Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
au sein de l’UES PACIFICA - SIRCA
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et sociale PACIFICA - SIRCA :
-
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXX et XXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
-La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par XXXXXX et XXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical dûment mandaté.
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée.
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue en aucun cas à :
des augmentations de rémunération,
la rémunération variable individuelle ou toute autre prime,
ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Par ailleurs, cet accord est pris indépendamment du cadre de la politique de rémunération de l’entreprise, de ses résultats ou encore des résultats ou de la performance individuelle de ses salariés.
Ainsi, il a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat d’une partie des salariés de l’UES PACIFICA-SIRCA et plus particulièrement, dans le respect de l’esprit de la loi, celui des premiers niveaux de salaire de l’entreprise.
En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 5 mars 2019 couvrant la période de versement de la prime.
Enfin, cette prime ne sera octroyée que dans les strictes conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale prévues et selon les modalités fixées ci-après.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
article 1 : salaries bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
article 2 : montant de la prime
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, l’entreprise versera une prime forfaitaire d’un montant différencié selon le niveau de rémunération défini ci-après :
450 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération inférieure ou égale à 30 000 €
400 € pour les salariés bénéficiaires ayant une rémunération supérieure à 30 000 € et inférieure à 40 000 €
La rémunération prise en compte étant le salaire fixe réel annuel à la date de versement de la prime.
article 3 : modalité de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
article 4 : durée de l’accord, révision, formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de versement de la prime exceptionnelle, soit au plus tard le 30 juin 2020.
Il pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Enfin, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
