La Société OXYMONTAGE SAS au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800) ZI de Penhoat Identifiée sous les numéros : 339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST 537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Prise en la personne de son Délégué Syndical Monsieur
D'AUTRE PART,
ONT arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 22 décembre 2023 les parties ont signé un accord d’entreprise relatif aux carrières représentatives, au regard :
de leur attachement aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination qui guident les relations de travail entre l’employeur et le représentant du personnel,
de la fusion des instances représentatives du personnel au profit du Comité Social et Economique opérée par les Ordonnances du 22 septembre 2017 et de son impact pour les élus sur l’exercice de leur mandat.
Elles ont ainsi formalisé les termes de leurs engagements sur :
Les moyens supplémentaires à ceux prévus par la Loi accordés au Comité Social et Economique ainsi qu’au Délégué Syndical ;
La conciliation des mandats avec la vie professionnelle et personnelle et le déroulement de la carrière représentative ;
Le droit à la déconnexion.
Cet accord faisait suite aux élections professionnelles de juin 2023 qui ont mis en place un comité social et économique disposant des attributions des entreprises d'au moins cinquante salariés,
Aujourd’hui et après un an de fonctionnement du CSE dans le cadre de ses nouvelles prérogatives, les parties rappellent leur volonté d’agir en faveur de la qualité des relations sociales au sein d’Oxymontage et souhaitent aller plus loin pour :
Disposer des moyens nécessaires et appropriés à l'exercice des missions des élus du CSE mais aussi celles des représentants syndicaux,
Améliorer le fonctionnement des instances de représentations du personnel et in fine l’utilité du dialogue social pour l’ensemble des composantes du corps social de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord se substitue de plein droit aux conventions antérieurement conclues ayant le même objet. Notamment, il annule et remplace les dispositions de l'accord du 22 décembre 2023.
DISPOSITIONS PRINCIPALES
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s’applique aux salariés titulaires d’un mandat représentatif du personnel ou syndical au sein de la Société.
Article 2 – Moyens alloués au Comité Social et Economique
2.1. Local et moyens matériels
L’employeur met à disposition du Comité Social et Economique :
Un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions d’une superficie de 15 m2 ;
Un ordinateur portable.
Un dictaphone
Un disque dur de stockage de données
2.2. Moyens financiers
2.2.a. Moyens financiers du Comité Social Economique
Chaque année civile, la Direction verse le budget de fonctionnement du CSE ( 0,2 % de la masse salariale N-1)
Un montant annuel fixe de 1315€ complémentaire en lieu et place de la mise à disposition d’une ligne internet et une ligne téléphonique (800€), ainsi que d’un abonnement à un recueil juridique professionnel (375€), et enfin une assurance responsabilité civil du CSE complémentaire (140€) pris en charge par le budget de fonctionnement, gérée en autonomie par le CSE.
2.2.b. Moyens financiers des organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives bénéficient d'une subvention syndicale spécifique qui vise à indemniser les sections syndicales des frais liés au fonctionnement de leur section. La subvention syndicale est fixée à 2500 euros pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’OXYMONTAGE à partir du 1er janvier 2024.
Ce montant est réparti entre les organisations syndicales représentatives proportionnellement à la moyenne des voix obtenues par les élus présentés par ces organisations au premier tour des élections des membres titulaires du Comité Social et Économique.
La subvention syndicale annuelle est versée en une seule fois le 15 janvier de chaque année (le 31/07/24 pour l’année 2024), et mis à disposition des sections syndicales dans l’entreprise. La gestion et les justifications administratives sont de la responsabilité des trésoriers syndicaux.
Cette subvention n’est pas destinée à financer des adhésions des salariés au syndicat et ne pourra pas être utilisée dans ce cadre.
2.3. Crédit d’heures
Chaque membre titulaire dispose d’un crédit mensuel de
18 heures de délégation.
La mutualisation des heures dans les conditions prévues à l’article L. 2315-9 du Code du Travail fait l’objet d’un tableau récapitulatif mensuel remis à la Direction.
L’utilisation des heures fait l’objet d’une information préalable s’inscrivant dans une harmonisation de l’activité de l’Entreprise.
Le secrétaire de l’instance bénéficie pour les besoins inhérents à sa charge de
15 heures mensuelles complémentaires qui s’ajoutent à son crédit d’heure mensuel.
Article 3 – Moyens alloués au Délégué Syndical
Le Délégué Syndical dispose d’un crédit mensuel de
12 heures de délégation.
Article 4– Articulation du mandat avec le poste de travail
4.1. Entretien de prise de mandat
Dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats de l’élection, tout représentant du personnel bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique tel que défini à l’article L.2141-5 alinéa 3 du Code du Travail en ces termes :
« Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 ».
Les parties s’attachent à ne pas réduire la mise en œuvre de cette entrevue à la seule requête de l’élu.
Cet entretien a pour objet de faciliter l’exercice des mandats tout en garantissant le bon déroulement de l’activité professionnelle et l’absence de toute discrimination.
Il porte sur :
Le rôle et les attributions des mandats. Il permet notamment d’échanger sur ces derniers ;
Les modalités pratiques de l’exercice du mandat : l’élu et son Responsable échangeront sur un mode de fonctionnement afin de garantir une bonne comptabilisation des heures de délégation et de réunion ;
L’estimation du temps consacré à l’activité de représentation du personnel afin d’adapter le périmètre d’action et les objectifs du salarié le cas échéant (sans toutefois ni adapter, ni modifier le contenu de la fiche métier qui reste la même pour un métier quels que soient les rôles occupés par les salariés) et/ou un échange le cas échéant sur les moyens nécessaires selon les mandats occupés et le besoin, au cas par cas.
Cet entretien est renouvelé dans les 3 mois en cas de changement de responsable hiérarchique direct.
4.2. Entretien de suivi de mandat
Tout représentant du personnel bénéficie à sa demande, chaque année, d’un entretien de suivi de mandat ayant pour objectif :
D’apprécier la manière dont l’élu a pu, au cours de l’année, concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat ;
Aborder les éléments d’organisations arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire ;
D’identifier les compétences acquises dans le ou les mandat(s) ;
D’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation.
4.3. Entretien de fin de mandat
En fin de mandat, tout représentant du personnel bénéficie à sa demande d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.
Cette entrevue doit permettre de :
Procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat ;
Préciser les modalités de validation de l’expérience acquise ;
Analyser le cas échéant, le besoin en formation afin de permettre à l’élu de reprendre l’intégralité de son métier/l’exercice de son métier dans les meilleures conditions.
L’Entreprise accompagne le responsable du titulaire de mandat dans la préparation de cet entretien.
4.4. Formation des responsables hiérarchiques
Les responsables hiérarchiques directs, et le directeur de site concerné seront formés à l’animation de ces collaborateurs notamment afin de préciser :
Le rôle et les attributions de chacun ;
La nécessité et l’importance que l’entreprise soit dotée de représentants du personnel participant au dialogue social et aux négociations ;
Les modalités d’exercice du mandat et le statut des représentants du personnel ;
La nécessité d’une animation juste et équitable afin de garantir l’absence de toute discrimination et que le rôle de représentant du personnel ne soit pas pris en compte dans l’animation, l’évaluation et le développement des collaborateurs occupant ce type de rôle.
4.5. Garantie d’évolution salariale
Les bénéficiaires disposant d’heures de délégation au titre de chaque année civile qui dépassent 30% de leur durée contractuelle du travail bénéficient chaque année, lors des décisions d’augmentations, d’une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les collaborateurs de même statut (employés / agents de maîtrise / cadres).
Article 5 – Valorisation des compétences acquises dans le cadre du mandat
Les compétences, acquises dans l’exercice de responsabilités de représentant du personnel, sont diverses (économie, management, juridique, comptabilité, communication, négociation, social, sécurité, etc.).
Sur demande de celui-ci, l’entreprise peut l’accompagner dans l’analyse de ses compétences et dans sa réflexion sur son projet professionnel et, plus particulièrement, dans une démarche de certification, de prise en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) par la facilitation et le soutien au montage du dossier.
Dans ce cadre, l’Entreprise accepte la demande de Bilan de Compétences formalisée par un représentant du personnel.
5.1. Certificat de compétences professionnelles
Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :
Encadrement et animation d'équipe ;
Gestion et traitement de l'information ;
Assistance dans la prise en charge de projet ;
Mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
Prospection et négociation commerciale ;
Suivi de dossier social d'entreprise.
Ce certificat de compétences professionnelles peut être acquis par le biais d'une formation professionnelle ou d'une VAE qui sont détaillées ci-dessous.
5.2. Bilan de compétences
A l’issue de 5 années consécutives d’exercice d’un mandat (dont 12 mois dans l'entreprise), le représentant peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un bilan de compétences adapté spécifiquement aux salariés ayant exercé ou exerçant un mandat.
Ce dispositif d'évaluation des compétences et d'aide à la définition d'un projet professionnel et personnel peut être mis en œuvre par une prise en charge dans le cadre du CPF, le choix de l’organisme se faisant par le représentant au travers d’une liste d’organismes référencés ;
5.3. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Les démarches de VAE visent l’obtention d’une Certification de l’Education Nationale ou de branche. A ce titre, elles répondent à l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés ou le développement de leur employabilité.
L’exercice d’un mandat sur une durée significative constitue une expérience importante permettant de valoriser les savoir-faire et savoir-être acquis et développés au cours de cet exercice.
L’Entreprise s’organisera pour adapter les horaires des collaborateurs engagés dans une démarche de cette nature, s’il est nécessaire lors du suivi des formations y compris lors de la constitution du dossier.
Article 6 – Droit à la déconnexion
Les parties rappellent l'importance du bon usage des outils numériques de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer la qualité du dialogue social ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ces outils numériques visés sont physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, …) et dématérialisés permettant à chaque partie d'être joint à distance (messagerie électronique, logiciels, connexion Wifi, Internet/Intranet, …).
Ce droit à la déconnexion vise tant les titulaires ou suppléants de mandat représentatif du personnel que les membres de la Direction avec lesquels ils échangent.
Il a pour objet d’assurer aux interlocuteurs susvisés de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors des heures d’ouverture de la Société.
A titre de bonne pratique, il est rappelé qu’en dehors de ces plages horaires, les partenaires sociaux ne seront pas tenus de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques.
En tout état de cause, il est rappelé à chacun de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un interlocuteur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Ne pas abuser des relances sur une demande formulée si la situation de le justifie pas.
Article 7 – Exercice des attributions des représentants du personnel
7.1. Attributions des délégués syndicaux
La mission générale d’un délégué syndical est de représenter son syndicat auprès de l’employeur. (C. trav., art. L. 2143-3). C'est par l’intermédiaire du délégué syndical que le syndicat fait connaître à l'employeur ses revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour mener à bien ses missions, les délégués syndicaux disposent des moyens prévus par le présent accord et le code du travail. Les revendications des délégués syndicaux relevant de sujets de négociation annuelle obligatoire avec les syndicats sont portées à la connaissance de la direction et étudiées à l’occasion des réunions dédiées.
7.2. Attributions du CSE
Conformément aux articles L 2312-8 et suivants du code du travail, le CSE
Assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions,
Dispose de prérogatives dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
Assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise en priorité au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Pour mener à bien leurs missions, les membres élus du CSE disposent des moyens prévus par le présent accord et le code du travail. Les prérogatives du Comité sont en particulier exercées dans le cadre des réunions du Comité social et économique, conformément aux dispositions légales.
7.3. Réunion du CSE
Les parties conviennent d'organiser 6 réunions ordinaires du CSE par an. Quatre de ces réunions ordinaires du CSE portent annuellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. L’ordre du jour de la réunion est défini conformément aux prérogatives du Comité Social Economique, aux dispositions de l’article 7.6. du présent accord et du Code du travail.
7.4. Bilatérales
Les parties conviennent d'organiser une réunion bilatérale par trimestre avec chaque Délégué syndical des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ces bilatérales ont pour objet d’échanger et faire le point sur les sujets relevant des attributions du délégué syndical. En particulier, un point sera fait sur le calendrier prévisionnel des négociations obligatoires.
7.5. Agenda social
Compte tenu du nombre et de l'importance des réunions de négociation et des réunions du CSE, l'ordonnancement et la structuration d’un agenda social annuel apparait comme étant un enjeu majeur de la bonne conduite et la réussite du dialogue social. Aussi, les parties conviennent que de se doter d’outils permettant d'avoir plus de visibilité sur l’année civile, participe à mieux anticiper et prioriser le travail des partenaires sociaux sur chacun des thèmes devant être abordé dans le cadre des attributions ci-dessus mentionnées. Dans ce cadre, la Direction :
Etablira le calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires du CSE qui sera communiqué aux élus du personnel, au plus tard au mois de décembre.
Etablira l'agenda des bilatérales qui sera communiqué aux délégués syndicaux, au plus tard au mois de décembre.
Fera en sorte que les réunions auxquelles sont convoqués les titulaires de mandats syndicaux ou électifs aient lieu, dans la mesure du possible, entre 9h00 et 17h00, à l'exception de situations d'urgence ou exceptionnelles (accident grave, danger grave et imminent, risque pour la santé ou l'environnement...) durant laquelle l'activité peut être impactée.
7.6. Ordre du jour des réunions du CSE et traitement des réclamations individuelles ou du quotidien
Selon l’article L2315-29 du Code du travail, « l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire ». Concernant l’année écoulée d’exercice du CSE, les parties font le constat :
D’un volume important de questions posées en réunion du CSE, avec pour effet des difficultés de priorisation et de bon traitement des sujets les plus importants,
Des réclamations régulières qui relèvent de problématiques quotidiennes ou individuelles du travail et qui pourraient se résoudre simplement au plus près des acteurs concernés.
Dans un souci de compréhension mutuelle et de bon traitement des questions, dès lors qu’un membre du CSE sera saisi d’une réclamation individuelle et/ou du quotidien, il lui sera préconisé d’échanger en premier lieu avec le manager et/ou le Responsable Ressources Humaines en vue du traitement de celle-ci. Pour les questions qui n’auraient pas pu être traitées dans ce cadre, la partie à l’origine de l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du CSE s’astreindra :
Pour chaque sujet proposé, à rédiger des énoncés suffisamment précis et clairs, à utiliser des phrases et à éviter le style télégraphique.
A prioriser les sujets par ordre d’importance.
En tant que de besoin, un modèle de formulaire pourra être proposé par la partie la plus diligente pour faciliter la formalisation des questions inscrites à l’ordre du jour.
7.7. Procès-verbaux des réunions du CSE
Toute réunion du CSE fait l'objet d'un procès-verbal établi par le Secrétaire qui synthétise fidèlement la teneur des échanges et des positions exprimées par les participants. Le CSE pourra décider, pour aider le Secrétaire à rédiger les procès-verbaux, d'octroyer des moyens supplémentaires (enregistreur, sténotypiste, ...). Ces moyens décidés par le CSE sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Ces frais sont pris en charge par l'employeur si les réunions supplémentaires sont convoquées à l'initiative de la direction.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
8.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du présent mandat, soit 4 ans à date d’élection.
8.2. Révision de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’Entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
8.3. Dénonciation de l’accord
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 9-Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Par ailleurs, l’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :
De vérifier l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Article 10 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 — Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
La Direction notifie le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des signataires.
Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes BREST,
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
À ce dépôt, est jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à SAINT-DIVY En 4 exemplaires originaux Le 25/07/2024
