Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au sein des
sociétés composant l’UES PACIFICA – SIRCA
Exercice 2023
Entre les soussignés :
L'Unité Economique et Sociale que constituent la Société PACIFICA et la SOCIETE D'INDEMNISATIONS REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE dont les sièges sociaux sont situés à PARIS – 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de l'Unité Economique et Sociale PACIFICA - SIRCA :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC), représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,
Force Ouvrière (FO), représentée par XXX et XXX, agissant en qualité de délégués syndicaux dûment mandatés.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2023 :
Préambule
Compte tenu de la situation actuelle marquée par la croissance importante du niveau de l’inflation, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l’UES PACIFICA-SIRCA ont souhaité anticiper l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2023 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés de l’UES PACIFICA - SIRCA.
C’est dans cette perspective que la NAO au titre de l’année 2023 s’est ouverte dès le mois d’août 2022 afin d’examiner les mesures pouvant être mises en œuvre rapidement.
Dans le cadre de cette NAO prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues le 24 août 2022, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales représentatives l’ensemble des informations utiles et nécessaires permettant de conduire la négociation.
A la suite des réunions et des discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées.
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Article 1 : Mesure collective exceptionnelle
Pour rappel, au terme de la NAO au titre de l’exercice 2022 et en l’absence d’accord, la Direction a unilatéralement pris un engagement applicable à compter du 1er janvier 2023 qui se traduit par une augmentation générale de 1,3% pour les salariés en CDI, présents à l’effectif au 31 décembre 2022 dont la rémunération fixe annuelle brute est inférieure ou égale à 50 000 € (salaire de base temps plein calculée au 31 décembre 2022). Aussi, en raison de l’évolution du niveau de l’inflation et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu, par le présent accord, de mettre en place une mesure collective plus avantageuse dont un plus grand nombre de salariés pourront bénéficier.
La décision unilatérale précitée cesse d’être applicable à compter de la signature du présent accord qui s’y substitue de plein droit sans autres formalités.
Ainsi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,9% de la rémunération fixe annuelle brute des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :
Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ;
Etre présent dans les effectifs à la date du 1er septembre 2022 ;
Percevoir, au 1er septembre 2022, une rémunération fixe annuelle brute inférieure ou égale à 90 000 €.
Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de 2,9% de la rémunération fixe annuelle pour l’ensemble des salariés éligibles, étant entendu que le montant de cette augmentation ne pourra être inférieure à la somme 900 € ni supérieure à 1500 €.
Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. L’augmentation apparaîtra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 des salariés concernés, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Article 2 : date de prise d’effet - durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Pour 2024, une négociation sera ouverte en temps utile.
Article 3 : suivi de l’accord
La situation exceptionnelle, rencontrée depuis plusieurs mois, liée au niveau de l’inflation a conduit les parties à ouvrir de manière anticipée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Au regard de ce contexte et compte tenu de la difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique, les parties s’engagent à réaliser fin de l’année 2022 / début de l’année 2023 un point sur l’impact de ces mesures.
Article 4 : révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 : dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur l’Intranet.
Fait à PARIS, le 26 août 2022
Pour l'UES PACIFICA/SIRCA
Pour la CFDT
Pour la CFE – CGC
Pour FO
Annexe : Tableau de présentation de la mesure décidée
