillera dans le sens du maintien du pouvoir d’achat des salariés en cas de modification d’utilisation. Temps de travail & organisation : - Pas de modification du temps de pause minimum obligatoire le midi. - Formalisation du télétravail et achat de matériel dédié courant 2025. - Période de fermeture de la production pour congé d’été du 4 août au 18 août 2025. Une note sera diffusée début janvier sur la période légale de prise des congés et sur la renonciation aux jours de fractionnement. - Travaux sur l’accord temps de travail en vigueur en cours courant 2025 afin de clarifier les règles en vigueur dans l’entreprise Égalité professionnelle et qualité de vie au travail : - Mise en place d’un accord égalité F/H et d’un suivi début 2025. - Sensibilisation des managers sur les risques psychosociaux. Formation et développement des compétences : - Refonte du plan de formation depuis 2023. - Augmentation du nombre de formations de développement des compétences et ciblage des besoins. - Favorisation de la promotion interne sur l’ouverture de nouveaux postes.
Durée, Dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Dépôt, Publicité et communication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Guingamp. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel, publié sur le réseau interne de la Société et figurera au tableau d’affichage. Le délégué syndical recevra communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à Lannion en deux exemplaires originaux
