La société PACCORD FRANCE , représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de PACCOR France et dûment habilitée à cet effet, Ci-après désignée « La société » D’une part
Et :
La CFDT, représentée par, La CGT, représentée par, Ci-après désignées « Les organisations syndicales »
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensembles les « Parties »
Préambule
Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022, les Représentants du Personnel et la Direction de la Société ont examiné les différentes mesures susceptibles de définir un protocole d’accord pour ses établissements de et.
Pour rappel la Direction avait proposé un fonctionnement inédit, basé sur un outil de simulation sur lequel les parties ont pu s’appuyer pour trouver un accord acceptable pour tous, le principe étant de trouver une solution pour répondre aux priorités des organisations syndicales tout en respectant un principe de budget.
Pour rappel, la CFDT précisait que la priorité devait être donnée à l’augmentation générale, qui ne pouvait pas être inférieure à l’inflation (1,6% pour 2021), mais aussi à la prime Macron, et à l’élargissement de l’indemnité kilométrique à tous les salariés. La CFDT soulevait également comme une priorité le cas spécifique d’un salarié identifié comme n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 12 ans.
Pour rappel, la CGT précisait que la priorité devait être donnée à l’augmentation générale, y compris pour attirer ou retenir les compétences.
Toutes les organisations syndicales se sont accordées sur le fait que le principe d’augmentation individuelle pourrait être intéressant, mais qu’en l’état actuel de nos process, et notamment le fait que les entretiens annuels d’évaluation ne sont pas systématiquement effectués, aussi cette piste n’était pas prioritaire pour la NAO de cette année. La direction précise bien que si l’option de ne pas pratiquer d’augmentation individuelle est retenue, alors elle s’appliquera à l’ensemble des salariés et les exceptions ne seront pas acceptées.
A la suite des discussions en réunion, la Direction et les organisations syndicales ont débattu sur les différents scénarios.
Au terme de 4 réunions (les 06/01, 16/02, 02/03 et 16/03/2022), un accord salarial s’est finalement dégagé conduisant à l’établissement du présent protocole, marquant la fin de la négociation annuelle obligatoire, pour la société, au titre de l’année 2022. Les mesures négociées sont applicables au sein de ses 2 établissements : et.
Il a été ainsi convenu :
Article 1- Augmentation Générale des salaires
Une augmentation générale des appointements de base est décidée pour l’ensemble du personnel de l’entreprise lié par un contrat de travail à la date d’application, sauf pour les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au 01/01/2022, selon les modalités suivantes :
AG d’un montant fixe de 30€ (valeur temps complet), applicable à compter de la paie d’Avril 2022
Puis AG complémentaire d’un montant fixe de 30€ (valeur temps complet), applicable à compter de la paie de septembre 2022
A noter : La majoration des heures de nuit et la prime d’ancienneté seront augmentées mécaniquement du fait de l’application de ces AG.
Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle PEPA :
Ce point fait l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions légales prévues, auprès de la Direction Départementale du Travail et du Secrétariat du Greffe du conseil de prud’homme de Chartres.
Fait à Auneau, le 16/03/2022
Pour La Direction :Pour les Organisations Syndicales : Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale Centrale CFDT
