SAS au capital social de 5 000 000 €uros Dont le siège social est situé à ZA de VERGRAON 29450 SIZUN
Identifiée sous les numéros 435 364 997 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537 000 000 521 990 726 auprès de l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par son Directeur Général Monsieur,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société OXYMAX
L’Union Départementale des Syndicats C.G.T du Finistère, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis plusieurs années, les parties au présent accord envisagent de mettre en place un Compte Épargne Temps au sein de la Société OXYMAX.
L’allongement de l’âge de départ à la retraite comme la volonté commune des parties de permettre aux salariés de disposer de la possibilité d’arbitrer entre l’équilibre des temps de vie professionnelle et privée, actuellement recherchée par les collaborateurs, ont favorisé la reprise des négociations sur ce thème.
Au terme de leurs échanges, les parties ont choisi de permettre aux salariés de disposer d'un outil d'épargne de jours de repos leur permettant de :
Financer au cours de sa carrière certaines périodes non travaillées par des jours capitalisés dans le Compte Epargne Temps et ceci afin d’anticiper la survenance d’un événement personnel,
Se constituer une épargne temps au profit d'une cessation d'activité anticipée ou progressive au terme de la carrière,
Financer et/ou compléter des prestations de retraite.
Pour des raisons de santé et de sécurité et afin de favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle, le Compte Epargne Temps ne se substituera pas à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés. La prise effective de congés légaux est une règle fondamentale à laquelle les parties rappellent leur attachement.
La Société OXYMAX applique actuellement les dispositions de la Convention Collective Nationale de la « Métallurgie ».
Néanmoins, le Compte Epargne Temps peut être mis en place par accord d’entreprise et ceci en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’inscrit dans ce cadre puisque les parties souhaitaient disposer d’un outil juridique répondant précisément à leurs attentes sur ce thème.
Les parties se sont rencontrées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lors de 5 réunions qui se sont tenus les 16,17,21,27 janvier et 6 février 2025, afin d'aboutir au présent accord conclu le 25 septembre 2025.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société soussignée.
Article 2 - Objet de l’accord
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises qu’il y a affectées.
Au sein de la Société OXYMAX, le Compte Epargne Temps poursuit les objectifs principaux suivants :
Permettre le report des jours de congés pour d’anticiper la survenance d’un événement personnel ou accomplir un projet personnel,
Se constituer une épargne temps au profit d'une cessation d'activité anticipée ou progressive au terme de la carrière,
Financer et/ou compléter des prestations de retraite.
Favoriser un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
L’adhésion au Compte Epargne Temps est une démarche strictement volontaire à la seule initiative du salarié.
Le Compte peut rester ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail. Il ne peut toutefois en aucun cas être débiteur.
La Direction rappelle que, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congé et de repos.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
L'ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec la Société OXYMAX est bénéficiaire de la mesure.
Article 4 – Ouverture et tenue du compte
Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif. Son ouverture et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Elle intervient de façon effective lors de la première affectation d'éléments au Compte Epargne Temps par le salarié.
Le salarié et son Responsable auront la possibilité de consulter le solde de nombre de jours de Compte Epargne Temps du salarié selon les modalités suivantes : Consultation auprès du Service Ressources Humaines
La gestion financière des droits affectés sur le Compte Epargne Temps est assurée par la Société OXYMAX.
En cas de suspension du contrat de travail, le salarié peut conserver son Compte Epargne Temps sans toutefois pouvoir l'alimenter ni l'utiliser pendant la période de suspension.
Article 5 - Alimentation du compte
Le présent accord détermine les conditions et limites d’alimentation du Compte Epargne Temps à l'initiative du salarié.
A – LES JOURS EPARGNES
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par les jours suivants, dans la limite de 3 jours par an :
Les congés payés non pris au 30 avril et issus de la 5ème semaine de congés payés, sous réserve d'avoir pris 20 jours ouvrés (soit 4 semaines) pendant la période de référence (1er juin année N-l au 31 mai année N),
Le jour de congés pour fractionnement,
Tout ou partie des congés d’ancienneté,
L'alimentation se fait par jour entier (et non par demi-journée).
Il est convenu que la règle de gestion des congés affectés au Compte Épargne Temps se fait en jours ouvrés (5 jours par semaine).
Les autres temps et primes ne sont pas affectables au Compte Epargne Temps.
B – LE PLAFOND GLOBAL PAR SALARIE
Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps sont limités. Ainsi, les parties conviennent que le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser le plafond global suivant :
25 jours ouvrés
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé dans les conditions prévues par le présent accord.
C – LES MODALITES D’ALIMENTATION
Les salariés intéressés font la demande d’affectation des jours dans le Compte Epargne Temps auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant les modalités d’alimentation du compte et ceci au plus tard à la date du 30 avril de chaque année.
Aucune affectation ne pourra intervenir au-delà de cette date.
Aussi, la Direction des Ressources Humaines communiquera au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de l’ensemble des salariés et les informant des modalités d’affectation de leurs jours
Les bénéficiaires remplissent à cet effet un formulaire spécifique dont un modèle figure en annexe du présent accord.
Après examen de la validité du transfert, les jours sont transférés dans le compteur qui sera alors alimenté au cours du mois de mai suivant la décision du salarié.
Article 6 - Utilisation du CET
Les salariés peuvent utiliser les droits affectés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser, en tout ou en partie, un congé dans les conditions prévues ci-après.
A – LE CONGE DE FIN DE CARRIERE
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié de cesser son activité par anticipation, de manière totale, en vue de prendre sa retraite.
Dans ce cas, le contrat de travail du salarié cessera à l'issue du congé. Le congé ne peut durer plus de 25 jours ouvrés.
Le salarié qui envisage d'utiliser son Compte Epargne Temps en vue de son départ en retraite doit en informer son employeur en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé.
Toutefois, le délai de prévenance ne peut excéder 9 mois.
Le congé de fin de carrière débutera à l'issue de la période de préavis conventionnel.
Les droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte seront convertis sur la base du salaire de base du mois d'indemnisation de l'intéressé. Les versements seront effectués aux échéances habituelles de paie déduction faite des charges sociales en vigueur.
Pendant toute la durée du congé pris au titre de jours de Compte Epargne Temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de loyauté, de non-concurrence et de secret professionnel.
En cas de maladie durant ce congé pris sur des jours de Compte Epargne Temps, la maladie est sans effet sur l'indemnisation ; elle n'interrompt pas le versement de l'indemnité compensatrice de Compte Epargne Temps et ne prolonge pas la durée de ce congé Compte Epargne Temps.
Le salarié continue d'être couvert au titre de la prévoyance et de la garantie frais de santé. Concernant la Prévoyance, la référence de calcul est celle relative à la rémunération perçue par le salarié durant ce congé.
B – LA REMUNERATION D’UN CONGE
L'épargne temps est utilisée pour financer un congé par jour entier, dans les conditions décrites au présent article.
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé sans solde ou pour convenance personnelle,
D’un congé sabbatique,
D’un congé pour création ou reprise d’Entreprise,
D’un congé parental d’éducation,
Des congés pour événements familiaux.
Les éléments placés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Le salarié pourra en faire la demande au moins 6 mois avant la date de départ, à l’exception du congé parental d’éducation ou des congés pour événements familiaux,
Après accord de son Responsable Hiérarchique et du Service Ressources Humaines, sa demande est réalisée au moyen d’un formulaire mis à disposition par le Service des Ressources Humaines,
La durée minimale de l’absence est fixée à 5 jours.
La Direction pourra différer la demande de congé dans un délai de 3 mois et un seul report sera possible pour tenir compte de l'organisation de l'activité, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande de congé pour événement familial ou de congé parental.
Dès lors que ces conditions seront réunies, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps pour percevoir, pendant ces congés, une rémunération.
Les droits inscrits en jours ouvrés sur le Compte seront convertis sur la base du salaire de base du mois d'indemnisation de l'intéressé. Les versements seront effectués aux échéances habituelles de paie déduction faite des charges sociales en vigueur.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Pendant toute la durée du congé pris au titre de jours de Compte Epargne Temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de loyauté, de non-concurrence et de secret professionnel.
En cas de maladie durant ce congé pris sur des jours de Compte Epargne Temps, la maladie est sans effet sur l'indemnisation ; elle n'interrompt pas le versement de l'indemnité compensatrice de Compte Epargne Temps et ne prolonge pas la durée de ce congé Compte Epargne Temps.
Le salarié continue d'être couvert au titre de la prévoyance et de la garantie frais de santé. Concernant la Prévoyance, la référence de calcul est celle relative à la rémunération perçue par le salarié durant ce congé.
A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans le poste qu'il occupait lors de son départ en congé. Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
Article 7 - Gestion et fin du CET
A – L’INFORMATION DU SALARIE SUR SES DROITS
Les salariés seront informés de l’état de leur Compte Epargne Temps par une mention sur le bulletin de salaire.
Chaque salarié se voit communiquer l'état de son compte de l'année précédente au plus tard le 31 mars de l’année N. Le salarié doit alors, avant le 30 avril de l’année N, informer par écrit l'employeur des éléments qu'il souhaite affecter au Compte Epargne Temps pour l'année en cours.
B – LA CESSATION ET LE TRANSFERT DU COMPTE
En cas de rupture de son contrat de travail, et sauf transfert des droits tel que prévu ci-après, le salarié percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel brut de base au jour de son départ, à l'exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.
Cette rémunération est versée en une seule fois sur le solde de tout compte.
Le salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l'article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret
Si le nouvel employeur du salarié dispose d'un Compte Epargne Temps, l'épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l'accord de la nouvelle entreprise. Les droits acquis sur le Compte seront convertis en unités monétaires sur la base du salaire annuel de base de l'intéressé au moment du transfert à l'exception de tous les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, ou les gratifications.
Article 8 – GARANTIE DES DROITS INSCRIT SUR LE CET
Les droits affectés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées par le Code du Travail.
Ainsi, à titre d'information, et en l'état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à :
six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ;
cinq fois ce plafond lorsque le salarié a entre six mois et deux ans d'ancienneté ;
quatre fois ce plafond lorsque le salarié a moins de six mois d'ancienneté.
Article 9- Durée de l’accord, interprétation et suivi de l’accord, révision et dénonciation
A – LA DUREE DE L’ACCORD ET SON ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à la date de son dépôt.
Il se substitue à effet immédiat à toutes dispositions conventionnelles et pratiques ou usages antérieurs ayant le même objet.
B – L’INTERPRETATION ET LE SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi défini selon les modalités de suivi suivantes :
Une communication annuelle de la mise en œuvre de l’accord sera faite aux parties signataires.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
La commission de suivi pourra également se réunir à la demande de la Direction en cours d’année si une problématique liée à l’application de l’accord se présentait.
Dans cette hypothèse, les membres feraient le nécessaire afin de trouver la meilleure solution possible.
C – LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article 2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
D – LE DEPOT ET LA PUBLICITE
Cet accord sera notifié à l’ensemble des parties.
Le présent accord est déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été établi sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
Les dépôts seront effectués par la Direction de la Société Soussignée.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’entreprise. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant et déposé à la DREETS du Finistère.
Fait à SIZUN, le 25/09/2025 En cinq exemplaires originaux,
