Le développement des outils numériques, la digitalisation et leur accessibilité croissante rendent en effet plus floues les frontières entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Conscientes de cette évolution de l’utilisation des outils informatiques et de la nécessité de garantir un droit et un devoir des salariés à la déconnexion, les parties ont fait le choix de conclure le présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, mais également préserver la santé physique et mentale des salariés tout en bénéficiant du progrès apporté par le digital.
Par la présente charte, l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé.
Le présent accord synthétise les recommandations applicables à tous les salariés, afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, ainsi que les modalités selon lesquelles, ce droit sera garanti.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise
ARTICLE 2 : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
L’entreprise souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation de toutes sortes de messagerie électronique (email, Teams, Whatsapp, moovapps, SMS…) ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Les salariés sont donc encouragés à recourir prioritairement à un mode de communication oral (appel téléphonique, visioconférence, visite dans le bureau pour les collaborateurs du siège) afin, notamment, de préserver la qualité de la relation et d’éviter la multiplication excessive de messages électroniques
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (les destinataires doivent avoir une action dans le mail) ;
Utiliser avec modération les fonctions « répondre à tous » et « copie à » (« CC » ou « Cci ») ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son mail
Veiller au respect des règles de politesse lors de l’envoi d’un mail
A indiquer une échéance à sa demande : tout n’est pas forcément urgent, le préciser permet au destinataire de s’organiser en fonction ;
A ne pas téléphoner à son interlocuteur pour lui indiquer qu’on lui a adressé un mail.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des mails, messages, ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelle qu’en soit la nature.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate, si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
ARTICLE 5 : REUNIONS DE TRAVAIL
Dans la mesure du possible, les collaborateurs s’engagent à limiter les réunions de travail débutant avant 8h30 et se terminant après 18h00, ainsi les réunions de travail ayant lieu sur le temps du déjeuner, soit entre 12h00 et 13h30.
Il peut arriver que des réunions nécessitent une planification en dehors des horaires habituels de travail, auquel cas les temps de pause et de repos obligatoires devront être respectés.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
En dehors des périodes habituelles de travail, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’un droit et d’un devoir de déconnexion. Par conséquent, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
La notion d'urgence et de nécessité impérieuse peut se définir comme liée à des circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité et pouvant entrainer un préjudice irréparable s’il n’y est pas porté remède dans un bref délai. Dans ce cas, le salarié doit être averti, par un échange oral ou écrit du caractère urgent ou important expressément explicité au salarié. La notion de circonstances exceptionnelles ne concerne pas le suivi des dossiers ou projets en cours.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés. Il en va de la responsabilité de l’interlocuteur d’anticiper ses demandes afin d’éviter la récurrence des urgences.
Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’entreprise. Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’entreprise en dehors de ses périodes habituelles de travail. Il est fortement préconisé de couper toutes connexions pendant les temps de repos et de congés. En tout état de cause, les managers et en particulier le comité de direction doivent garantir le droit à la déconnexion de leurs salariés.
Bonnes pratiques managériales
Les managers de l’entreprise ont un devoir d’exemplarité sur le droit à la déconnexion. Dans un souci de garantir un bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle, les managers veilleront scrupuleusement à leurs pratiques. Les managers et les cadres dirigeants s’engagent à éviter de solliciter les collaborateurs pendant les temps de repos et d’absence.
ARTICLE 7 : ALERTES
Si un salarié considérait que son droit à la déconnexion n’était pas respecté, il devrait en avertir sans délai son supérieur hiérarchique et la direction des ressources humaines afin que sa situation soit étudiée et, le cas échéant, que des mesures alternatives soient envisagées et mises en œuvre.
A l’inverse, en cas récidive d’un salarié, malgré des rappels de son manager, le manager devra avertir la direction des ressources humaines, pour faire cesser cette situation et envisager la mise en œuvre de mesures alternatives.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
ARTICLE 8.1 : CONDITIONS DE REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 8.2 : CONDITIONS DE DENONCIATION
Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Conformément à l’article L.132.8 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.
ARTICLE 9 : DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1er novembre 2024.
Le présent accord sera déposé auprès à la DIRECCTE du Maine et Loire, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail. Un exemplaire sera également transmis auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Il sera également affiché sur les panneaux habituels.
