Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et aux articles L.2242-5 et L.2242-8 du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée :
Entre les soussignés :
La Société OZEMBAL, S.A.S au capital de 974 4000 €, code NAF 2222Z, dont le siège social est situé 5 rue blanche – PARIS 75009, Représentée par
XXXX , en sa qualité de Directeur Général,
ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et l’organisation syndicale de l’entreprise, à savoir :
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par
XXXX , délégué syndical,
À la suite des trois réunions qui ont eu lieues respectivement les 10 décembre, 06 janvier et 27 janvier, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord est signé au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Valorisation de la formation en interne et promotion de l'égalité professionnelle :
Renforcement de la formation professionnelle interne :L’entreprise s’engage à proposer des actions de formation adaptées à tous les salariés, afin de leur permettre de développer leurs compétences et d’accompagner leur évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Promotion de la formation auprès des salariées :Conformément à notre politique d’égalité professionnelle, une attention particulière sera portée à la formation des salariées, afin de favoriser leur accès à des opportunités de développement et d’évolution
Instauration d’une prime d’assiduité pour les non-cadres : cette mesure a pour objectif d’encourager un haut niveau de présence sur le lieu de travail, renforcer la motivation et l’engagement des équipes en récompensant leur sérieux et leur régularité, contribuer à une meilleure organisation et continuité des activités dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord de la prime d’assiduité :
Bénéficiaires
Cette prime sera appliquée de manière équitable à l’ensemble des
salariés non-cadres concernés, quelque soit sa fonction, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.
Eligibilité
La prime est applicable sans délai d’ancienneté. En cas d’entrée/sortie en cours de semestre, la prime sera proratisée au temps de présence.
Montant de la prime
Le montant est fixé à 150€ brut par semestre soit 300 € brut annuel attribuée selon les critères définis sur la présence
Modalités de versement
La prime sera versée 2 fois l’an soit :
De janvier à juin : versement en juillet
De juillet à décembre : versement en janvier N+1
Article 3 : Modalités d’attribution de la prime d’assiduité :
La prime sera attribué selon le temps de présence assimilé à du temps de travail effectif selon les critères définis par Ozembal et l’organisation syndicale.
Impact des absences :
Si absence = 1 jour : 50% de la prime soit 75€ brut / semestre
Si absence > 1 jour : 0 prime
Temps réel de présence assimilé à du temp de travail effectif :
Congés payés
Repos compensateur
Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats
Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur
Congés pour événements familiaux
Temps non travaillés non assimilés à du temps de travail :
Arrêts maladie / accidents du travail / maladies professionnelles
Hospitalisation
Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours
Congés pathologiques et maternité
Congés de paternité
Congé parental
Autres absences : Congés sans solde, absence non rémunérées, injustifiées, mise à pied etc…
(Par opposition, toutes autres absences du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le versement de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents).
Article 4 : entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord, bien que signé en date du 22 mai 2025, entrera en vigueur
à compter du 1er juillet 2025, pour une durée déterminée d’un an. Il cessera donc de produire ses effets le 30 juin 2026, sauf reconduction ou nouvel accord entre les parties.
La date du 1er juillet marque le début d’application des dispositions prévues, notamment en ce qui concerne la prime d’assiduité".
Article 5 : Formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société selon les règles légales en vigueur.
Fait à Noeux-les-Mines, le 22/05/2025 , en 4 exemplaires
