ACCORD SUR L’EMPLOI ET LE TRAVAIL DES SALARIES EXPERIMENTES
ENTRE,
La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés conformément aux dispositions du Code du Travail. Ces négociations se sont déroulées au travers de la réunion bilatérale tenue le 19 juin 2026 entre la CGT représentée par xxxx, délégué syndical assisté par xxxx, assesseur et OXXO Evolution, représentée par xxxx, directeur général assisté par xxxx, directeur ressources humaines.
PREAMBULE
Cet accord se place dans le cadre de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
Pour dynamiser la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et compte tenu d’une pyramide des âges déséquilibrée, Oxxo Evolution souhaite appliquer une politique active de ses effectifs expérimentés en mettant en place des outils de gestion sur les thématiques de l’intégration, du maintien des compétences et de l’employabilité, de la transmission des savoirs, de la prévention de la santé au travail et de l’accompagnement de la fin de carrière.
Après avoir pris connaissance du diagnostic concernant l’emploi et le travail des salariés expérimentés les parties signataires de cet accord conviennent d’une approche pragmatique et chiffrée sur les thématiques suivantes :
Le recrutement et l’intégration ou le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés.
Le développement des compétences et l’accès à la formation.
La transmission des savoirs et le tutorat.
L’aménagement des conditions de travail.
La prévention de la pénibilité et de la santé au travail
La gestion de la fin de carrière et de la transition vers la retraite.
Les parties signataires indiquent qu’une personne est dite expérimentée dans l’entreprise à compter de ses 55 ans.
TITRE I
Le recrutement et l’integration ou le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans ou plus.
Au travers de cette rubrique Oxxo Evolution souhaite favoriser la diversité des âges, tout en évitant les discriminations à l’embauche. Pour cela, elle s’engage à communiquer des annonces de recrutements qui ne soient pas discriminantes, ni au niveau des genres, ni au niveau de l’âge, toutefois, la pyramide des âges de l’entreprise se doit d’être un outil qui oriente les recrutements.
Article 1 – Une politique de recrutement qui rend compte de la pyramide des âges de l’entreprise.
Les parties signataires indiquent qu’elles se doivent de tenir compte de la pyramide des âges de l’entreprise dans les axes de travail retenus.
Les salariés de plus de 55 ans représentent plus de 29% de la population de l’entreprise. Dans ces conditions, il est convenu que la politique en matière de recrutement et d’intégration, sans s’interdire la possibilité de recruter des salariés de plus de 55 ans, soit avant tout orientée vers les moins de 45 ans de façon à rééquilibrer la pyramide des âges. Toutefois, les parties signataires conviennent qu’il est important de maintenir dans l’emploi une proportion de salarié de plus de 55 ans qui ne devra pas se trouver en dessous des 5% au cours des trois prochaines années. Chaque année, un indicateur spécifique sur la proportion des salariés de plus de 55 ans sera communiqué.
Cet indicateur permettra de suivre le rééquilibrage de la pyramide des âges.
Pyramide des âges Oxxo Evolution à fin mars 2026.
Article 2 - Des partenariats avec les agences temporaires sur la politique Salariés expérimentés.
Pour gérer ses fluctuations d’activité Oxxo Evolution fait appel à des agences de travail temporaires dont une enseigne principale qui coordonne 85% des intérimaires. Une communication sera donc faite aux agences temporaires de la politique de l’entreprise en matière de salariés expérimentés.
TITRE II
Le développement des compétences et l’accès à la formation.
Au travers de cette rubrique, Oxxo Evolution souhaite maintenir les compétences et donc l’employabilité des salariés.
Article 1 : Des bilans Individuels et Professionnels.
Conformément à l’article 6 de notre accord sur la Gestion Prévisionnelle des Parcours Professionnels, des entretiens annuels et professionnels sont prévus chaque année. C’est un processus qui est destiné à l’ensemble du personnel, raison pour laquelle les personnes de plus de 55 ans seront systématiquement vues par leur hiérarchie dans le cadre d’un entretien individuel.
Article 2 : Des bilans de compétences.
L’article 15 de l’accord sur la GEPP prévoit que pour les salariés de plus de 45 ans et ayant une ancienneté de plus de 15 ans d’ancienneté, les heures de réalisation d’un bilan de compétence demandé à l’initiative du salarié puissent se dérouler sur le temps de travail.
Article 3 : un accompagnement dans l’évolution des carrières.
Certains salariés peuvent à l’issue d’un bilan de compétence souhaiter se reconvertir vers un autre métier en interne à l’entreprise ou en externe.
Pour les personnes de plus 55 ans, une partie du budget du plan de formation sera destiné à favoriser cette éventuelle reconversion professionnelle.
5% à 10% du budget formation seront utilisés pour accompagner les séniors dans la réalisation des bilans de compétence et des reconversions professionnelles.
Ces moyens seront discutés chaque année avec la commission formation de l’entreprise.
Article 4- L’accès à la formation des personnes de plus de 55 ans.
Chaque année nous mesurerons le pourcentage d’heures de formation des plus de 55 ans. Notre objectif est que ce pourcentage soit corrélé avec le pourcentage de personnes de plus de 55 ans au sein de l’entreprise.
C’est un indicateur qui sera présenté lors de la commission formation.
TITRE III
Transmission des savoirs et tutorat.
Au travers de cette rubrique, Oxxo Evolution souhaite valoriser l’expérience.
Il est convenu de ne pas dissocier la notion de tuteur de celle de la capacité à être pédagogue. Les partenaires sociaux conviennent que cette compétence n’a rien à voir avec l’âge.
A ce jour, il est possible que des personnes de plus de 55 ans soient également pédagogues sans être identifiées par l’entreprise. Au cours de l’année 2026, le service RH lancera un appel à volontaire pour être tuteur. Une sélection sera opérée et si des personnes de plus de 55 ans sont pressenties alors elles seront formées et associées aux démarches pédagogiques de l’entreprise. (Formateur d’un module technique, accompagnement d’un stagiaire…).
Par ailleurs, dans le cas d’un départ en retraite d’un salarié expert, il est convenu par les parties signataires que la prise du poste par le salarié remplaçant se fasse bien en amont du départ.
A compter de 2027, nous mesurerons deux indicateurs, le nombre de formations internes réalisées par nos tuteurs et le nombre de tuteurs de plus de 55 ans.
TITRE IV
Amélioration des conditions de travail.
Les parties signataires, conviennent que chaque année, lors de l’élaboration du budget des investissements, une ligne est consacrée à l’amélioration des conditions de travail. Ces habitudes seront donc poursuivies et un recensement des dispositifs individuels sera réalisés.
Chaque année, nous mesurerons le niveau des investissements qui visent l’amélioration des conditions de travail et des investissements individuels qui ont été réalisés pour maintenir les salariés de plus de 55 ans dans l’emploi.
TITRE V
Prévention de la pénibilité et santé au travail.
Dans le cadre de sa politique de prévention, les salariés de l’entreprise sont régulièrement vu par notre infirmière du travail. Toutefois, pour les salariés de plus de 55 ans, un entretien de prévention sera également réalisé par le service de santé interne, entre deux visites médicales périodiques avec la médecine du travail. Au cours de cet échange, l’infirmière reviendra sur les surveillances médicales qu’il convient de réaliser lorsque nous avançons en âge. Chaque année, nous mesurerons le nombre de visites périodiques réalisées par la médecine du travail et le nombre de visites réalisées pour les salariés de plus de 55 ans par l’infirmière du travail.
TITRE VI
Fin de carriere et transition vers la retraite.
Article 1 : le dispositif de retraite progressive.
A date, pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, il convient de remplir les 3 conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 60 ans
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Les parties signataires conviennent que tous les salariés qui demandent à pouvoir bénéficier du dispositif verront leur dossier étudié. Cette demande peut être faite en lettre simple avec remise en mains propres. Oxxo Evolution répondra à la demande dans les deux mois qui en suivent la réception. En l’absence de réponse écrite et motivée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
Par ailleurs, le salarié qui en fait la demande pourra continuer à cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein, ce qui lui permettra d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein. Chaque année, nous mesurerons le nombre de personnes qui bénéficient de dispositif.
Article 2 : Une possibilité de convertir l’indemnité de départ à la retraite en temps non travaillé.
De par la convention collective, une indemnité de départ à la retraite est versée au salarié sous deux conditions : - Avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. - Prendre sa retraite à l’âge légal de départ à la retraite.
Cette indemnité conventionnelle est calculée en fonction de l’ancienneté : - après 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire - après 15 ans d’ancienneté : 1.5 mois de salaire - après 20 ans d’ancienneté : 2.5 mois de salaire - après 30 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire.
L’indemnité légale est la suivante : - après 10 ans d’ancienneté : 0.5 mois de salaire - après 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire - après 20 ans d’ancienneté : 1.5 mois de salaire - après 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire. Les salariés peuvent opter pour l'octroi d’un temps de repos de fin de carrière en contrepartie d'une réduction de l'allocation de départ volontaire à la retraite, qui correspond à l’écart qui existe entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle: la transformation de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié. L’employeur ne peut pas imposer ce dispositif au salarié dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite. Le salarié souhaitant s’engager dans cette possibilité, doit en informer, par écrit, l’employeur six mois avant sa date de départ à la retraite, ce qui suppose que le salarié intéressé puisse proposer à l’employeur une date prévisionnelle de départ à la retraite en sachant que le temps de repos ainsi obtenu n’a pas pour vocation à décaler la date de départ du salarié. Le repos dans le cadre de cet accord, se prend en une seule prise, en continue et se terminant la veille du départ à la retraite au regard du planning du professionnel.
Chaque année, nous mesurerons le nombre de personnes qui bénéficient de dispositif.
Article 3 : des formations proposées dans le cadre du départ en retraite.
Chaque année, une partie du plan de formation sera consacré à une formation de préparation à la retraite enrichie d’un module « Gestes qui sauvent ». Cette formation d’un maximum de deux jours sera proposée aux salariés volontaires dont le départ à la retraite est prévu dans les 18 mois.
Chaque année, nous mesurerons le nombre de personnes qui bénéficient de dispositif.
TITRE VII
Les modalités de suivi de la politique des salariés expérimentes
Il est convenu, une fois par an, lors de la commission GEPP, d’avoir un point spécifique sur le suivi de la politique « Emploi et travail des salariés expérimentés ». L’ensemble des indicateurs seront présentés et discutés avec les partenaires sociaux.
Tous les 3 ans, cet accord sera relu avec les partenaires sociaux et les discussions d’aménagement de l’accord seront ouvertes.
TITRE VIII
Validité de l’accord et publicité
Article 1- Durée, Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature de l’accord et ce pour une durée de trois ans. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties ou révisé moyennant un préavis conforme aux dispositions légales
Article 2 – Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le Siège social de la Société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.
