ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES DE TRAVAIL VARIABLES
Entre les soussignés,
Préambule :
Pour offrir aux salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires variables.
Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement de l’entreprise et de ses différents services.
Les dispositions du présent accord ayant pour objet de définir le cadre de fonctionnement des horaires variables au sein de PACK’R.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ou CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Toutefois les règles définies dans le présent cadre ne s’appliquent pas aux salariés régis par des conventions individuelles de forfait en jours. En effet, il est rappelé qu’un salarié en convention individuelles de forfait en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Cette autonomie consiste déjà en la possibilité d’adapter le volume de son temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de ses responsabilités et de ses contraintes professionnelles. De plus les règles définies dans le présent cadre ne s’appliquent pas aux salariés lors de mission professionnelle chez des clients.
ARTICLE 2 : DUREE HEBDOMADAIRE ET QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
La durée hebdomadaire effective de travail est fixée par la décision unilatérale sur l’aménagement du temps de travail du 22 mars 2019, soit 37h00 heures par semaine. Ces dispositions sont maintenues.
ARTICLE 3 : PLAGES HORAIRES ET AMENAGEMENT DE LA JOURNEE DE TRAVAIL
ARTICLE 3.1 : PLAGES HORAIRES
Le régime d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes. Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés déterminent librement leurs heures d'arrivée et de sortie en tenant compte des contraintes particulières de services et fixées par le responsable de service.
Les plages fixes constituent les périodes de la journée au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents.
Jour
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
Du lundi au jeudi 7h30 à 08h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h30 13h30 à 16h00 16h00 à 18h00 Vendredi 7h30 à 08h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h30 13h30 à 15h30 15h30 à 17h
Chaque salarié doit respecter une interruption minimale de 45 minutes lors de la mi-journée.
Chaque salarié pourra faire varier les horaires de travail sans que la durée totale de sa journée soit inférieure à 7h et supérieur à 9h.
Les modifications d’organisation du travail (horaires individualisés, organisation du travail en « 4/5 ») sont discutées et validées en amont par le manager. A partir de ce cadre, le salarié qui est tenu de badger, peut bénéficier des horaires variables. Il est rappelé que la souplesse des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec les contraintes du poste.
Lorsqu’un salarié travaille en « 4/5 », le salarié est tenu de badger et pourra bénéficier des horaires variables, mais ne pourra pas effectuer plus que l’horaire hebdomadaire validé par son manager.
Lorsque le salarié est en télétravail, le salarié est tenu de badger et pourra bénéficier des horaires variables, mais ne pourra pas effectuer plus que l’horaire théorique, soit 7h30 par jour du lundi au jeudi et 7h le vendredi.
En cas de fortes chaleurs, les plages pourront être modifiées de la façon suivante :
Jour
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
Plage fixe
Plage variable
Du lundi Au jeudi 07h00 à 08h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h30 13h30 à 15h30 15h30 à 17h30 Vendredi 07h00 à 08h30 08h30 à 12h00 12h00 à 13h30 13h30 à 15h00 15h00 à 16h30 En concertation avec les représentants du personnel et la direction, cette plage horaire seront activées et une information sera faite à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 6 : ABSENCES
Un salarié qui a besoin de s’absenter sur une plage fixe ou de travailler moins de 7h, devra faire une demande d’absence auprès de son responsable hiérarchique.
ARTICLE 7 : SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps KELIO.
Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.
L'utilisation des plages mobiles pour chaque salarié bénéficiaire peut conduire à une variation de l'horaire journalier effectivement travaillé. Toutefois le cumul d’heures de la semaine ne pourra entrainer des heures supplémentaires non demandées au préalable par le responsable hiérarchique. Le volume d’heure a effectué dans la semaine sera donné par le responsable au moins 7 jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 3 jours ouvrés en cas d’urgence (FIT FAT SAT SP GR, …). Les heures enregistrées seront contrôlées et validées par le responsable hiérarchique. Chaque salarié devra badger 4 fois par jour, sur son poste de travail (ordinateur) ou à proximité pour le personnel ne disposant pas d’ordinateur. L’heure prise en compte sera celle l’heure du badgeage, sans arrondi.
Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs, à la demande des intéressés.
ARTICLE 9 : CONTROLE ET SANCTION
Toute fraude, ou tentative de fraude, fait l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
ARTICLE 10.1 : CONDITIONS DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 10.2 : CONDITIONS DE DENONCIATION
Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.132.8 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.
ARTICLE 11 : DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et prendra effet le 21 octobre 2024.
Le présent accord sera déposé auprès à la DIRECCTE du Maine et Loire, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail. Un exemplaire sera également transmis auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Il sera également affiché sur les panneaux habituels.
