Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) ZA de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale Majoritaire C.F.D.T.
METALLURGIE FINISTERE
Prise en la personne de son mandataire Monsieur XXXX, désigné en qualité de Délégué Syndical au sein De la Société OXYMONTAGE
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT :
Au titre de l’année 2023, les parties avaient conclu un accord d’Entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire visée par l’article L 2242-1 du Code du Travail. Les dispositions prévues par cet accord ont été satisfaites à la date d’engagement de la présente négociation. Elles rappellent qu’aux termes de cet accord, une augmentation générale des salaires avait été consentie. Au titre de l’année 2024, la Direction de la Société OXYMONTAGE a engagé sérieusement et loyalement les négociations annuelles portant sur les blocs n°1 et n°2. Précisément, elle a communiqué à la délégation salariale les informations nécessaires et répondu aux propositions formulées.
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise a été dûment convoquée pour participer à la négociation annuelle prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail. Celle-ci a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société les 15 novembre, 22 novembre, 28 novembre, 5 décembre et 8 décembre 2023. Aux termes de leurs échanges, les parties ont convenu le présent accord après analyse des documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise. L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ainsi, l’accord aborde également le sujet des écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A l’issue, il cessera de produire effet.
ARTICLE 3 : LES SALAIRE EFFECTIFS
Les parties s’accordent, au titre de l’année concernée, pour une augmentation générale et collective des salaires dans les conditions suivantes :
Au 1er janvier 2024 :
1.4% des salaires de base bruts.
Elles conviennent également d’une enveloppe globale dédiée aux augmentations individuelles du personnel :
Au 1er avril 2024 : Moyenne de
1,6%
Sur la base des critères objectifs retenus, les décisions d’augmentations seront notifiées par courrier à chaque salarié. Le talon minimum de
0,60 % du salaire de base brut sera attribué.
ARTICLE 4 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires ont commenté l’ensemble des données du bilan annuel. Les parties ont convenu de la nécessité de maintenir un horaire collectif à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, l’organisation actuellement en vigueur nécessite d’aménager différemment la répartition des horaires de travail. Ces changements n’impliquent pas la conclusion d’un accord portant directement sur le temps de travail. Ils ont été soumis à l’information et la consultation préalable du Comité Social et Économique en 2023, les nouveaux horaires sont affichés. En revanche, elles décident des dispositions suivantes sur l’évolution de l’emploi : La Direction s’engage à créer 5 à 10 emplois permanents eu égard au volume de commandes enregistrées pour l’année à venir et aux nouvelles capacités de production offerte par l’ouverture de la nouvelle usine.
ARTICLE 5 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel.
La Direction rappelle que, seule la catégorie des employés administratifs emploie des femmes, au nombre de deux, qui ne peut donc être comparée avec celle des autres salariés de la Société.
Dès lors, comme l’année précédente, les parties ne relèvent aucune inégalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La Direction s’est engagée à veiller à maintenir cette situation tout en s’attachant à privilégier, à compétences et qualifications comparables, l’embauche de femmes dans les métiers de production.
La mise en œuvre des actions convenues lors de l’intervention d’un ergonome en 2023 à développer encore en 2024 participe également à l’amélioration des postes de travail de l’atelier, facteur d’attractivité pour les futures embauches au sein de la Société.
ARTICLE 6 : L’INTERESSEMENT
Les modalités de calcul de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur seront revues aux termes d’un avenant à l’accord d’entreprise en vigueur, souscrit le 24 mars 2023. L’évolution, convenue dans son principe, consiste à faire évoluer la majoration du montant global liée aux indicateurs de sécurité. Les pourcentages de majoration du tableau sont actuellement de 1, 2 et 3% et seraient portés à 5, 10 et 15%.
ARTICLE 7 : LES MESURES DIVERSES
7.1.- Les Tickets restaurants
Le montant des titres restaurant est réévalué à 9.50 €, financés à 60% par la participation patronale et 40% par la participation salariale.
7.2.- La Mise en place d’une prime pour le tutorat
La Direction précise que les tuteurs sont chargés de :
Accueillir, présenter l'entreprise
Rappeler les consignes de sécurité tout au long du tutora
Expliquer et montrer les taches de travail et les bonnes pratiques
Réaliser un constat d’aptitudes au cours du premier mois
Réaliser un constat des acquis au cours du troisième mois
Il s'agit de salariés qui assurent notamment des fonctions d'accueil auprès des nouveaux arrivants, qui veillent à la transmission du savoir-faire, qui assurent le suivi de la progression du stagiaire en fonction du programme pédagogique prévu et guident les salariés pendant leur séjour dans l'entreprise. Les salariés volontaires et missionnés, peuvent exercer un rôle de tuteur. Ils sont choisis par le chef d'entreprise parmi les salariés volontaires et doivent justifier d’un emploi classé au moins C5 et dont la fiche descriptive d’emploi comporte la notion de tutorat sans qu’il soit encadrant en atelier ainsi que d’une expérience professionnelle minimale de deux ans dans l’entreprise Oxymontage. Les parties actent la mise en place d’une prime pour le tutorat en production d’un nouvel embauché ou d’un nouvel intérimaire lors de ses trois premiers mois (période de 90 jours calendaires) au sein de la Société OXYMONTAGE. Il est décidé d’allouer les montants bruts suivants :
40 euros pour l’accompagnement et le tutorat pour le 1er mois (à l’issue des 30 premiers jours calendaires de présence du nouvel embauché ou du nouvel intérimaire et du constat des aptitudes),
Et en sus :
40 euros pour l’accompagnement, le tutorat au bout du troisième mois (à l’issue des 90 premiers jours calendaires de présence du nouvel embauché et du constat des acquis du nouvel embauché ou intérimaire).
La prime sera attribuée avec la rémunération mensuelle brute du mois au cours duquel les conditions susvisées sont vérifiées. En cas de partage de la fonction tutorale entre plusieurs salariés, l'entreprise détermine la répartition de la prime. Un tuteur ne peut suivre plus d’une personne en tutora dans le même temps. Les parties conviennent qu’un bilan de cette mesure sera réalisé en cours d’année et à l’issue de l’année civile.
ARTICLE 8 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel. Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 9 : clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront en milieu d’année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
Article 10 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait en 2 exemplaires originaux, A Saint Divy, Le 28/03/2024
Pour l’Organisation SyndicalePour la Société OXYMONTAGE
