ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE,
La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommée « L’Entreprise » ou « La Société » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par xxxx agissant en qualité de Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx agissant en qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Cette négociation s’est déroulée au travers des réunions bilatérales tenues les 22 et 25 septembre 2020 entre l’UNSA, représentée par xxxx, déléguée syndicale, assisté de xxxx et xxxx assesseurs; la CGT représentée par xxxx, délégué syndical assisté de xxxx et xxxx assesseurs et la société Oxxo Evolution représentée par xxxx, directeur général assisté par xxxx, directeur ressources humaines.
PRÉAMBULE
Dans la cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19, dont les répercussions atteignent durablement le monde du bâtiment et par voie de conséquence l’entreprise Oxxo Evolution, la Direction et les Organisations Syndicales, ont décidé de mettre en place un ensemble de mesures qui permet de faire face à cette situation exceptionnelle. En plus de leurs préoccupations liées à la protection et à la santé des salariés, les parties affirment leur volonté d’anticiper l’avenir et de préserver du mieux possible l’emploi au sein de tous les établissements de l’entreprise. C’est dans ce cadre, que les parties ont convenu de travailler sur le dispositif Activité Partielle de Longue Durée qui devrait nous permettre :
de passer la crise sur les 12 à 36 prochains mois,
de préserver les emplois et les compétences,
de maintenir la compétitivité de l’entreprise.
Ce dispositif s’appuie sur l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et sur le décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE.
Article 1.1 : Diagnostic de la situation économique.
Le secteur du bâtiment a été très impacté par la décision de confiner la France. Les chantiers, tant en neuf qu’en rénovation, se sont arrêtés sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, Oxxo Evolution a dû stopper la globalité de ses activités le 17 mars 2020. Le recours à l’activité partielle et au travail déporté ont été massivement utilisés et le sont encore dans une moindre proportion. Le 27 avril 2020 l’activité de production a pu reprendre avec des volumes d’abord très faibles, qui ont progressivement augmenté entre mai 2020 et juillet 2020. A fin août 2020, l’activité est en retrait de 28% par rapport au budget 2020 et en retrait de 25% par rapport à août 2019. La prise de commande est en retard de 44% par rapport à août 2019. En 2019, nous avons produit 162 000 menuiseries. Nous estimons que nous produirons 124 000 menuiseries en 2020 et allons construire un budget 2021 à 135 000 menuiseries. La structure humaine de notre entreprise a été dimensionnée pour réaliser plus de 170 000 menuiseries par an. La baisse des volumes envisagée pour les deux prochaines années aura donc une conséquence sur l’ensemble de la main d’œuvre indirecte. Par ailleurs, même si aujourd’hui la main d’œuvre directe n’est plus impactée par le recours à l’activité partielle, nous devons rester prudents dans la mesure où nous ne pouvons assurer un lissage des volumes au cours de l’année 2021.
Synthèse des prévisions pour l’année 2020.
*Effectifs hors intérim
Situation au niveau de la prise de commande
A fin 2020, nous prévoyons une chute de 35% de prise de commande par rapport au budget. La situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid 19 à laquelle nous avons été confrontés, a fortement impacté l’activité du premier semestre, puisqu’à fin juin nous enregistrions une baisse de chiffre d’affaires de 40% par rapport à juin 2019. L’activité du second semestre 2020 ne permettra pas de compenser cette baisse. Le chiffre d’affaires restera donc en retrait de 19% par rapport à notre budget et de 17% comparé à 2019. Par ailleurs, les autorisations de permis de construire 2020 chuteront de 25%, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact sur les mises en chantier 2021 et 2022. Le renouvellement de notre carnet de commande restera un axe fort de la stratégie commerciale, mais nous savons que la chute actuelle de la prise de commande aura une conséquence au cours de l’année 2021.
Situation au niveau du volume et du Chiffre d’affaires
A fin 2020, nous devrions constater une baisse des volumes de 27% par rapport au budget et de 22% comparé à 2019. Cette baisse impacte le chiffre d’affaires et donc le résultat de l’entreprise.
Situation concernant le recours à l’Activité Partielle
Depuis mars 2020, l’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle mis en œuvre par le gouvernement pour accompagner les organisations, pendant cette crise sanitaire. A ce jour, la plupart des établissements bénéficient de ce dispositif jusqu’au 30 septembre 2020. Actuellement, certains services supports ont toujours recours à l’activité partielle : ressources humaines, juridique, contrôle de gestion, informatique, l’établissement du Bougenais, service clients, communication, et devis.
Synthèse de l’utilisation de l’activité partielle par établissement.
Tous les établissements de l’entreprise ont été impactés par la réduction des heures travaillées et par l’activité partielle. Toutefois, il apparaît également que nous sommes de moins en moins consommateur d’activité partielle. L’établissement de Cluny reste fortement impacté dans la mesure où, on y trouve une grande majorité de nos effectifs et plus particulièrement les effectifs de structure. Par ailleurs, l’agence Ouest reste, elle aussi fortement impactée, proportionnellement au nombre d’effectifs qui y travaillent.
Synthèse des emplois sur lesquels nous avons eu recours à l’activité partielle. Presque tous les emplois de l’entreprise ont été impactés par l’activité partielle entre Mars et Août 2020. Toutefois, l’activité actuelle montre que nous avons un volume suffisant pour occuper l’ensemble des agents industriels. Les heures d’activité partielle sur le métier d’agent industriel sont liées à l’utilisation de ce dispositif pour protéger les personnes dites vulnérables.
Les métiers indirects qui restent impactés par l’activité partielle sont :
Conducteurs de travaux,
ATC et plus particulièrement Oxxo Baie,
Assistantes commerciales,
Techniciens saisie de commande
Dessinateurs
Correspondants commerciaux,
Responsable communication
Analyste programmeur
Responsable projets
Acheteur
Responsable des affaires juridiques
Contrôleur de gestion
Responsable exploitation
Assistant ressources humaines
Comptable
Assistant comptable
Infirmière
Technicien projet
Responsable facturation chantier
Assistant de direction
Responsable du pôle logistique
Responsable paie
Technicien méthodes
Technicien qualité
Il est important de noter que nous avons transféré des personnes qui travaillaient sur des postes indirects sur des postes directs comme pilote ou agent industriel.
Le tableau ci-après synthétise les heures d’activité partielle par emplois de Mars à Août 2020.
Les volumes annoncés pour 2020, mais aussi 2021 restent inférieurs à 170 000 menuiseries par an. Nous ne connaissons pas la répartition des volumes que nous envisageons : il est possible que nous ayons des mois avec des volumes faibles et d’autres avec des volumes plus forts. C’est pourquoi, nous envisageons de pouvoir réduire le temps de travail de tous les services de l’entreprise.
Article 1.2 : Perspective d’activité.
Perspectives 2020.
Au niveau du marché, les chantiers qui étaient engagés avant le confinement sont cours de réalisation. Avant la crise, notre carnet de commande était conséquent, ce qui nous permet d’avoir une certaine visibilité sur les volumes à produire jusqu’à la fin de l’année. Nous devrions pourvoir produire entre 14 000 et 15 000 menuiseries en septembre, entre 12 000 et 13 000 en octobre puis entre 9 000 et 10 000 en novembre et décembre. Ces volumes devraient nous permettre de ne pas mettre en œuvre d’activité partielle sur la main d’œuvre directe. Nous devrons même avoir recours à l’intérim sur ces métiers. Toutefois, les services supports et les métiers administratifs sur certaines agences seront impactés par une réduction du temps de travail et donc une utilisation du recours à l’activité partielle de longue durée. Ce pourrait être le cas au niveau du siège social des services : ressources humaines, juridique, comptable, achats et approvisionnement, contrôle de gestion, informatique, administration des ventes, saisie des commandes, bureaux d’études, devis, qualité et méthodes. Au sein des agences, en fonction de la volumétrie des chantiers à réaliser des métiers comme assistant commercial, assistant de direction, conducteur de travaux, préparateur et techniciens de fin de chantier pourrait être impactés.
2021.
Nous avons indiqué plus haut que le nombre de permis de construire baisse de 25% en 2020. Ce qui ne manquera pas d’impacter la mise en chantier de bâtiments neufs. La caisse des dépôts et consignation a néanmoins indiqué qu’elle pourrait financer jusqu’à 100 000 logements neufs en 2021. A travers son plan de relance, le gouvernement va accompagner la rénovation énergétique, ce qui devrait faire grossir les parts de marché de la rénovation. Que ce soit sur le neuf ou sur la rénovation, il est fort probable que les prix soient bataillés en 2021, c’est pourquoi, nous devons asseoir notre réputation dans le service que nous apportons à nos clients, avec pour objectif de maintenir nos marges. Nous avons construit une stratégie qui repose sur des axes commerciaux et industriels. Dans ce cadre, même si depuis quelques années notre activité principale repose sur la construction neuve, nous souhaitons orienter une partie de nos activités sur la rénovation. Des groupes de travail sont engagés au sein des agences pour déployer cette stratégie dès la fin de l’année 2020. Par ailleurs, nous poursuivons l’extension de notre gamme produit avec le développement de menuiseries aluminiums. La conception de la gamme est finalisée, les essais pour homologation CSTB commenceront fin 2020
et se poursuivront jusqu’à la fin du 1ier semestre 2021. Nous devrions donc pouvoir commencer les ventes d’une partie de la gamme sur le 2ième trimestre 2021. Cette stratégie de développement de la rénovation et de commercialisation de la gamme aluminium aura une conséquence sur notre chiffre d’affaires uniquement sur la dernière partie de l’année 2021 et bien évidemment en 2022. Toutefois, le problème principal que nous rencontrons, reste le manque de visibilité de notre activité. Nous estimons les volumes 2021 à 135 000 menuiseries, mais n’avons aucune idée de leur répartition. Les variations mensuelles pourraient être importantes avec des mois à 8 000 menuiseries et des mois à 12 000 menuiseries. Dans ces conditions, nous savons déjà qu’en dessous de 10 000 menuiseries par mois, nous pourrions activer le dispositif d’activité partielle de longue durée pour tous les métiers de l’entreprise y compris les agents industriels. Ces perspectives nous indiquent que nous devons anticiper cette évolution, en poursuivant un dispositif de réduction horaire, qui permette de préserver les emplois et les compétences au sein de notre entreprise tout en adaptant notre volumétrie horaire à nos futurs volumes de ventes.
ARTICLE 2 – AMPLITUDE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.
Article 2.1 : date de démarrage.
Dans la mesure où l’entreprise a un accord, de la part des différentes DIRECCTE auxquelles sont rattachées ses établissements, pour recourir à l’activité partielle jusqu’au 30 septembre 2020, il est convenu par les parties signataires, de faire commencer cet accord d’activité partielle de longue durée à partir du 1ier octobre 2020.
Article 2.2 : amplitude du recours à l’activité partielle.
Il est convenu entre les parties signataires d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée dans la limite de 24 mois consécutifs ou non dans une limite de 36 mois .Cet accord peut donc s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2023. Conformément aux dispositions réglementaires, il est convenu de raisonner par tranche de 6 mois qui pourraient être renouvelées par avenant à cet accord. Dans ces conditions, il est convenu que l’accord s’applique sur une première période de 6 mois allant du 1ier octobre 2020 au 31 mars 2021. Cette période sera donc renouvelable dans la limite des 24 mois consécutifs ou non dans une limite de 36 mois et ce par avenant.
ARTICLE 3 – LES ACTIVITES ET LES EMPLOIS AUXQUELS S’APPLIQUE LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE.
L’entreprise est aujourd’hui structurée pour vendre et produire plus de 170 000 menuiseries par an. Les volumes 2020 seront probablement de 124 000 menuiseries et ceux de 2021 sont estimés à 135 000. C’est la raison pour laquelle tous les métiers de l’entreprise pourraient être impactés par la réduction du temps de travail mais dans des proportions différentes.
Article 3.1 : la main d’œuvre dite directe.
Nous avons estimé les volumes annuels 2020 et 2021, mais nous ne savons pas comment ils vont se répartir. Il est possible que nous assistions à des variations de volumes de 4000 ou 5000 menuiseries par mois. Avec 10 000 menuiseries par mois nous avons besoin de 5 équipes d’assemblage. En revanche, si nous sommes sur des volumes inférieurs nous devrons passer à 4 équipes ou stopper une activité pendant une ou deux semaines. C’est la raison pour laquelle, il est prudent de prévoir de la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée pour la main d’œuvre directe qui est représentée par les postes d’agent industriel, de cariste, de magasinier, de polyvalent, de pilote. Ces postes s’articulent autour des activités de débit, d’assemblage, de soudure et de manutention de composants produits semi-finis et produits finis.
Article 3.2 : la main d’œuvre dite indirecte.
Les métiers industriels.
Lorsque la main d’œuvre directe est impactée, les répercussions sur la main d’œuvre indirecte sont encore plus fortes. C’est pourquoi, il est important de prévoir de la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée sur les postes de responsable d’unité de production, responsable logistique, responsable d’ilot, responsable maintenance, technicien de maintenance, chef d’équipe, ingénieur et technicien méthodes, technicien ordonnancement, approvisionneur, assistant logistique, responsable QHSE, technicien HSE, Technicien qualité, responsable saisie de commande, technicien saisie de commande, responsable SAV et techniciens SAV .
Les métiers commerciaux et d’exploitation des chantiers.
Les bureaux d’études et le département devis FS et ADV ont eux aussi été dimensionnés pour un volume supérieur à celui que nous allons avoir en 2020 et 2021. Néanmoins, dans ce contexte, il sera important de continuer à répondre aux demandes de nos clients et prospects et de travailler tous les devis susceptibles de générer de la marge pour l’entreprise. Dans ces services, l’activité ne va pas être régulière, nous allons assister à des pics et des creux d’activité lors des prochains mois.
Il est donc prudent de prévoir une réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée sur les postes de correspondant clientèle, assistant ADV, assistant commercial, assistant de direction, cadre technique, chargé d’études service commercial, dessinateur, responsable BEB, technicien étude de prix, technicien étude et commande. Les agences ont toutes une proportion de commerce et d’exploitation. Avec la diminution de constructions neuves, Le nombre de chantiers, peut varier entre 2020 et 2021. Même si notre stratégie devrait nous amener à opérer de plus en plus de rénovation, les résultats ne se verront qu’au cours de l’année 2021. Nous risquons d’avoir des creux d’activité. Il est donc prudent de prévoir une réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle de longue durée pour les métiers d’exploitation et ce sur l’ensemble de nos agences. Les postes concernés seront, les responsables d’exploitation, des conducteurs de travaux et assistants, des préparateurs, des métreurs et des techniciens de fin de chantier. Quant à l’activité commerciale, il est clair que ces métiers doivent être en première ligne pour entretenir nos clients et répondre aux cahiers des charges qu’ils nous envoient et surtout prospecter de nouveaux clients tant dans le domaine du neuf que dans celui de la rénovation. Les Attachés Technico-Commercial, les chargés d’affaires, les ingénieurs d’affaires, les chefs d’agence et les directeurs de région ne devraient pas être impactés par la réduction du temps de travail.
Les métiers supports.
Ils resteront probablement les plus impactés par une réduction du temps de travail du fait de la baisse prévue des volumes. Ces sont d’ailleurs ces métiers qui ont encore été impactés sur les mois de juillet, août et septembre, alors que l’activité était présente ou que nous avions organisé les congés. Les services financiers, achats, ressources humaines, juridique, informatique et communication resteront impactés par une activité partielle le temps que les volumes reviennent en 2022. Ainsi, les postes, de responsable achats, d’acheteur, d’analyste programmeur, de responsable communication, responsable projets, technicien projet, de chef comptable, d’assistant comptable, de comptable, de responsable contrôle de gestion, de contrôleur de gestion, de responsable des affaires juridique, de responsable facturation chantiers, responsable recouvrement, d’assistant ressources humaines, d’infirmière, de DRH et de responsable paie seront impactés par la réduction du temps de travail.
ARTICLE 4 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN DECA DE LA DUREE LEGALE.
Les parties signataires conviennent de prévoir une réduction du temps de travail qui sera fonction des prévisions de commandes. Le temps de travail des postes décrits ci-dessus pourra être réduit de manière hebdomadaire, mensuelle voire trimestrielle en fonction des entrées et des prévisions de commande. De cette manière, si les volumes sont lissés, nous pourrons prendre pour référence la semaine mais s’ils sont très variables, nous prendrons pour référence le mois ou le trimestre.
En tout état de cause, la réduction de l’horaire de travail d’un salarié concerné par le dispositif ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal de référence, sur la durée totale de l’accord.
A titre d’exemple : Si nous raisonnons de manière hebdomadaire, la réduction maximale du temps de travail sera de 2 jours consécutifs ou non. Si nous raisonnons de manière mensuelle, la réduction maximale du temps de travail sera de 8 jours consécutifs ou non Si nous raisonnons de manière trimestrielle, la réduction maximale du temps de travail sera de 24 jours consécutifs ou non.
ARTICLE 5 – L’IMPACT DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SUR LA REMUNERATION.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire
, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés avec un plafond de 8.03 euros de l’heure et de 70% de 4,5 Smic.
Pendant les heures d’activité partielle de longue durée, Le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Article 6.1 : un maintien de l’emploi.
Sous condition des volumes estimés en 2020 et 2021, soucieuses de maintenir l’emploi et les compétences au sein de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les salariés qui se trouvent en activité partielle de longue durée, le temps de chaque échéance de cet accord, soit sur chaque période de 6 mois.
Article 6.2 : une possibilité de transférer de la main d’œuvre indirecte sur des postes directs.
Pour réduire un maximum le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être proposé, à la condition que des postes soient disponibles, des postes directs, à savoir des postes d’agent industriel, de polyvalent, de magasinier, de pilote et de cariste. A la condition que la proposition soit acceptée par le salarié qui occupe un poste indirect, un avenant au contrat de travail sera proposé. Une formation à la tenue du poste sera alors dispensée. En cas de refus de la part du salarié, il sera placé en activité partielle de longue durée.
Article 6.3 : une possibilité de transférer un salarié sur un nouveau poste.
Dans cette période, nous souhaitons limiter au maximum les recrutements. Tous les postes de remplacement à pourvoir seront donc systématiquement communiqués, et pourront être proposés à des salariés qui, bien que n’ayant pas la compétence immédiate, ont le potentiel de tenir ponctuellement le poste. Ils seraient alors accompagnés par un processus de formation formalisé et un avenant au contrat de travail sera proposé. En cas de refus de la part du salarié, il sera placé en activité partielle de longue durée.
Article 6.4 : un accompagnement à la mobilité géographique.
Oxxo Evolution se compose de plusieurs établissements. Il pourra donc être proposé des postes vacants sur tous les établissements. Si une personne impactée par l’activité partielle, se montre volontaire pour tenir l’un de ces postes sur une période définie, alors l’ensemble de ses frais de déplacements seront pris en charge selon le barème en vigueur dans l’entreprise et une prime compensatoire lui sera versée. Il prendrait en charge une mission, pour une mission minimum d’un mois.
Article 6.5 : les engagements en matière de formation.
Le bilan de compétence.
Ces périodes chahutées sont parfois l’occasion pour les salariés de faire un point sur leur carrière ou leur expérience professionnelle. Les salariés impactés par l’activité partielle de longue durée et qui auraient un nouveau projet professionnel, pourraient bénéficier d’un bilan professionnel qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.
Un plan de formation 2021 qui tient compte de la situation exceptionnelle.
Les orientations stratégiques de l’entreprise vont globalement s’articuler autour de 3 axes: le développement de la rénovation, le déploiement de la gamme aluminium et la digitalisation des processus. Les formations obligatoires et celles qui accompagneront les compétences associées à la mise en œuvre des axes stratégiques, se dérouleront dans la mesure du possible, en lieu et place des heures chômées. Malgré la baisse d’activité, l’enveloppe budgétaire 2021 du plan de formation sera de 90 000 euros. Toutefois, toutes les sources de financement seront étudiées pour que l’entreprise limite au maximum l’impact économique de cet effort. La réduction du temps de travail doit être une opportunité pour développer les compétences et l’employabilité des salariés qui seront concernés par l’activité partielle de longue durée. Ainsi, nous proposerons aux personnes volontaires de s’inscrire dans des parcours qualifiants à travers des certifications de type VAE voire CQP menuiserie industrielle si la branche finalise cette certification.
La réduction du temps de travail sera également une opportunité pour l’entreprise de travailler la connaissance produit et exploitation. Des programmes de formation spécifiques sur les normes acoustiques et thermiques, mais aussi sur les processus de pose d’une menuiserie pourront être déployés auprès des équipes d’exploitation. Des programmes spécifiques sur l’assemblage d’une fenêtre et les impacts qualités pourront être développés et dispensés auprès des équipes industrielles. Une partie de ces programmes pourra être dispensée par un pool de formateurs internes. Ces formations se dérouleront dans la mesure du possible, en lieu et place des heures chômées.
Des transferts de poste qui seront systématiquement accompagnés.
Pour éviter le recours à l’activité partielle, les postes disponibles en production, en exploitation et services supports pourront être proposés. Une étude préalable des écarts de compétences sera menée. Si les écarts peuvent être comblés, alors un programme spécifique sera construit et déployé. Les heures de formation nécessaires se dérouleront en lieu et place des heures chômées.
ARTICLE 7 – LES MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique lors de ses réunions ordinaires qui se déroulent mensuellement et auxquelles sont conviées les délégués et représentants syndicaux. Lors de chaque réunion, la Direction Générale de l’Entreprise présentera les orientations du carnet de commande et les prévisions du trimestre à venir en termes de volume vendu et produit. Elle présentera également les orientations prises pour l’utilisation de l’activité partielle de longue durée et les postes qui devraient être concernés. Un bilan mensuel et cumulé du recours à l’activité partielle de longue durée sera réalisé par établissement et par poste. A l’échéance des périodes semestrielles, les organisations syndicales seront conviées pour déterminer s’il convient de poursuivre ou non l’activité partielle de longue durée et détermineront par avenant l’amplitude de la future échéance.
ARTICLE 8 - CONTESTATION
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique [CSE] qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier. A défaut d’accord, les parties au différend pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’Entreprise.
ARTICLE 9 – DUREE, DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2020. Conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, il est conclu pour une durée de 24 mois consécutifs ou non dans une limite de 36 mois. Cet accord peut s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2023. Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation sera notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du siège social de la société, dans un délai de 15 jours, par dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord peut être révisé pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration et tels que mentionnés dans le Préambule. Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DIRECCTE.
ARTICLE 10 – DEMANDE DE VALIDATION ET PUBLICITE
L’accord d’entreprise, doit être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire. Un dépôt sera bientôt en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut se faire par voie postale ou par courriel. La Direccte dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives. L’entrée en vigueur de cet accord est conditionnée à la validation de la Direccte. Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Une copie du présent accord sera en outre laissée à la libre disposition du Personnel pour consultation, auprès de la Direction.
Article 11 - BILAN
L’entreprise adressera un bilan semestriel à la Direccte en même temps que la demande de prolongation. Nous y ferons un diagnostic de la situation économique de l’entreprise, un relevé de situation sur nos engagements et nous y ajouterons le dernier procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique.
Fait à Cluny, le 25 septembre 2020.
Pour la société OXXO EvolutionPour l’UNSAPour la CGT
XXXXXXXXXXXX
Directeur Général Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
