Procès-Verbal de clôture à l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour 2026
Entre les soussignés : La société Oxxius, S.A.S. au capital de 309 093 €, RCS Saint-Brieuc 444 437 362, sise au 4 rue Louis de Broglie, F-22300 Lannion (ci-après dénommée ‘’la Société’’), représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général d’une part, D’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par son représentant syndical, Monsieur LE XX. D’autre part,
Préambule :
La société a invité l’unique organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire par l’article L2242-1 du code du travail.
A cet égard, il est rappelé que seul le syndicat CFDT répond aux conditions de représentativité au sein de la Société.
Les informations nécessaires ont été remises au Délégué syndical avant la 1ere réunion qui s’est tenue le 10 Décembre 2025.
Proposition de la direction sur l’évolution de la prime d’objectif individuelle
Dans le cadre du maintien du pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel, la direction propose une refonte du système de prime individuelle selon les critères suivants :
Disparition de l’ancien système pour exercice 2026
Notation des objectifs sur 3 points
Mise en place d’objectifs quantifiables
Mise en place d’une base fixe pour l’ensemble du personnel avec versement trimestriel sur atteinte d’objectif de Chiffres d’affaires
Mise en place d’une base variable Cadre & Non cadre avec disparition de la base sur groupe Emploi
REVENDICATIONS CFDT - NAO 2025
Réunion du 10/12/2025
PRÉAMBULE ET CONTEXTE SOCIAL
La section CFDT aborde ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec la volonté de construire, mais aussi de relayer sans filtre le ressenti des salariés. Notre remontée terrain fait état d'un climat social qui se fragilise. Les équipes expriment un sentiment de
"perte de motivation" et un "manque de vision". Des termes comme "manque de valorisation" ou "vacances imposées" reviennent fréquemment.
Dans un contexte d'inflation prévue autour de 1,3 % pour 2026, et alors que l'entreprise est en croissance et se dirige vers un chiffre d'affaires record de 7,5 millions d'euros, il est impératif de redonner du sens et de la reconnaissance. Nos demandes visent à sécuriser le pouvoir d'achat des plus modestes tout en maintenant la dynamique pour l'encadrement.
2. NOS REVENDICATIONS PRIORITAIRES POLITIQUE SALARIALE : Des Augmentations Individuelles (AI) sécurisées par un talon Nous acceptons le principe d'une politique d'Augmentations Individuelles (AI) pour l'ensemble du personnel (Cadres et Non-Cadres), afin de valoriser la performance. Cependant, pour garantir le maintien du pouvoir d'achat face à l'inflation, nous demandons l'application stricte de
talons minimaux (planchers) :
Pour les Non-Cadres : Application d'un talon minimum de 35 € bruts pour toute augmentation.
L'objectif : Ce montant fixe est plus avantageux qu'un pourcentage pour les bas salaires et garantit une hausse significative du reste à vivre.
Pour les Cadres : Application d'un talon minimum de 1,3 % du salaire brut.
L'objectif : Garantir a minima la couverture de l'inflation prévisionnelle (1,3%) pour les salaires plus élevés, là où le forfait de 35€ deviendrait moins intéressant.
CONDITIONS DE TRAVAIL : Retour de la pause rémunérée
Demande : Le rétablissement des 10 minutes de pause offertes le matin par la direction pour tous les salariés de l'entreprise.
L'objectif : C'est une mesure symbolique forte de "Qualité de Vie au Travail" (QVT). Sa suppression a été vécue comme une régression sociale injustifiée ; son retour serait un signal immédiat de bonne volonté de la part de la direction.
3. REVENDICATIONS SECONDAIRES ACCESSOIRES DE SALAIRE : Rendre les primes plus justes
Prime d’Assiduité : Nous demandons la suppression de la dégressivité actuelle (le palier à -50%).
Proposition : Maintien de la prime à
100 % jusqu'à 3 jours d'absence, et passage à 0 € au-delà. Cela supprime l'effet "double peine" dès le deuxième jour d'absence.
Accord d'Intéressement : Suppression du critère C1 (Objectif de Chiffre d'Affaires).
Argument : Les salariés ne doivent pas voir leur prime amputée à cause d'erreurs de budget ou de prévisions commerciales qui ne dépendent pas de leurs efforts directs.
Nouvelle Prime sur Objectifs : Création d'une prime mensuelle indexée sur le Réel (Chiffre d'Affaires et Bénéfices réalisés) pour associer les salariés aux résultats immédiats.
FIDÉLISATION
Ancienneté : Attribution d'un jour de congé d'ancienneté supplémentaire pour tous les salariés ayant atteint 5 ans d'ancienneté.
Argument : Face au risque de "fuite des talents" et de perte de savoir-faire critique identifié, il est crucial de récompenser la fidélité.
Résultat négociation NAO
À l’issue des échanges, les parties se sont accordées sur les points suivants :
POLITIQUE SALARIALE : Des Augmentations Individuelles (AI) sécurisées par un talon
Validation de la demande syndicale
Augmentation individuelle minimale pour les Non-Cadres (cotation A B C D) : 35 € brut
Augmentation individuelle minimale pour les Cadres (F et +) & assimilé (cotation E) : 1.3% du salaire brut
CONDITIONS DE TRAVAIL : Retour de la pause rémunérée
La pause de 10 minutes rémunérée sera remise en vigueur à partir du 1er Janvier 2026 en suivant plusieurs critères :
Badgeage obligatoire de la pause
Mise en place pour l’ensemble des salariés en horaire sans distinction de poste
ACCESSOIRES DE SALAIRE : Prime d’assiduité
A partir du 1er Trimestre 2026, le pallier dégressif sera supprimé.
Maintien à 100% de la prime entre 1 à 3 Jours
Suppression de la prime au-delà de 3 jours
Condition d’attribution sans modification de la note de service initiale
ACCESSOIRES DE SALAIRE : Accord d’intéressement
Pas de modification de l’accord d’intéressement pour 2026.
ACCESSOIRES DE SALAIRE : Prime sur objectifs
Définition pour 2026
Base fixe annuelle : 400 € (4 * 100 € par trimestre)
25€ pour un trimestre > 1.6 M€,
50€ pour un trimestre >1.9 M€,
75€ pour un trimestre >2.2 M€,
100€ pour un trimestre >2.4 M€.
Base individuelle Non Cadre : 600 €
Base individuelle Cadre : 1000 €
FIDÉLISATION : Ancienneté
Pas d’attribution de jours de congés d’ancienneté supplémentaire pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté
Durée, Dénonciation et révision de l’accord collectif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Dépôt, Publicité et communication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Guingamp. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel, publié sur le réseau interne de la Société et figurera au tableau d’affichage. Le délégué syndical recevra communication de cet accord dans les mêmes conditions que les membres du CSE. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Fait à Lannion en deux exemplaires originaux
